ARCOM, émission "Dimanche en politique" diffusée le 2 avril 2023 : réponse au plaignant | Arcom
ARCOM 12 juillet 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Concomitance de l'invitation avec les élections

    La cour a estimé que la concomitance de l'invitation avec les élections n'a pas entraîné de manquements avérés aux dispositions du code électoral.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 12 juil. 2023
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
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