ARJEL, décision n°2016-050 portant renouvellement de l'agrément n°0043-PS-2011-07-25 de la société NETBET FR SAS dans la catégorie « paris sportifs »

REPUBLIQUE FRANÇAISE ——————
Autorité de régulation des jeux en ligne ——————
DECISION N° 2016-050 DU 13 JUILLET 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE
N°0043-PS-2011-07-25 DE LA SOCIETE NETBET FR SAS
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 34-II ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1^er ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2011-078 du 25 juillet 2011 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l’agrément n°0043-PS-2011-07-25 à la société ITECHSOFT GAME SAS ;
Vu la décision 2016-012 du 15 mars 2016 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne prenant acte du changement de dénomination sociale de la société ITECHSOFT GAME SAS devenue
NETBET FR SAS ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d’examen des dossiers de demande d’agrément ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé par la société NETBET FR SAS le 18 mars 2016 ;
Vu le rapport d’instruction du 5 juillet 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 13 juillet 2016 ;

DECIDE :

Article 1^er – La société NETBET FR SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0043-PS-2011-07-25.
Article 2 – L’agrément n° 0043-PS-2011-07-25 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet 2016. Il est renouvelable et incessible.
Article 3 – L’offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l’agrément n° 0043-PS-2011-07-25 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ;

- paris sportifs à cote.

Article 4 – L’offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine :
- « netbet.fr » ; « netbetsport.fr »
Article 5 – Sont rappelées, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l’agrément en vertu de l’article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. ― Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément prévu à l’article 21, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle ».
Article 6 – Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, le site internet de l’opérateur agréé est tenu d’indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d’agrément d’opérateur dont il dispose.
Article 7 – La présente décision sera notifiée à la société NETBET FR SAS et publiée sur le site internet de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2016 ;
Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Charles COPPOLANI
Décision mise en ligne sur le site officiel de l’ARJEL le 13 juillet 2016