ARJEL, décision n°2015-053 portant renouvellement de l'agrément n°0031-PS-2010-11-04 de la société JOAonline dans la catégorie « paris sportifs »

COLLEGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
DECISION N° 2015-053 DU 16 JUILLET 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE
DE LA SOCIETE JOAONLINE
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 34-II ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8, 10 et 11 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris er par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2010-128 du 4 novembre 2010 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l’agrément n°0031-PS-2010-11-04 à la société JOAONLINE ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d’examen des dossiers de demande d’agrément ;
Vu le courrier en date du 17 novembre 2014 adressé par la société JOAONLINE au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2014-P-009 en date du 2 décembre 2014 ;
Vu le dossier de demande de confirmation de son agrément de paris hippiques en ligne déposé par la société JOAONLINE le 3 janvier 2015 ;
Vu les courriers de l’Autorité de régulation des jeux en ligne des 27 février et 26 juin 2015 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé par la société JOAONLINE le 27 mars 2015 ;
Vu le courrier du 30 juin 2015 portant demande d’abrogation de l’agrément n°0031-PS-2010-11-04 ;
Vu le rapport d’instruction du 7 juillet 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 16 juillet 2015 ;

MOTIFS :
Considérant qu’à la suite de la réalisation d’une opération de changement de contrôle indirect de la société JOAONLINE dont l’Autorité de régulation des jeux en ligne a été informée par courrier du 17 novembre 2014, le président de l’Autorité a, le 2 décembre 2014, invité l’opérateur, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article 11 du décret n° 2010-482, à présenter une nouvelle demande d’agrément de paris sportifs en ligne ; qu’en réponse à cette invitation, la société
JOAONLINE a déposé, le 3 janvier 2015, une demande de confirmation de son agrément de paris sportifs en ligne pour sa durée restant à courir ;

Considérant, par ailleurs, que, le 27 mars 2015, la société JOAONLINE a déposé une demande de renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne ; qu’à la date du dépôt de cette demande, la demande de confirmation de ce même agrément déposée le 3 janvier 2015 était en cours d’instruction ; qu’en outre, les pièces et informations relatives à l’actionnariat de l’opérateur versées à l’appui du dossier de renouvellement déposé le 27 mars 2015 sont les mêmes que celles déposées à l’appui de la demande de confirmation du 3 janvier 2015 ;
Considérant que, dans ces conditions, compte tenu de la concordance des calendriers de procédure et de l’identité des pièces déposées dans le cadre des deux instructions, la demande de renouvellement du 27 mars 2015 s’est substituée à la demande de confirmation du 3 janvier 2015, laquelle est devenue sans objet ;

DECIDE :
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Article 1 – La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0031-PS-2015-07-17.
Article 2 – L’agrément n° 0031-PS-2015-07-17 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2015. Il est renouvelable et incessible.
Article 3 – L’offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l’agrément n° 0031-PS-2015-07-17 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ;

- paris sportifs à cote.

Article 4 – L’offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine :
- « joaclub.fr » ; « joa-club.fr » ; « joa-online.fr » ; « joaonline.fr »
Article 5 – Sont rappelées, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l’agrément en vertu de l’article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. ― Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément prévu à l’article 21, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle ».
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Article 6 – Conformément aux dispositions de l’article 1 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, le site internet de l’opérateur agréé est tenu d’indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d’agrément d’opérateur dont il dispose.

Article 7 – L’agrément n°0031-PS-2010-11-04 délivré par le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne le 4 novembre 2010 à la société JOAONLINE est abrogé à compter du 17 juillet 2015.
Article 8 – La demande de confirmation d’agrément déposée le 3 janvier 2015 est devenue sans objet.
Article 9 – La présente décision sera notifiée à la société JOAONLINE et publiée sur le site internet de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2015 ;

Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Charles COPPOLANI
Décision mise en ligne sur le site de l’ARJEL le 17 juillet 2015