ARCOM, diffusion d'un parrainage en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard sur beIN Sports | Arcom
ARCOM 5 octobre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Violation des prescriptions de l'ANJ

    La cour a constaté que la diffusion de la communication commerciale était en effet contraire aux prescriptions de l'ANJ, justifiant ainsi la demande de cessation.

  • Accepté
    Engagement de l'éditeur

    La cour a pris en compte l'engagement de l'éditeur de service de ne plus diffuser la communication commerciale, ce qui répond à la préoccupation de l'ANJ.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 5 oct. 2022
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