ARCOM
14 juin 2023
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 14 juin 2023 |
|---|
Texte intégral
En application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a décidé de ne pas s’opposer à la modification du capital de la SAS Collector Radio, titulaire de l’autorisation d’émettre le service de catégorie D du même nom en DAB+. Ce changement, ne se traduisant par aucun changement de contrôle, n’est pas de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éditeur ·
- Autorisation ·
- Durée ·
- Appel
- Propos ·
- Éditeur ·
- Politique ·
- Cadre ·
- Atteinte ·
- Caractère ·
- Personnes ·
- Débats
- Éditeur ·
- Radio ·
- Intermédiaire ·
- Autorisation ·
- Service ·
- Part ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Diffusion ·
- Canal ·
- Site ·
- Technique ·
- Sociétés
- Émetteur ·
- Zone géographique ·
- Contrainte ·
- Département ·
- Communication audiovisuelle ·
- Utilisation ·
- Technique ·
- Candidat ·
- Condition ·
- Service
- Film ·
- Critère ·
- Qualification ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Oxygène ·
- Coulommiers ·
- Radio ·
- Associations ·
- Exploitation ·
- Autorisation ·
- Service ·
- Part ·
- Fait
- Éditeur ·
- Image ·
- Retrait ·
- Stipulation ·
- Protection ·
- Respect ·
- Intervention ·
- Service ·
- Terme
- Éditeur ·
- Constituer ·
- Atteinte ·
- Service ·
- Audience ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Film ·
- Critère ·
- Qualification ·
- Décret
- Radio ·
- Associations ·
- Candidat ·
- Comités ·
- Côte ·
- Technique ·
- Entreprise ·
- Ressort ·
- Appel
- Canal ·
- Cinéma ·
- Exclusivité ·
- Service ·
- Critère ·
- Liste ·
- Décret ·
- Engagement
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.