ARJEL, décision n°2022-PR-115 du 16 juin 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2022-PR-115 DU 16 JUIN 2022 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DES JEUX DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLES EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DENOMMÉS « LOTO®» ET « 2ND TIRAGE »

La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2021-235 du 25 novembre 2021 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier des jeux de loterie sous droits exclusifs accessibles en réseau physique de distribution et en ligne dénommés « Loto® » et « 2nd Tirage » déposée le 2 mai 2022 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2022-067-068-Loto-2ndTirage-PDV-LIGNE-2 ;
Vu les autres pièces du dossier,

DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement particulier des jeux de loterie sous droits exclusifs accessibles en ligne et en réseau physique de distribution dénommés « Loto® » et « 2nd Tirage » est homologué sous le numéro sous le numéro LFDJ-HR-2022-067-068-Loto-2ndTirage-PDV-LIGNE-2.

Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.

Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.

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Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Paris, le 16 juin 2022.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux



Isabelle FALQUE-PIERROTIN



Décision publiée sur le site de l’ANJ le 22 juin 2022

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LA FRANÇAISE DES JEUX

REGLEMENT DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX DENOMMES LOTO® ET « 2nd TIRAGE »
Sommaire
Article 1er – Cadre juridique …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1
Article 2 – Description des jeux Loto®, « 2nd Tirage » et Joker +® …………………………………………………………………………. 2
Article 3 – Prise de jeu ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 3
Article 4 – Reçu de jeu ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9
Article 5 – Mises ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12
Article 6 – Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des Jeux ……………………. 14
Article 7 – Tirages …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15
Article 8 – Rangs de gains au jeu Loto® …………………………………………………………………………………………………………………….. 18
Article 9 – Rangs de gains au jeu « 2nd Tirage » ………………………………………………………………………………………………………… 24
Article 10 – Gains non réclamés …………………………………………………………………………………………………………………………………… 26
Article 11- Publication des résultats …………………………………………………………………………………………………………………………… 26
Article 12 – Paiement des gains des prises de jeux effectuées en Point de Vente ……………………………………………. 27
Article 13 – Délais de paiement des prises de jeux effectuées en points de vente …………………………………………… 30
Article 14 – Prise de jeu réalisée depuis les sites internet et applications ………………………………………………………… 31
Article 15 – Données à caractère personnel ……………………………………………………………………………………………………………… 34
Article 16 – Responsabilité – Réclamations ……………………………………………………………………………………………………………….. 36
Article 17 – Cas de fraude ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 36
Article 18 – Adhésion au règlement ……………………………………………………………………………………………………………………………. 36
Article 19 – Mentions légales ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 36
Article 20 – Publication, modification et résiliation du règlement ………………………………………………………………………. 37
Article 1er – Cadre juridique 1.1. Le présent règlement s’applique aux joueurs ayant joué aux jeux de loterie dénommé Loto®, ( et au jeu de loterie dénommé « 2nd Tirage » le cas échéant) proposés dans les points de vente agréés de La Française des Jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2. Un règlement particulier s’applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé Loto® (et au jeu dénommé « 2nd Tirage » le cas échéant) sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des Jeux et du Pari mutuel urbain pris en application de l’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, du chapitre II ter du Titre II du Livre III du Code de la sécurité intérieure et de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises , ainsi que :
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LA FRANÇAISE DES JEUX
• pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de la convention signée le 29 novembre 1994 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des Jeux et de ses avenants ;
• pour Saint-Barthélemy, de la convention signée par la collectivité de Saint- Barthélemy et La Française des Jeux, le 5 juillet 2011 ;
• pour Saint-Martin, de la convention signée par la collectivité de Saint-Martin et La Française des Jeux, le 28 juin 2013 ;
• pour la Principauté de Monaco, de la convention signée par la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des Jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
1.2. Les conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux faites le 5 avril 2001 et ses modifications successives publiées sur le site de l’Autorité nationale des jeux s’appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu en ligne à partir des sites internet www.fdj.fr et de l’application de La Française des Jeux accessibles depuis différents supports numériques.

Les dispositions spécifiques aux prises de jeu réalisées depuis les sites internet ou les applications sont regroupées à l’article 14.
1.3. Le présent règlement et le règlement du jeu de La Française des Jeux dénommé Joker+® fait le 22 février 2006 ainsi que ses modifications successives publiées sur le site de l’Autorité nationale des jeux s’appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+® en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto ® ou Grand Loto® telles que visées à l’article 2.
1.4. Conformément aux articles L.320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En cas de doute sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.

Article 2 – Description des jeux Loto®, « 2nd Tirage » et Joker +®

2.1. Loto® est un jeu de répartition à l’exception du rang 9 qui est un rang de contrepartie. Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des Jeux une ou plusieurs Combinaisons Simples contre paiement de la mise du joueur. Une Combinaison Simple désigne une combinaison constituée par 5 numéros d’une grille de numéros et 1 N° Chance de la grille des N° Chance associée. Pour chaque Combinaison Simple enregistrée sur le système central informatique de La Française des Jeux est attribué automatiquement au joueur un code alphanumérique. Le jeu Loto® est constitué de trois types de tirages : des « tirages Loto® » tout au long de l’année ainsi que de tirages exceptionnels appelés « tirage Super Loto® » et « tirage Grand Loto
® », dans les conditions mentionnées à l’article 7. Le 1er rang de gain Loto® (ou « Jackpot ») tel que prévu à l’article 8 peut être remporté à l’un de ces trois types de tirages.
Les combinaisons enregistrées et les codes alphanumériques attribués participent à un ou plusieurs tirages Loto® ou à un tirage Super Loto® ou à un tirage Grand Loto®, qui déterminent la Combinaison Simple gagnante et les codes alphanumériques gagnants. Les gains des Combinaisons Simples gagnantes et des codes alphanumériques gagnants sont définis selon les dispositions de l’article 8.
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LA FRANÇAISE DES JEUX La formule « Jeu en groupe » permet à un groupe de joueurs de participer au jeu Loto® (à un ou plusieurs tirages Loto® ou à un tirage Super Loto® ou à un tirage « Grand Loto® ») dans les conditions définies à l’article 3.3.
Le service « Packs MultiChances », uniquement disponible sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2, permet à un joueur d’obtenir une ou plusieurs parts d’un « Pack » qui est composé d’un ensemble de Combinaisons Simples et de Combinaisons Multiples, et d’un nombre de codes alphanumériques correspondant, selon les modalités définies à l’article 14.
2.2. Le jeu « 2nd Tirage » est un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants aux tirages Loto®, à l’exception des participants ayant opté pour la formule « Jeu en groupe » ou pour le service « Packs MultiChances ». Le joueur peut faire participer les 5 numéros d’une grille de numéros d’une Prise de jeu Loto® à un tirage spécifique, dénommé tirage « 2nd Tirage » prévu à l’article 7.
Une Combinaison Simple « 2nd Tirage » désigne une combinaison constituée des 5 numéros d’une grille de numéros participant au jeu « 2nd Tirage ».
2.3. Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants au jeu Loto® à l’exception des participants ayant opté pour la formule « Jeu en groupe » ou pour le service « Packs MultiChances » .
2.4. Les opérations d’enregistrement de prises de jeu, de tirage et de paiement éventuel de lots participent de l’objet principal du contrat liant La Française des Jeux au joueur. Seule une défaillance imputable à La Française des Jeux au titre de ces opérations pourra engager sa responsabilité.
Article 3 – Prise de jeu

Une Prise de jeu Loto® est une prise de jeu qui participe à un ou plusieurs tirages Loto®, qui est composée d’une ou plusieurs Combinaison(s) Simple(s), et d’un code alphanumérique Loto® (ou Code Loto®) pour chaque Combinaison Simple enregistrée.

Une Prise de jeu Super Loto® est une prise de jeu qui participe à un tirage Super Loto®, qui est composée d’une ou plusieurs Combinaison(s) Simple(s), et d’un code alphanumérique Super Loto® (ou Code Super Loto®) pour chaque Combinaison Simple enregistrée.
Une Prise de jeu Grand Loto® est une prise de jeu qui participe à un tirage Grand Loto®, qui est composée d’une ou plusieurs Combinaison(s) Simple(s), et d’un code alphanumérique Grand Loto® (ou Code Grand Loto®) pour chaque Combinaison Simple enregistrée.
Par exception, dans le cadre du service « Packs MultiChances », tel que prévu à l’article 14.7, une prise de jeu est composée d’une ou plusieurs parts d’un ensemble de Combinaisons Simples et Multiples, et d’un nombre de codes alphanumériques correspondant, participant à un tirage Loto®, Super Loto® ou Grand Loto ® donné.
Les codes alphanumériques Loto®, Super Loto® et Grand Loto® attribués sont composés de 1 lettre et 8 chiffres allant de A 0000 0000 à Z 9999 9999. Les codes relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de code(s) inférieur ou égal à 10 sont attribués par le système central informatique de la Française des Jeux de façon aléatoire parmi les codes disponibles pour le
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LA FRANÇAISE DES JEUX tirage concerné et compris dans l’espace A 0000 0000 à V 8214 7230. Les codes relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de codes supérieur à 10 sont attribués de manière séquentielle par le système central informatique de la Française des Jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l’espace V 8214 7231 à Z 9999 9999.

Un joueur peut enregistrer une Prise de jeu Loto® et participer à un ou plusieurs tirages Loto® en utilisant des bulletins de prises de jeu spécifiques, dénommés ci-après « bulletin Loto® » et « bulletin Loto® Simple ». Un joueur peut enregistrer une Prise de jeu Super Loto® et participer à un tirage Super Loto® en utilisant un bulletin de prises de jeu spécifique, dénommé ci-après « bulletin Super Loto® ». Un joueur peut enregistrer une Prise de jeu Grand Loto ®et participer à un tirage Grand Loto® en utilisant un bulletin de prises de jeu spécifique, dénommé ci-après « bulletin Grand Loto® ».
Les bulletins Loto®, Super Loto® et Grand Loto® sont mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de vente agréés de La Française des Jeux. Les bulletins Loto® Simple pourront être distribués via des animations en dehors des points de vente agréés de La Française des Jeux.
Un joueur peut également enregistrer une prise de jeu soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur l’un des sites internet ou sur l’une des applications mentionnées à l’article 1.2 selon les modalités décrites à l’article 14.
Un joueur peut également participer au jeu « 2nd Tirage » en complément d’une Prise de jeu Loto®. A cet effet le joueur détermine la ou les grilles de numéros de la Prise de jeu Loto® participantes au jeu « 2nd Tirage » selon les modalités décrites à l’article 3.5.
Un joueur peut également participer au jeu Joker+®, et le cas échéant à l’option “+ou–1”, en complément d’une Prise de jeu Loto® ou Super Loto® ou Grand Loto® selon les modalités prévues ci-avant.
La formule « Jeu en groupe » permet de participer au jeu Loto® en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
Le joueur peut aussi préparer à l’avance sa prise de jeu depuis l’application de la Française des jeux mentionnée au sous article 1.2 conformément au sous-article 3.5 du présent règlement. Certaines modalités de prise de jeu (à titre d’exemple prise de jeu par bulletin, participation à plusieurs tirages, participation à Joker+® participation au jeu « 2nd Tirage », Combinaison Multiple, formule « Jeu en groupe », préparation à la prise de jeu…) peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut connaître les modalités disponibles auprès du responsable du point de vente.
3.1. Prise de jeu par bulletin

3.1.1. Dispositions applicables aux bulletins Loto®, Loto® Simple, Super Loto® et Grand Loto®
3.1.1.1. Il est mis à la disposition des joueurs des bulletins Loto®, Loto® Simple, Super Loto® et Grand Loto®. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s’effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Loto®, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des Jeux et ne peuvent servir à d’autres
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LA FRANÇAISE DES JEUX usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des Jeux. Les bulletins Loto®, Super Loto® et Grand Loto® ne permettent pas de jouer à Joker+® indépendamment d’une Prise de jeu Loto®, ou Super Loto® ou Grand Loto®. Les bulletins Loto® Simple ne permettent pas de jouer à Joker+®. Les bulletins Loto® et Loto® Simple, ne permettent pas de jouer au jeu « 2nd Tirage » indépendamment d’une Prise de jeu Loto®.
3.1.1.2. Les bulletins Loto® peuvent être utilisés indifféremment pour le tirage Loto® du lundi et/ou le tirage Loto® du mercredi et/ou le tirage Loto® du samedi pendant la période d’ouverture des prises de jeu du tirage Loto®. Les bulletins Super Loto® peuvent être utilisés pour le tirage Super Loto® pendant la période d’ouverture des prises de jeu du tirage Super Loto®. Les bulletins Grand Loto® peuvent être utilisés pour un tirage Grand Loto® pendant la période d’ouverture des prises de jeu du tirage Grand Loto®. Les bulletins Loto® Simple peuvent être utilisés pour participer au prochain tirage Loto® pendant la période d’ouverture de ce tirage.
3.1.1.3. Les croix tracées à l’intérieur des cases, à l’exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement de prises de jeux. Un même bulletin Loto®, Loto® Simple, Super Loto® ou Grand Loto® peut être réutilisé pour plusieurs tirages.
3.1.1.4. Les informations figurant sur le bulletin n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.1.1.5. Le bulletin Loto® comporte 6 couples de grilles. Les bulletins Super Loto® et Grand Loto ® comportent 5 couples de grilles. Le bulletin Loto® Simple comporte un couple de grilles.
Chaque couple de grilles est composé d’une grille de 49 numéros et d’une grille de 10 N° Chance se trouvant l’une sous l’autre. Chaque grille de numéros est composée de quarante-neuf cases chacune numérotées de 1 à 49 et chaque grille de N° Chance est composée de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10.
3.1.1.6. Pour obtenir une Combinaison Simple, telle que définie au sous article 2.1, le joueur remplit un couple de grilles en choisissant 5 numéros dans une grille de numéros, en traçant une croix à l’intérieur de 5 des 49 cases de cette grille et en choisissant un N° Chance dans la grille des N° Chance associée en traçant une croix à l’intérieur d’une des dix cases de la grille des N° Chance.
3.1.1.7. Outre la Combinaison Simple, le joueur a la faculté d’opter pour une Combinaison Multiple qui permet d’obtenir, sur un couple de grilles, plusieurs Combinaisons Simples. A cet effet, le joueur choisit, au sein d’un couple de grilles, de 5 à 9 numéros dans la grille des numéros en traçant une croix à l’intérieur de 5 à 9 des 49 cases de cette grille et de 1 à 10 N° Chance dans la grille des N° Chance en traçant une croix à l’intérieur de 1 à 10 des 10 cases de cette grille dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et pour lequel le mot « possible » signifie que ce type de combinaison est possible :
5 numéros par
6 numéros par
7 numéros par
8 numéros par
9 numéros par
grille de numéros
grille de numéros
grille de numéros
grille de numéros
grille de numéros
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LA FRANÇAISE DES JEUX
1 N° CHANCE Jeu simple Possible Possible Possible Possible
2 N° CHANCE Possible Possible Possible Possible
3 N° CHANCE Possible Possible Possible Possible
4 N° CHANCE Possible Possible Possible
5 N° CHANCE Possible Possible Possible
6 N° CHANCE Possible Possible Possible
7 N° CHANCE Possible Possible Possible
8 N° CHANCE Possible Possible Possible
9 N° CHANCE Possible Possible
10 N° CHANCE Possible Possible
3.1.1.8. Chaque Combinaison Multiple correspond à sa décomposition en Combinaisons Simples comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les Combinaisons Multiples ne figurant pas dans ce tableau ne sont pas admises. Il est attribué au joueur autant de codes alphanumériques que de Combinaisons Simples enregistrées.
Avec une grille des numéros comportant le cochage de Nombre de Combinaisons Simples obtenues 5 numéros 6 numéros 7 numéros 8 numéros 9 numéros
1 N° CHANCE 1 6 21 56 126
2 N° CHANCE 2 12 42 112
3 N° CHANCE 3 18 63 168
4 N° CHANCE 4 24 84 Et 1 grille de N°
5 N° CHANCE 5 30 105 Chance comportant le
6 N° CHANCE 6 36 126 cochage de
7 N° CHANCE 7 42 147
8 N° CHANCE 8 48 168
9 N° CHANCE 9 54
10 N° CHANCE 10 60 Dans le cas d’une Prise de jeu Loto® participante au jeu « 2nd Tirage », seuls les numéros des grilles de numéros de la Prise de jeu Loto® (hors N° Chance) sont participants au jeu « 2nd Tirage ».
De ce fait, dans le cadre d’une participation au jeu « 2nd Tirage », lorsque le joueur opte pour une Combinaison Multiple au jeu Loto® ; il obtient alors un nombre correspondant de « Combinaisons « 2nd Tirage » » constituées des 5 numéros d’une grille de numéros, selon les modalités suivantes :
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LA FRANÇAISE DES JEUX Nombre de numéros cochés par grille de Nombre de Combinaisons Simples 2nd Tirage obtenues numéros d’une Prise de jeu Loto®
5 1
6 6
7 21
8 56
9 126
3.1.1.9. Le joueur peut remplir de 1 à 6 couple(s) de grilles par bulletin Loto®, et de 1 à 5 couple(s) de grilles par bulletin Super Loto® et Grand Loto®.
Le bulletin Loto® Simple permet au joueur de remplir 1 couple de grilles participant au prochain tirage Loto® et le cas échéant de faire participer la grille de numéros ainsi cochée au jeu « 2nd Tirage »
3.1.1.10. Un même bulletin permet l’enregistrement de Combinaison(s) Simple(s) et de Combinaison(s) Multiple(s), ou un assortiment des deux dans la limite mentionnée à l’article 5.6.
3.1.2. Participation à plusieurs tirages Loto®
3.1.2.1. Jours de tirage Loto®
Le joueur choisit le(s) jour(s) de tirage Loto® auquel il souhaite participer. Il peut participer au prochain tirage Loto® du lundi et/ou au prochain tirage du mercredi et/ou au prochain tirage Loto® du samedi en traçant une croix dans la ou les cases concernées sur le bulletin Loto®. Les données de la prise de jeu (grille(s) de numéros jouée(s), grille(s) de N° Chance coché(s), code(s) alphanumérique(s) Loto® attribué(s)) sont valables pour tous les tirages choisis par le joueur.
3.1.2.2. Abonnement En outre, le joueur qui désire s’abonner coche, en traçant une croix à l’emplacement prévu à cet effet sur son bulletin Loto®, le nombre de périodes consécutives, dites « semaines », pour lesquelles il souhaite s’abonner. Il peut s’abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines.
Si le joueur souhaite s’abonner, il participe aux tirages Loto® ayant lieu les lundis et/ou mercredis et/ou samedis (selon la (ou les) cases cochée(s) par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement. Les données de la prise de jeu (grille(s) de numéros jouée(s), grille(s) de N° Chance coché(s), code(s) alphanumérique(s) Loto® attribué(s) et jour(s) de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par l’abonnement.
3.2. Prise de jeu par Système Flash
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Loto® agréé de La Française des Jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, d’une ou plusieurs Combinaisons Simples permettant de participer à un ou plusieurs tirages Loto® ou à un tirage Super Loto®, ou à un tirage Grand Loto® dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto® au tirage Joker+® associé au tirage Loto® ou Super Loto® ou Grand Loto®, 7/37
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LA FRANÇAISE DES JEUX dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement. Grâce au Système Flash, le joueur peut demander au responsable du point de vente la génération aléatoire d’une ou plusieurs combinaisons selon les mêmes possibilités de jeux que celles offertes par un bulletin, à l’exception du nombre de couple(s) de grilles auxquelles un joueur peut participer, qui s’étend de 1 à 10 pour une prise de jeu Flash.
Dans le cadre de Système Flash, dans le cas où le joueur souhaiterait participer au jeu « 2nd Tirage » en complément d’une Prise de jeu Loto®, il indique au responsable du point de vente le nombre de grilles de numéros de la Prise de jeu Loto® participantes au jeu « 2nd Tirage ». La participation au jeu « 2nd Tirage » s’applique dans l’ordre de génération des grilles de numéros de la Prise de jeu Loto® concernée.
3.3. Prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe »

Il est possible d’opter pour la formule « Jeu en groupe » par Système Flash et via la préparation à la prise de jeu telle que prévue à l’article 3.6.

La formule « Jeu en groupe » permet de participer au jeu Loto®, à l’exception de toute participation au jeu Joker +® et au jeu « 2nd Tirage ». Une même prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe » peut être divisée en un nombre de parts égales pouvant aller de 2 à 10. A cet effet, il doit être indiqué au responsable du point de vente le nombre de parts égales que doit composer la prise de jeu. La prise de jeu ainsi enregistrée fait l’objet d’autant de reçus que de parts égales dont elle est composée.
Chaque reçu de la formule « Jeu en groupe » est une part d’une même prise de jeu. Il est porteur d’une quote-part identique des gains potentiels de la prise de jeu.
3.4. Participation au jeu Joker+®
Le joueur a la faculté de participer au jeu Joker+®, en complément de sa prise de jeu au jeu Loto®.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, à l’option “+ou–1” en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto® il participe au tirage Joker+® associé au tirage Loto® ou au tirage Super Loto® ou au tirage Grand Loto® auquel il participe. Il n’est pas possible de participer à un tirage Joker +® en optant pour la formule « Jeu en groupe » ou pour le service « Packs MultiChances ». Les bulletins Loto® Simple ne permettent pas de jouer à Joker+®. Si le joueur participe au jeu Joker+® en complément d’une Prise de jeu Loto®, ses choix en matière de jour(s) de tirage et de durée d’abonnement sont communs pour Loto® et pour Joker+®.
3.5. Participation au jeu « 2nd Tirage »
Chaque Couple de Grilles d’un bulletin Loto® ou d’un bulletin Loto® Simple est suivi d’une case de participation au jeu optionnel « 2nd Tirage ».
Pour sélectionner la participation optionnelle au jeu « 2nd Tirage », qui est à déterminer pour chacun des Couples de Grilles joués, le joueur coche une croix à l’intérieur de la case « 2nd Tirage » correspondante.
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LA FRANÇAISE DES JEUX
Si le joueur participe au jeu « 2nd Tirage » en complément d’une Prise de jeu Loto®, ses choix en matière de jour(s) de tirage et de durée d’abonnement sont communs pour le jeu Loto® et pour le jeu « 2nd Tirage ».


3.6. Préparation à la prise de jeu
Depuis l’application de la Française des Jeux mise à sa disposition et accessible depuis différents supports numériques, le joueur peut préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci.
Le joueur peut préparer sa prise de jeu selon les possibilités de jeux combinées proposées par un bulletin et par Système Flash.
Le joueur peut ensuite générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code 2D puis se rendre dans un point de vente équipé d’un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code 2D, et ainsi d’enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l’article 6 du présent règlement.
Le code 2D généré n’est aucunement une prise de jeu et à ce titre ne peut servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent règlement.
Article 4 – Reçu de jeu
4.1. Dispositions générales
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Loto® agréé de La Française des Jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des Jeux et versement du montant de la mise.
4.2. Reçu sans la formule « Jeu en groupe »
Sur ces reçus sont indiqués notamment :
- la date d’enregistrement du jeu (date correspondant à celle du point de vente local),
- le numéro correspondant au point d’enregistrement,
- le numéro séquentiel,
- le logo Loto® ou Super Loto® ou Grand Loto®
- la date du tirage Super Loto® ou du tirage Grand Loto® ou du (ou des) tirage(s) Loto®, et éventuellement du jeu Joker+® si la prise de jeu participe au jeu Joker+, au(x)quel(s) participe le reçu, (en cas d’abonnement, le mot « ABONNEMENT » est inscrit suivi du nombre de jours d’abonnement et de la période d’abonnement),
- pour chaque couple de grilles joué, les numéros joués dans la grille des numéros et le (ou les) N° Chance joués dans la grille des N° Chance, précédés de la mention « Grille X » ou « X/ », sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10. Pour une Prise de 9/37
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LA FRANÇAISE DES JEUX jeu Loto®, figure la mention « oui » ou « non » précisant si une grille de numéros participe ou non au jeu « 2nd Tirage »
- La mention « Codes LOTO » suivie de la mention « 10 gagnants à 20 000 € à chaque tirage » pour un reçu participant à un ou plusieurs tirage Loto®, la mention « Codes SUPER LOTO » suivie de la mention « 50 gagnants à 20 000 € à chaque tirage » pour un reçu participant à un tirage Super Loto® et la mention « Codes GRAND LOTO » suivie de la mention « 100 gagnants à 20 000 € à chaque tirage » pour un reçu participant à un tirage GRAND LOTO®
- La mention « votre Code LOTO® » ou « votre Code SUPER LOTO » ou « votre Code GRAND LOTO » lorsque le reçu comporte un seul code alphanumérique, suivie du code alphanumérique attribué
- La mention « Vos Y Codes LOTO » ou « vos Y Codes SUPER LOTO » ou « Vos Y Codes GRAND LOTO » lorsque plusieurs codes alphanumériques sont attribués sachant que Y représente le nombre de codes attribués, suivie de ces codes ou de l’intervalle de codes lorsque sont attribués plus de 10 codes.
- Si le joueur ne sélectionne pas la participation optionnelle au jeu « 2nd tirage », une mention relative au jeu « 2nd tirage » est indiquée sur le reçu.
- Si le joueur sélectionne la participation optionnelle au jeu « 2nd Tirage », la mention « vos X grilles » suivie de la mention « 100 000€ à gagner grâce à vos Numéros ! » est indiquée, suivie pour chaque couple de grilles joué pour lequel le joueur a sélectionné la participation au jeu « 2nd Tirage », les numéros joués dans la grille de numéros, précédé de la mention « Z/ », sachant que Z est un nombre pouvant aller de 1 à 10.
- si le joueur fait une prise de jeu Joker+® en complément de sa Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto® :a) le logo du jeu Joker+®, si la prise de jeu participe au jeu Joker+® b) le ou les Jeu(x) Joker+® attribué(s) par Système Flash comportant sept numéros associé(s) aux mentions « Jeu 1 », « Jeu 2 » suivant le nombre de Jeu(x) joué(s) avec, en regard de chacun des Jeux joués, le montant de la mise associée, c) si le joueur participe à l’option “+ou–1”, la mention « option “+ou–1” » et la mise associée sont indiquées, d) si le joueur ne participe pas à l’option “+ou–1”, les mentions « option “+ou–1” » et « NON » sont indiquées, e) si le joueur ne participe qu’au « Jeu 1 » Joker+®, les mentions « Jeu 2 » « NON » sont indiquées, f) si le joueur ne participe qu’au « Jeu 2 » Joker+®, les mentions « Jeu 1 » « NON » sont indiquées.
Les reçus de jeu participants au jeu Joker+® qui comportent la mention « NON » au regard de la mention « option “+ou–1” » impliquent que le joueur ne participe pas à cette option. Si le joueur participe à plusieurs tirages Loto® :
- le montant de la mise par tirage Loto®
- le montant de la mise du jeu « 2nd Tirage » par tirage Loto®, si le joueur a choisi de participer au jeu « 2nd Tirage »,
- le montant de la mise par tirage Joker+® si le joueur a choisi de participer à ce jeu
- le nombre de jours de tirages Loto®, « 2nd tirage » et Joker+®, si le joueur a choisi de participer aux jeux « 2nd tirage » et Joker+®, pour lesquels le joueur s’est abonné
- le montant total de la mise afférente au reçu de jeu 10/37
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LA FRANÇAISE DES JEUX ________________________________________________________________________ Si le joueur participe à un seul tirage Loto® ou à un tirage Super Loto® ou à un tirage Grand Loto® :
- le montant de la mise au tirage Loto® ou Super Loto® ou Grand Loto®
- le montant de la mise du jeu « 2nd Tirage » au tirage Loto® si le joueur a choisi de participer au jeu « 2nd Tirage »,
- le montant total de la mise Joker+® si le joueur a choisi de participer à ce jeu le montant total de la mise afférente au reçu de jeu

4.3. Reçu remis en vertu d’une prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe »

Sur chaque reçu remis en vertu d’une prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe », sont indiqués notamment :
- la date d’enregistrement du jeu (date correspondant à celle du point de vente local),
- le numéro correspondant au point d’enregistrement,
- le numéro séquentiel.
Les reçus participants à un (ou plusieurs) tirage(s) Loto® ou à un tirage Super Loto ® ou à un tirage Grand Loto® remis en vertu d’une même prise de jeu comportent un numéro séquentiel identique.
- le logo Loto® « Jeu en groupe » ou Super Loto® « Jeu en groupe » ou Grand Loto® « Jeu en groupe »
- Le nombre de reçus remis en vertu de la prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe »
- La quote-part, portée par le reçu, des gains éventuels du groupe
- La mention suivante « Gain associé à ce reçu payable individuellement »
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
- la date du tirage Super Loto® ou du tirage Grand Loto® ou du (ou des) tirage(s) Loto®, au(x)quel(s) participe le reçu, (en cas d’abonnement, le mot « ABONNEMENT » est inscrit suivi du nombre de jours d’abonnement et de la période d’abonnement)
- pour chaque couple de grilles joué, les numéros joués dans la grille des numéros et le (ou les) N° Chance joués dans la grille des N° Chance, précédés de la mention « Grille X » ou « X/ », sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
- La mention « Codes LOTO » suivie de la mention « 10 gagnants à 20 000 € à chaque tirage » pour un reçu participant à un ou plusieurs tirage Loto®, la mention « Codes SUPER LOTO » suivie de la mention « 50 gagnants à 20 000 € à chaque tirage » pour un reçu participant à un tirage Super Loto® et la mention « Codes GRAND LOTO » suivie de la mention « 100 gagnants à 20 000 € à chaque tirage » pour un reçu participant à un tirage GRAND LOTO®
- La mention votre « Code LOTO » ou « votre Code SUPER LOTO » ou « votre Code GRAND LOTO » lorsque le reçu comporte un seul code participant à un ou plusieurs tirage Loto®, Super Loto® ou Grand Loto®, suivie du code attribué
- La mention « Vos Y Codes LOTO » ou « vos Y Codes SUPER LOTO » ou « Vos Y Codes GRAND LOTO » lorsque plusieurs codes sont attribués sachant que Y représente le nombre de codes attribués, suivie de ces codes ou de l’intervalle de codes lorsque sont attribués plus de 10 codes
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LA FRANÇAISE DES JEUX
- le montant de la mise par tirage Loto®, Super Loto® ou Grand Loto®
- le cas échéant le nombre de jours de tirages Loto® auquel le reçu participe
- le montant total de la mise afférente à la prise de jeu, figurant à la suite de la mention suivante : « Montant total à payer par le groupe »

4.4. Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code 2D ou un code-barres, un numéro d’identification et un numéro de contrôle.
4.5 Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Loto®, le joueur doit s’assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondants à son choix, y compris les tirages des jeux Joker+® et « 2nd Tirage » auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer, le cas échéant, aux codes alphanumériques tels que prévus à l’article 3 du présent règlement, et au montant de la mise. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Loto® ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
4.6. Tout reçu ayant fait l’objet d’une quelconque modification après enregistrement sera considéré comme invalide, sans préjudice des poursuites prévues à l’article 17 ci-après.
4.7. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des Jeux. Ils ne peuvent servir à d’autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des Jeux.

Article 5 – Mises
5.1. Le montant d’une prise de jeu pour l’enregistrement d’une Combinaison Simple participant à un tirage Loto® et l’attribution subséquente d’un code alphanumérique Loto® est de 2,20 €. De ce fait, les mises associées à une prise de jeu pour un tirage Loto® sont les suivantes pour 1 couple de grilles comportant ;
5 numéros par
6 numéros par
7 numéros par
8 numéros par
9 numéros par
grille de
grille de
grille de
grille de
grille de
numéros
numéros
numéros
numéros
numéros
1 N° Chance 2,20€ 13,20 € 46,20 € 123,20 € 277,20 €
2 N° Chance 4,40 € 26,40 € 92,40 € 246,40 €
3 N° Chance 6,60 € 39,60 € 138,60 € 369,60 €
4 N° Chance 8,80 € 52,80 € 184,80 €
5 N° Chance 11,00 € 66,00 € 231,00 €
6 N° Chance 13,20 € 79,20 € 277,20 €
7 N° Chance 15,40 € 92,40 € 323,40 €
8 N° Chance 17,60 € 105,60 € 369,60 €
9 N° Chance 19,80 € 118,80 €
10 N° Chance 22,00 € 132,00 €
5.2. Le montant d’une prise de jeu pour l’enregistrement d’une Combinaison Simple participant à un tirage Super Loto® et l’attribution subséquente d’un code alphanumérique Super Loto® est de 3 €. De ce fait, les mises associées à une prise de jeu pour un tirage Super Loto® sont les suivantes :
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LA FRANÇAISE DES JEUX
5 numéros par
6 numéros par
7 numéros par
8 numéros par
9 numéros par
grille de
grille de
grille de
grille de
grille de
numéros
numéros
numéros
numéros
numéros
1 N° Chance 3 € 18 € 63 € 168 € 378 €
2 N° Chance 6 € 36 € 126 € 336 €
3 N° Chance 9 € 54 € 189 € 504 €
4 N° Chance 12 € 72 € 252 €
5 N° Chance 15 € 90 € 315 €
6 N° Chance 18 € 108 € 378 €
7 N° Chance 21 € 126 € 441 €
8 N° Chance 24 € 144 € 504 €
9 N° Chance 27 € 162 €
10 N° Chance 30 € 180 €
5.3. Le montant d’une prise de jeu pour l’enregistrement d’une Combinaison Simple participant à un tirage Grand Loto® et l’attribution subséquente d’un code alphanumérique Grand Loto® est de 5 €. De ce fait, les mises associées à une prise de jeu pour un tirage Grand Loto® sont les suivantes :
5 numéros par
6 numéros par
7 numéros par
8 numéros par
9 numéros par
grille de
grille de
grille de
grille de
grille de
numéros
numéros
numéros
numéros
numéros
1 N° Chance 5 € 30 € 105 € 280 € 630 €
2 N° Chance 10 € 60 € 210 € 560 €
3 N° Chance 15 € 90 € 315 € 840 €
4 N° Chance 20 € 120 € 420 €
5 N° Chance 25 € 150 € 525 €
6 N° Chance 30 € 180 € 630 €
7 N° Chance 35 € 210 € 735 €
8 N° Chance 40 € 240 € 840 €
9 N° Chance 45 € 270 €
10 N° Chance 50 € 300 €
5.4. Le montant associé à l’enregistrement d’une Combinaison Simple « 2nd Tirage » est de 0,80 €. De ce fait, les mises associées au jeu « 2nd Tirage » sont les suivantes pour 1 grille de numéros comportant :
Mise totale pour le jeu optionnel « 2nd Tirage » Nombre de numéros cochés par grille de numéros d’une Prise de jeu Loto®
5 0,80€
6 4,80€
7 16,80€
8 44,80€
9 100,80€
5.5. Le montant total de la mise associée à une Prise de jeu Loto® est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon le tableau figurant au sous-article 5.1 en fonction du nombre de couples de grille(s), du nombre de numéros cochés par grille de numéros et du nombre de N° Chance cochés par grille de N° Chance, multiplié le cas échéant par le nombre de tirages Loto® auxquels la Prise de jeu Loto® participe. Le nombre de tirages auxquels la Prise de jeu Loto® 13/37
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LA FRANÇAISE DES JEUX participe est calculé en multipliant le nombre de jours de tirage choisis (lundi, mercredi, samedi) par le nombre de semaines d’abonnement, si le joueur souhaite s’abonner.
Si le joueur participe au jeu « 2nd Tirage », le montant total de sa mise associée au jeu « 2nd Tirage » est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon le tableau figurant au sous-article 5.4 en fonction du nombre de Combinaisons Simples « 2nd Tirage » enregistrées par grille de numéros participante au jeu « 2nd Tirage », multiplié le cas échéant par le nombre de tirages Loto® auxquels la Prise de jeu Loto® participe.
Le montant total de la mise associée à une Prise de jeu Super Loto® ou à une Prise de jeu Grand Loto® est déterminé conformément aux tableaux figurant aux sous-articles 5.2 et 5.3, en fonction du nombre de grille(s), du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de N° Chance cochés.
Si le joueur participe au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, à l’option “+ou–1”, le montant total de sa mise Joker+® est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1€ ou 2 € par Jeu Joker+® joué (si le joueur fait le choix de l’option “+ou–1” la mise unitaire du Jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié, le cas échéant par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+® associés au(x) tirage(s) Loto® auxquels le joueur participe).
5.6. La combinaison des possibilités détaillée aux sous-articles 5.1 ,5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 sont offertes dans la limite de 4 000 € inclus. Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure ou égale à 2 000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans. En cas de prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe », la présentation d’un document écrit probant devra être effectuée par le joueur demandant l’enregistrement de ladite prise de jeu. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
Article 6 – Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des Jeux

6.1. Jours et heures d’enregistrement des jeux
6.1.1. Un joueur ne peut participer qu’aux tirages Loto®, Super Loto®, Grand Loto®, « 2nd Tirage » et Joker+® dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement. Les jours et heures limites d’enregistrement des jeux peuvent être obtenus dans chaque point de vente. L’enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au- delà des dates et heures prévues par La Française des Jeux.
6.1.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 6.3, les prises de jeu ne participent à un tirage qu’après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des Jeux et scellement informatique des informations les concernant.
6.1.3. Chaque prise de jeu participe respectivement au(x) tirage(s) Loto®, Super Loto®, Grand Loto®, « 2nd Tirage », et Joker+® pour le(s)quel(s) elles ont été enregistrées et scellées
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LA FRANÇAISE DES JEUX informatiquement, la date de l’enregistrement et du scellement informatique des informations de la prise de jeu faisant foi.
6.2. Enregistrement et reçu de jeu
6.2.1. La possession d’un reçu de jeu émis conformément à l’article 4, ainsi que l’enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux.
6.2.2. De convention expresse entre le joueur et La Française des Jeux, en cas de contestation entre les parties portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées par le système informatique de La Française des Jeux, seules ces dernières informations font foi ; sans priver le joueur de la faculté d’utiliser tous moyens de preuve pour démontrer que lesdits enregistrements ont fait l’objet d’un dysfonctionnement au sein du système informatique de La Française des Jeux.
6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu mentionné à l’article 4, dans les délais prévus à l’article 12.1.2, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l’article 4 ci-dessus ou n’ont pas été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des Jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu’en soit la raison.
6.3. Annulations
6.3.1. L’annulation d’une prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe » n’est pas possible. Sous cette réserve, l’annulation d’une prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu’à 5 minutes après la fin des prises de jeu relative au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d’ouverture du point de vente. Ensuite, aucune annulation n’est possible. L’annulation d’une prise de jeu ne peut être partielle. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus d’annulation n’est admis.
6.3.2. Les prises de jeu effectuées dans un point de vente qui ont fait l’objet d’une opération d’annulation, et dont les informations d’annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des Jeux avant la clôture des opérations d’enregistrement des prises de jeux précédant un tirage ne participent pas au(x) tirage(s) concerné(s).
Article 7 – Tirages

Un tirage Loto® et un tirage « 2nd Tirage » sont effectués chaque lundi soir, chaque mercredi soir et chaque samedi soir aux heures définies par La Française des Jeux. Des tirages événementiels peuvent être proposés d’autres jours de la semaine. Ils sont dénommés tirages Super Loto® et Grand Loto®. Les tirages Super Loto® et Grand Loto® sont effectués à diverses occasions. Les dates de ces tirages Super Loto® et Grand Loto® sont portées à la connaissance du public par avis publiés sur www.fdj.fr, sur décision du Président-Directeur Général de La Française des Jeux. Les tirages Loto®, Super Loto® et Grand Loto® consistent en un tirage d’une Combinaison Simple gagnante ainsi qu’en un tirage de codes alphanumériques gagnants. Le tirage « 2nd Tirage » consiste en un tirage d’une Combinaison Simple « 2nd Tirage » gagnante.

7.1. Tirages de la Combinaison Simple gagnante au jeu Loto®
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LA FRANÇAISE DES JEUX
7.1.1. Les tirages de la Combinaison Simple gagnante sont effectués sous le contrôle d’un huissier de justice au moyen de deux sphères de tirage. Chaque tirage se compose d’un « tirage des numéros » ou « tirage A » constitué par l’extraction au hasard de 5 boules d’un appareil contenant avant l’extraction de la 1ère boule 49 boules numérotées de 1 à 49 et d’un « tirage du N° Chance » ou « tirage B » constitué par l’extraction au hasard d’une boule d’un appareil contenant, avant l’extraction de la boule, 10 boules numérotées de 1 à 10. L’extraction est réalisée dès lors que la boule est entièrement sortie de l’appareil à l’aide du système d’extraction. Néanmoins, si une boule reste coincée avant son extraction de l’appareil, elle n’est pas considérée comme extraite. En cas de difficulté de lecture du numéro de la boule extraite de l’appareil, l’huissier de justice présent lors du tirage pourra utiliser les vidéos enregistrées pour déterminer le numéro de la boule extraite de l’appareil. Dans le cas où la lecture du numéro s’avèrerait impossible, cette boule n’est pas prise en compte dans les résultats du tirage.
7.1.2. Si, exceptionnellement, un tirage complet ou un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, il(s) est (sont) réalisé(s) dès que possible, sous le contrôle d’un huissier de justice et avant la réalisation du tirage suivant.
7.1.3. Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d’exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des Jeux, l’huissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l’article 7.1.2, à un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l’extraction a été constatée par l’huissier ne sont pas réintroduites dans l’appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu’au total cinq boules aient été extraites pour le tirage A et 1 boule pour le tirage B. A l’issue de ce tirage complémentaire, l’huissier valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
7.1.4. La Française des Jeux se réserve la possibilité de procéder aux tirages au sort de la Combinaison Simple gagnante par un moyen informatique ou mécanique, dont les résultats seraient constatés par un huissier de justice.
7.1.5. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l’huissier de justice ainsi que les gains relatifs à ces tirages annexés aux procès-verbaux qu’il a dressés.
7.2 Tirage au sort des Codes Loto®, Super Loto® ou Grand Loto® gagnants
7.2.1. Seuls participent au tirage les codes alphanumériques attribués et enregistrés sur le système informatique de La Française des Jeux.
7.2.2. Le tirage au sort des codes alphanumériques est effectué par moyen informatique et a pour but de déterminer aléatoirement les codes alphanumériques gagnants parmi les codes alphanumériques participants à ce tirage. Dans le cadre d’un tirage de Codes Loto®, 10 Codes Loto® gagnants seront tirés au sort. Dans le cadre d’un tirage de Codes Super Loto®, 50 Codes Super Loto® gagnants seront tirés au sort. Dans le cadre d’un tirage de Codes Grand Loto®, 100 Codes Grand Loto® gagnants seront tirés au sort.
Les résultats du tirage au sort sont constatés par un huissier de justice.
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LA FRANÇAISE DES JEUX 7.2.3. Si, exceptionnellement, un tirage de codes alphanumériques ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dès que possible. Dans tous les cas, les tirages de la Combinaison Simple gagnante et des codes alphanumériques ont lieu dans l’ordre prévu. Les résultats sont constatés par un huissier de justice.
7.2.4. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l’huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu’il a dressé.
7.3. Tirage Joker +®
Le tirage Joker+ ® est effectué conformément aux dispositions du règlement du jeu Joker+® mentionnées au sous-article 1.3.
7.4 Tirage « 2nd Tirage »
7.4.1. Les tirages de la Combinaison Simple « 2nd Tirage » gagnante sont effectués sous le contrôle d’un huissier de justice au moyen d’un appareil de tirage.
Chaque tirage 2nd Tirage est constitué par l’extraction au hasard de 5 boules d’un appareil contenant 49 boules numérotées de 1 à 49.
L’extraction est réalisée dès lors que les 5 boules sont entièrement sorties de l’appareil à l’aide du système d’extraction. Néanmoins, si une boule reste coincée avant son extraction de l’appareil, elle n’est pas considérée comme extraite.
En cas de difficulté de lecture du numéro de la boule extraite de l’appareil, l’huissier de justice présent lors du tirage pourra utiliser les vidéos enregistrées pour déterminer le numéro de la boule extraite de l’appareil.
Dans le cas où la lecture du numéro s’avèrerait impossible, cette boule n’est pas prise en compte dans les résultats du tirage.
7.4.2. Si, exceptionnellement, un tirage « 2nd Tirage » ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dès que possible, sous le contrôle d’un huissier de justice et avant la réalisation du tirage suivant.
7.4.3. Si un tirage « 2nd Tirage » est interrompu en cours d’exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des Jeux, l’huissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l’article 7.4.2, à un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l’extraction a été constatée par l’huissier ne sont pas réintroduites dans l’appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu’au total cinq boules aient été extraites pour le tirage « 2nd Tirage ». A l’issue de ce tirage complémentaire, l’huissier valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
7.4.4. La Française des Jeux se réserve la possibilité de procéder aux tirages au sort de la Combinaison Simple « 2nd Tirage » gagnante par un moyen informatique ou mécanique, dont les résultats seraient constatés par un huissier de justice.
7.4.5. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l’huissier de justice ainsi que les gains relatifs à ces tirages annexés aux procès-verbaux qu’il a dressés.
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LA FRANÇAISE DES JEUX
Article 8 – Rangs de gains au jeu Loto®

8.1. Le jeu Loto® est constitué de 10 rangs de gains Loto® :
- 9 (neuf) rangs de gains numérotés de 1 à 9 et définis à partir de la Combinaison Simple gagnante ;
- Un rang « Code » défini à partir des codes alphanumériques gagnants.
Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de Combinaisons Simples gagnantes par rang de gain Loto® et du montant du gain à chaque rang.
Les gains visés à l’article 8 sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public par publication du présent règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux préalablement à leur entrée en application.
8.1.1. Les rangs de gains Loto® relatifs à la Combinaison Simple gagnante
8.1.1.1. Dès que le résultat du tirage auquel elle participe est connu, le caractère gagnant d’une Combinaison Simple est défini conformément au présent sous-article. L’ordre dans lequel les numéros figurent dans une combinaison est indifférent. Les différents rangs de gain Loto® relatifs à la Combinaison Simple gagnante sont les suivants :
- 1er rang Loto® : Combinaison Simple constituée des 5 numéros extraits lors du tirage des numéros et du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
- 2ème rang Loto® : Combinaison Simple constituée des 5 numéros extraits lors du tirage des numéros
- 3ème rang Loto® : Combinaison Simple constituée de 4 numéros extraits lors du tirage des numéros et du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
- 4ème rang Loto® : Combinaison Simple constituée de 4 numéros extraits lors du tirage des numéros.
- 5ème rang Loto® : Combinaison Simple constituée de 3 numéros extraits lors du tirage des numéros et du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
- 6ème rang Loto® : Combinaison Simple constituée de 3 numéros extraits lors du tirage des numéros
-7ème rang Loto® : Combinaison Simple constituée de 2 numéros extraits lors du tirage des numéros et du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
-8ème rang Loto® : Combinaison Simple constituée de 2 numéros extraits lors du tirage des numéros
-9ème rang Loto® : Combinaison Simple constituée d’un numéro extrait lors du tirage des numéros et du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance, ou une Combinaison Simple constituée du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
8.1.1.2. Par Combinaison Simple jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain indiqués dans le tableau ci-dessous.
Nombre de numéros Nombre de 1 chance de gagnants par grille de N°Chance Rang(s) de gain Loto® associé(s) gagner sur* numéros gagnants
5 1 19 068 840 1er rang
5 0 2 118 760 2ème rang
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4 1 86 677 3ème rang
4 0 9 631 4ème rang
3 1 2 016 5ème rang
3 0 224 6ème rang
2 1 144 7ème rang
2 0 16 8ème rang
1 1 28 9ème rang 0 1 18
Au total : 1 chance de gagner sur 5.99**
* arrondi arithmétique à la valeur entière
** arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule
Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d’un tirage pour une même Combinaison Simple (sous réserve des situations décrites aux sous- articles 8.3.3.2 et 8.3.4). Le gain d’une Combinaison Simple gagnante au 1er rang de gain Loto® est défini selon les dispositions du sous article 8.3.2.
8.1.1.3. Pourcentages des mises dévolus aux gagnants
La part des mises dévolue aux gagnants du jeu Loto® est fixée à 55,35% des mises participantes au jeu. La part des mises dévolue aux gagnants est définie globalement et non tirage par tirage.
La répartition entre les différents rangs de gain s’effectue de la manière suivante.
Un pourcentage des mises dévolu au financement du rang 1 ainsi qu’à un Fonds de Super Cagnotte est prévu à l’article 8.3.1. Bis.1.
Le rang 9 comporte un gain fixe de 2,20 euros (275 F.CFP en Polynésie française) pour un tirage Loto®, un gain fixe de 3 euros (375 F.CFP en Polynésie française) pour un tirage Super Loto® et un gain fixe de 5 euros (625 F.CFP en Polynésie française) pour un tirage Grand Loto®. La part des mises nécessaires au financement des gains de ce rang de ce tirage est alors affectée à ce rang.
Après affectation de la part des mises au rang 1 et au Fonds de Super Cagnotte, et de la part des mises nécessaires au financement des gains obtenus au rang 9 (en Polynésie française et en France Métropolitaine), les autres rangs de gain (rangs 2 à 8) se répartissent le reliquat de la part des mises dévolue aux gagnants de ce tirage selon la clé de répartition suivante :
Répartition des rangs 2 Répartition des rangs 2 à Répartition des rangs 2 à 8 pour un Rang(s) de gain Loto® à 8 pour un tirage 8 pour un tirage Grand tirage Loto® Super Loto® Loto®
2ème rang 8,44% 6,38% 5,06%
3ème rang 2,06% 2,08% 3,09%
4ème rang 7,43% 9,36% 11,14%
5ème rang 4,44% 4,47% 5,32%
6ème rang 15,98% 20,12% 23,95%
7ème rang 12,43% 12,52% 11,18%
8ème rang 49,22% 45,07% 40,26%
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Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de Combinaisons Simples gagnantes à chaque rang de gain Loto®, et du montant du gain afférent. Pour les rangs 2 à 8 du jeu Loto®, la somme affectée à chaque rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang. Ces gains unitaires par Combinaison Simple gagnante sont ensuite arrondis au dixième d’euro inférieur.
8.1.1.4. Règles applicables si les gains unitaires d’un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant
- Si les gains unitaires du 2ème rang sont inférieurs à ceux du 3ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 3ème rang et répartis par parts égales entre les combinaisons gagnantes de ces deux rangs.
- Si les gains unitaires du 3ème rang sont inférieurs à ceux du 4ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 4ème rang et répartis par parts égales entre les combinaisons gagnantes de ces deux rangs.
- Si les gains unitaires du 4ème rang sont inférieurs à ceux du 5ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 5ème rang et répartis par parts égales entre les combinaisons gagnantes de ces deux rangs
- Si les gains unitaires du 5ème rang sont inférieurs à ceux du 6ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 6ème rang et répartis par parts égales entre les combinaisons gagnantes de ces deux rangs.
- Si les gains unitaires du 6ème rang sont inférieurs à ceux du 7ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 7ème rang et répartis par parts égales entre les combinaisons gagnantes de ces deux rangs.
- Si les gains unitaires du 7ème rang sont inférieurs à ceux du 8ème rang, ils sont ajoutés aux gains du 8ème rang et répartis par parts égales entre les combinaisons gagnantes de ces deux rangs.
8.1.1.5. Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à ce rang

Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant à l’un des rangs 2 à 7 les sommes affectées au rang pour lequel le tirage n’a révélé aucun gagnant sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage. Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant au 8ème rang, les sommes affectées à ce rang sont affectées au fonds de Super Cagnotte.
8.1.2. Le rang de gain Loto® relatif aux codes alphanumériques gagnants : « Rang Code »
Le détenteur d’un reçu comportant l’un des codes alphanumériques gagnants, ou le joueur titulaire d’un compte FDJ® à qui l’un des codes gagnants a été attribué, remporte la somme de 20 000€ (soit 2.500.000 F.CFP) pour chaque code gagnant au « Rang code » à un tirage participant. La probabilité de gagner est fonction du nombre total de codes alphanumériques participant à un tirage. Les gains prévus au sous article 8.1.1.2 sont cumulables avec les gains du rang « Rang Code ».
8.2. Règles particulières applicables à la formule « Jeu en groupe
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LA FRANÇAISE DES JEUX

8.2.1 Dans le cadre de la formule « Jeu en groupe », chaque gain d’une Combinaison Simple à un rang Loto®, tel que prévu aux sous articles 8.1.1.2, 8.1.1.3 et 8.3.2 chaque gain au « Rang Code », tel que prévu à l’article 8.1.2 est réparti à parts égales entre chaque reçu remis en vertu d’une même prise de jeu.
Suite à cette division, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant sur chaque part égale du gain :
- Chaque part de gain est arrondie au dixième d’euro supérieur si elle comporte un centime d’euro supérieur ou égal à 5 ;
- Chaque part de gain est arrondie au dixième d’euro inférieur si elle comporte un centime d’euro ayant une valeur de 1, 2, 3 ou 4.
Cet arrondi arithmétique s’applique sur chaque gain d’une Combinaison Simple et sur chaque gain au « Rang Code ».
8.2.2. Lorsque des sommes affectées au 1er rang d’un tirage sont redistribuées à un ou plusieurs rangs Loto® inférieurs de ce tirage, conformément aux situations décrites aux sous-articles 8.3.3.2 et 8.3.4, ces sommes sont considérées comme des gains de 1er rang, de sorte que les règles prévues au sous article 8.2.1 s’appliquent de manière indépendante sur chacun des gains de la Combinaison Simple, à savoir le gain au rang inférieur au 1er rang et le gain redistribué au rang de gain inférieur (considéré comme un gain de 1er de rang).

8.3. Règles particulières applicables au 1er rang de gain Loto® (ou « Jackpot »)

8.3.1. Montant du 1er rang de gain Loto® (ou « Jackpot »)

8.3.1.1. Un gain de 2 millions d’euros sera garanti pour l’ensemble des Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang de chaque 1er tirage Loto® qui suit l’attribution d’un gain de 1er rang à au moins un gagnant lors d’un tirage Loto®, Super Loto® ou Grand Loto®. Un gain minimum de 13 millions d’euros sera garanti pour l’ensemble des Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang de chaque tirage Super Loto®. Un gain minimum de 15 millions d’euros sera garanti pour l’ensemble des Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang de chaque tirage Grand Loto®.
8.3.1.2. Un montant de 1 million d’euros sera ajouté pour l’ensemble des Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang de chaque tirage Loto® suivant un tirage Loto® ou Super Loto® n’ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang.
Pour chaque tirage Super Loto® suivant un tirage Loto® n’ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang, un montant de 1 million d’euros sera ajouté pour l’ensemble des Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang de ce tirage, uniquement si le montant du Jackpot proposé lors du tirage Loto® précédent n’ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang, était égal ou supérieur au gain minimum de 13 millions d’euros minimum prévu à l’article 8.3.1.1.
Pour chaque tirage Grand Loto® suivant un tirage Loto® n’ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang, un montant de 1 million d’euros sera ajouté pour l’ensemble des Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang de ce tirage, uniquement si le montant du Jackpot proposé lors du tirage Loto® précédent n’ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang, était égal ou supérieur au gain minimum de 15 millions d’euros prévu à l’article 8.3.1.1.
8.3.1 Bis Financement du 1er rang de gain Loto® (ou « Jackpot »)
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8.3.1. Bis.1 A chaque tirage le pourcentage des mises dévolu au financement de ce rang, ainsi qu’à un Fonds de Super Cagnotte, est effectué selon les modalités suivantes (Arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule):
Tirage Loto® Tirage Super Loto® Tirage Grand Loto® 1er rang 12,60% 5.50% 5.50% Fonds de Super 8.1% 3.60 % 3.35% Cagnotte
8.3.1. Bis.2 Lorsque la part des mises dévolue au financement des rangs 1 à 8 ainsi qu’au Fonds de Super Cagnotte est modifiée, la part appliquée est celle en vigueur à la date du tirage. Les modifications de cette part sont portées à la connaissance des joueurs par publication du présent règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux en temps utile avant les prises de jeu concernées par cette disposition.

8.3.1. Bis.3 Pour garantir les montants mentionnés aux sous-articles 8.1.2, 8.3.1.1 et 8.3.1.2, un prélèvement pourra être effectué sur le Fonds de Super Cagnotte du jeu Loto®.
8.3.1. Bis.4 Si la part des mises affectées au 1er rang d’un tirage conformément au tableau du sous-article 8.3.1. Bis.1 correspond à un montant supérieur aux montants visés aux sous-articles 8.3.1.1 et 8.3.1.2, le montant dépassant les montants visés aux sous-articles 8.3.1.1 et 8.3.1.2 sera affecté au Fonds de Super Cagnotte.
8.3.1. Bis.5 Les gains visés aux sous-articles 8.3.1.1 et 8.3.1.2 sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public par publication du présent règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux préalablement à leur entrée en application.
8.3.1. Bis.6 Sans préjudice des sous-articles 8.3.1.1, 8.3.1.2 et 10, un montant supplémentaire pourra être attribué à l’ensemble des combinaisons gagnantes au 1er rang de certains tirages Loto®. Ce montant supplémentaire pourra être prélevé sur le Fonds de Super Cagnotte. Les modalités de ces tirages seront portées à la connaissance du public par un avis publié sur www.fdj.fr

8.3.2. Gain par Combinaison Simple gagnante au 1er rang de gain Loto® (ou « Jackpot »)
Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang de gain Loto®, et du montant du gain afférent. La somme affectée à ce rang est répartie par parts égales entre les Combinaisons Simples gagnantes de ce rang. Le gain de chaque Combinaison Simple gagnante au 1er rang de gain Loto® est obtenu en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de Combinaisons Simples gagnantes au 1er rang. Le gain de chaque Combinaison Simple gagnante au 1er rang de gain Loto® est ensuite arrondi à l’euro supérieur.
8.3.3. Règles applicables en cas d’absence de gagnant de 1er rang à un tirage Loto® ou Super Loto®
8.3.3.1. Lorsqu’il n’y a aucun gagnant au 1er rang de gain Loto® d’un tirage Loto® ou Super Loto®, les sommes affectées aux Combinaisons Simples gagnantes de ce rang sont versées dans
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LA FRANÇAISE DES JEUX un Fonds de Report du Jackpot en vue d’être ajoutées, pour le 1er rang du tirage Loto® Super Loto® ou Grand Loto® suivant, au montant défini conformément au sous-article 8.3.1.2.
Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu’à ce qu’un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d’un tirage, dans la limite de 34 tirages Loto® ou Super Loto® consécutifs (sous réserve des dispositions prévues au sous article 8.3.4).
8.3.3.2. S’il n’y a pas de gagnant de 1er rang au 34ème tirage Loto® ou Super Loto® consécutif sans gagnant de 1er rang Loto® et sous réserve des dispositions du sous article 8.3, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage Loto® ou Super Loto® sont alors affectées au rang de gain Loto® inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, à l’exception du « rang Code ». La somme affectée au rang de gain Loto® inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant est répartie par parts égales entre les Combinaisons Simples gagnantes de ce rang. Les sommes normalement affectées au 1er rang de gain Loto® et redistribuées à l’ensemble des Combinaison Simples gagnantes au rang inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, sont assimilées à des gains de 1er rang de gain Loto® et seront arrondies au dixième d’euro inférieur.
S’il n’y a aucun gagnant à aucun des rangs Loto® de 1 à 9, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Super Cagnotte.
8.3.3.3. En cas de modification du nombre maximum de tirages consécutifs sans gagnant de 1er rang Loto® visé au présent sous-article, cette modification serait portée à la connaissance du public par publication du présent règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux.
8.3.4. Règles applicables en cas d’absence de gagnant de 1er rang à un tirage Grand Loto®
S’il n’y a pas de gagnant de 1er rang Loto® à un tirage Grand Loto ® (y compris si celui-ci est le 34ème tirage consécutif sans gagnant de 1er rang Loto®), les sommes affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées aux rangs de gain inférieurs (parmi les rangs prévus au sous article 8.1.1) de ce tirage dans les proportions suivantes :
Rangs de gains % du montant du Jackpot affecté à chaque rang
2ème rang 1,28%
3ème rang 0,77%
4ème rang 3,48%
5ème rang 1,31%
6ème rang 5,96%
7ème rang 11,23%
8ème rang 51,05%
9ème rang 24,92%
Total 100,00%
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LA FRANÇAISE DES JEUX Le pourcentage du montant du Jackpot affecté à chaque rang est ensuite à répartir par parts égales entre les Combinaisons Simples gagnantes de ce rang. Dans un tel cas, les règles prévues à l’article 8.1.1.4 ne sont pas applicables sur l’ensemble du gain d’une Combinaison Simple.
Si un tirage Grand Loto® ne fait apparaître aucun gagnant au rang 1 ainsi qu’à un autre rang de gain Loto® inférieur (parmi les rangs de gain Loto® prévus au sous article 8.1.1), le pourcentage alloué à ce rang de gain Loto® inférieur, tel que prévu au sein du tableau ci-dessus, est alors alloué au rang de gain Loto® inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. Les sommes normalement affectées au 1er rang de gain Loto® et redistribuées au(x) rang(s) de gain inférieur(s) sont assimilées à des gains de 1er rang de gain Loto® et seront arrondies au dixième d’euro inférieur. S’il n’y a aucun gagnant à aucun des rangs de gain Loto® de 1 à 9 à ce tirage, les sommes normalement affectées au 1er rang de gain Loto® sont affectées au Fonds de Super Cagnotte.
8.4. Classement des ensembles de numéros
Lorsque le joueur joue plus de 5 numéros par grille et/ou plus d’un N° Chance, cela correspond à plusieurs Combinaisons Simples. Afin de déterminer le montant d’un gain potentiel, ces ensembles de numéros sont classés dans un tableau, figurant sur le site internet de la Française des jeux à l’adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/reglements


Article 9 – Rangs de gains au jeu « 2nd Tirage »

9.1. Dès que le résultat du tirage auquel elle participe est connu, le caractère gagnant d’une Combinaison Simple « 2nd Tirage » est définie conformément au présent sous-article. L’ordre dans lequel les numéros figurent dans une combinaison est indifférent. Les différents rangs gagnants sont les suivants :
- 1er rang : Combinaison Simple « 2ndTirage » constituée des 5 numéros extraits lors du tirage « 2nd Tirage »
- 2ème rang : Combinaison Simple « 2nd Tirage » constituée des 4 numéros extraits lors du tirage « 2nd Tirage »
- 3ème rang : Combinaison Simple « 2nd Tirage » constituée de 3 numéros extraits lors du tirage « 2nd Tirage »
- 4ème rang : Combinaison Simple « 2nd Tirage » constituée de 2 numéros extraits lors du tirage « 2nd Tirage »
Par combinaison jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain du jeu « 2nd Tirage » indiqués dans le tableau ci-dessous. Les différents rangs de gain ne se cumulent pas.
1 chance de gagner Nombre de numéros gagnants Rang(s) de gain associé(s) sur* :
5 1 906 884 1er rang
4 8 668 2 ème rang
3 202 ^3ème rang
2 14 4ème rang
Au total 1 chance de gagner sur 13.42**
* arrondi arithmétique à la valeur entière 24/37
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** arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule
9.2. Pourcentages des mises dévolus aux gagnants
La part des mises dévolue aux gagnants de tirage « 2nd Tirage » est fixée à 59% des mises participantes au jeu « 2nd Tirage ».
La part des mises dévolue aux gagnants est définie globalement et non tirage par tirage. La répartition entre les différents rangs de gain s’effectue de la manière suivante.
Le rang 1 (5 bons numéros) comporte un gain garanti à hauteur de 100 000€ minimum selon les modalités prévues à l’article 9.3. Le pourcentage des mises affecté à ce 1er rang de gains est de 7,09 % (arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule).
Le rang 4 (2 bons numéros) est un rang fixe de 3 euros (375 F.CFP en Polynésie Française). La part des mises nécessaires au financement des gains de ce rang est alors affectée à ce rang. Après affectation de la part des mises au rang 1 et de la part des mises
nécessaires au financement des gains obtenus au rang 4 (en Polynésie française et en France métropolitaine), les 2 autres rangs de gain (rangs 2 et 3) du jeu 2nd Tirage se répartissent le reliquat de la part des mises dévolue aux gagnants de ce tirage selon la clé de répartition suivante :
Rangs Combinaison Répartition des rangs 2 à 3
2 4 bons n°  28%
3 3 bons n°  72%
Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de Combinaisons Simples « 2nd Tirage » gagnantes à chaque rang de gain, et du montant du gain afférent. Pour les rangs 2 à 3 du jeu « 2nd Tirage », la somme affectée à chaque rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang. Ces gains unitaires par Combinaison Simple gagnante « 2nd Tirage » sont ensuite arrondis au dixième d’euro inférieur.
9.3. Règles particulières applicables au rang 1
Le rang 1 (5 bons numéros) est un gain garanti à hauteur de 100 000€ minimum. Si pour un tirage, la part des mises dévolue au rang 1 excède ce montant minimum garanti, l’excédent vient compléter le montant du rang 1 mis en jeu pour ce tirage. Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de Combinaisons Simples « 2nd Tirage » gagnantes au 1er rang de gain de ce jeu et du montant du gain afférent. La somme affectée à ce rang est répartie par parts égales entre les Combinaisons Simples « 2nd Tirage » gagnantes de ce rang. Le gain de chaque Combinaison Simple « 2nd Tirage » gagnante au 1er rang de gain est obtenu en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de Combinaisons Simples « 2nd Tirage » gagnantes au 1er rang. Le gain de chaque Combinaison Simple « 2nd Tirage » gagnante au 1er rang de gain 2nd Tirage est ensuite arrondi à l’euro supérieur.
9.4. Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains, indiqués dans le tableau du sous-article 9.2, sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sous-article 9.2 sont portées à la connaissance des joueurs par publication du
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LA FRANÇAISE DES JEUX présent règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux en temps utile avant les prises de jeu concernées par cette disposition.

9.5. Fonds de report spécifique au jeu « 2nd Tirage »
Le montant minimum du rang 1 est garanti via un prélèvement sur les mises prévu à l’article 9.2 et, si besoin, par un prélèvement complémentaire sur le fonds de report spécifique au jeu « 2nd Tirage ». Dans le cas où le fonds de report spécifique au jeu « 2nd Tirage » serait insuffisant pour financer le montant garanti au rang 1, un prélèvement complémentaire pourra être effectué sur le Fonds de Super Cagnotte du jeu Loto®.

Si le rang 1 du jeu « 2nd Tirage » n’est pas remporté à l’issue d’un tirage, la part des mises allouée au rang 1 de ce tirage est reversée dans le fond de report spécifique au jeu « 2nd Tirage ». En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Report, celui-ci permettra de proposer des tirages « 2nd Tirage » exceptionnels au cours desquels seront prévus le versement de lots ou de gains supplémentaires.
9.6. Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant à ce rang

Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant au rang 2 les sommes affectées à ce rang pour lequel le tirage n’a révélé aucun gagnant sont reportées sur le rang 3 du même tirage. Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant au 3ème rang, les sommes affectées à ce rang sont affectées au fonds de report spécifique au jeu« 2nd Tirage ».
S’il n’y a aucun gagnant à aucun des rangs de gain du jeu « 2nd Tirage », les sommes précitées sont affectées au fonds de report spécifique au jeu « 2nd Tirage ».
9.7. Classement des ensembles de numéros
Lorsque le joueur joue plusieurs « Combinaisons Simples « 2nd Tirage » » ces ensembles de numéros sont classés dans un tableau, figurant sur le site internet de la Française des jeux à l’adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/reglements
Article 10 – Gains non réclamés

Les gains de 1er rang des jeux Loto et « 2nd Tirage » non perçus par les joueurs dans les délais prévus à l’article 12.1.2 sont remis en jeu dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement, selon des modalités portées à la connaissance du public notamment sur le site www.fdj.fr.


Article 11- Publication des résultats
Les résultats des tirages Loto®, Super Loto®, Grand Loto®, « 2nd Tirage » et Joker+® et le montant des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique gagnant, par rang de gain Loto® et « 2nd Tirage » sont portés à la connaissance du public sur www.fdj.fr Pour la formule « Jeu en Groupe », les montants des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique gagnant, sont ensuite à répartir entre les reçus issus d’une même prise de jeu, selon les modalités prévues au sous article 8.2. 26/37
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LA FRANÇAISE DES JEUX Pour le « Service Packs MultiChances », les montants des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique gagnant sont ensuite à répartir entre les différentes parts d’un Pack, selon les modalités prévues au sous-article 14.7.
Article 12 – Paiement des gains des prises de jeux effectuées en Point de Vente

12.1. Dispositions générales
12.1.1. Chaque joueur doit faire constater que son reçu, en tant que support de jeu, est gagnant, dans un point de vente Loto® agréé de La Française des Jeux ou dans un centre de paiement de La Française des Jeux. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d’argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant au jeu Loto®. Les lots ne sont remis qu’à des personnes physiques majeures.
12.1.2. En application de l’article 13 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, le présent règlement fixe le délai de forclusion relatif au paiement des gains des jeux Loto® et 2nd Tirage à 60 jours à compter de la date du dernier tirage auquel le reçu participe, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement. Ainsi, le joueur doit réclamer son gain et faire la preuve de sa qualité de gagnant avant l’expiration de ce délai. L’expiration de ce délai entraine de plein droit la forclusion conventionnelle du droit au paiement du gain pour le joueur ; en conséquence, celui-ci sera privé de tout droit afférent au paiement du gain du reçu sans mise en demeure préalable ni notification préalable. Durant ce délai, le joueur peut obtenir le paiement de son gain exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l’enregistrement des données de jeux qu’il comporte conformément à l’article 6, après contrôle de son authenticité, de son absence d’annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des Jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains dans les conditions prévues au sous-article 6.2.2 . Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9, avant l’expiration du délai mentionné au présent article. Le Service Clients FDJ® est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non. La remise du reçu tel que défini au présent article constitue le seul mode de preuve admis de la qualité de gagnant.
Cependant, dans l’hypothèse où, au cours du délai de 60 jours, un joueur invoque la perte ou le vol du reçu, et que le reçu n’a pas été présenté au paiement à l’expiration du délai de 60 jours, il pourra apporter à La Française des Jeux les preuves permettant d’attester de sa qualité de gagnant par tout autre moyen. La Française des Jeux procédera à la vérification de la cohérence de ces preuves avec les informations figurant dans son système informatique central.
Si un tiers invoque la perte, le vol du reçu ou plus généralement la mauvaise foi du détenteur du reçu ayant réclamé le paiement du gain, un mode de preuve autre que la présentation du reçu ne pourra être admis qu’en l’absence de paiement préalable effectué par La Française des Jeux.

Au regard des éléments de preuve apportés par le tiers, La Française des Jeux pourra :
- si ces éléments de preuve sont crédibles et correspondent aux informations enregistrées dans son système informatique central, être amenée à suspendre le paiement du gain au détenteur du reçu conformément aux dispositions du sous-article 13.1 ;
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- si les éléments de preuve apportés par le tiers ne sont pas crédibles et/ou ne correspondent pas aux informations enregistrées dans le système informatique central de La Française des Jeux, procéder au paiement du gain du détenteur du reçu.
Les gains ne sont payables qu’une seule fois par La Française des Jeux et le premier paiement est libératoire.
12.1.3. Depuis l’ application de La Française des Jeux le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d’une prise de jeu effectuée en point de vente. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain. Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 12.1.2.
12.1.4. Les modalités de paiement des lots varient selon le montant des lots afférents à un même reçu. Ce montant peut être constitué d’un ou plusieurs lots Loto®, « 2nd Tirage », Joker+®.
12.1.5. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente.
12.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 300 €
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 euros sont payables en espèces dans tous les points de vente Loto® agréés de La Française des Jeux.
12.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 1 000 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 1 000 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
12.3.1. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :
-dans les Points de Vente jusqu’à 30 000 € inclus ;
-et dans tous les centres de paiement. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d’identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, soit dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange, soit à Monaco. Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des Jeux transmettra à sa banque l’ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
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12.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n’est proposé que pour les lots supérieurs ou égaux à 1 000 000 € et sera effectué par le Service Grands Gagnants de La Française des Jeux . En cas de paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des Jeux l’ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
12.3.3. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure ou égale à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant ; La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu’ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
12.4. Les dispositions prévues aux articles 12.1, 12.2, 12.3 ainsi qu’à leurs sous-articles, sont applicables dans les mêmes conditions à tout reçu remis en vertu d’une prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe ».
12.5. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants

En cas de pluralité de gagnants, les lots inférieurs à 1 000 000 € sont payables par virement bancaire :

• dans les Points de Vente pour les lots d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
• et dans tous les centres de paiement.
Pour les lots supérieurs ou égaux à 1 000 000 €, le paiement des lots s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, selon les modalités définies ci-après. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l’ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants. A l’exception d’une prise de jeu gagnante incluant la formule « Jeu en groupe », la personne présentant le reçu doit remplir le formulaire de paiement d’un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des Jeux, afin d’indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain. Les joueurs ayant opté pour la formule « Jeu en groupe » ne peuvent remplir le formulaire de paiement d’un gros lot collectif. Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 2 000 €, conformément au sous article 12.3.3, la personne présentant le reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co- gagnants par la présentation d’un document d’identité écrit probant pour chaque gagnant.
Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 12.1.2 seront prorogés de quelques jours.
12.5.1. Paiement par chèque
La Française des Jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l’ensemble des co-gagnants est supérieur ou égal à 1 000 000 €. 29/37
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La Française des Jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d’un gros lot collectif. Les chèques seront remis à la personne majeure présentant le reçu.
12.5.2. Paiement par virement bancaire
La Française des Jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d’un gros lot collectif, à partir d’un montant supérieur à 300 € par co- gagnant. A cet effet, la personne présentant le reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Elle précisera également le numéro d’identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, soit dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange, soit à Monaco. Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par la personne présentant le reçu qui doivent être validées par celle-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra à cette même personne une attestation pour chaque co-gagnant. Le premier jour ouvré suivant la présentation du reçu, La Française des Jeux transmet aux banques des co-gagnants l’ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires.

Article 13 – Délais de paiement des prises de jeux effectuées en points de vente

13.1. Les gains liés à un reçu participant à un tirage sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage dans la limite des heures d’ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement. Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages Loto®, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe. Ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, notamment en cas de doute sur la qualité de gagnant du détenteur du reçu lié à une déclaration de perte ou de vol du reçu effectué par un tiers et portée à la connaissance de La Française des Jeux ou à toute autre raison et afin de permettre à La Française des Jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles L.320- 3, L.320-4 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure.
A ce titre, La Française des Jeux pourra procéder à la vérification des déclarations du détenteur du reçu, notamment en comparant celles-ci aux données enregistrées dans son système informatique central.
13.2. Les dispositions prévues aux articles 12.1.2 et 13.1 sont applicables dans les mêmes conditions aux reçus remis en vertu d’une prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe ».
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Article 14 – Prise de jeu réalisée depuis les sites internet et applications

14.1. En se connectant sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2, il est possible d’effectuer, sur différents supports, des prises de jeu participant au jeu Loto®, « 2nd Tirage » et Joker+®. L’enregistrement d’une prise de jeu incluant la formule « Jeu en groupe » n’est pas possible sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
14.2. Les possibilités de prises de jeu décrites à l’article 3 sont disponibles sur les sites internet et applications mentionnés à l’article 1.2, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans les Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des jeux. Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet ou applications et/ou supports.
14.3. Depuis les supports sur lesquels cette fonctionnalité est disponible, le joueur peut souscrire au service d’enregistrement automatique des prises de jeux « ABO+ » conformément aux conditions détaillées dans les Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des jeux. Le service ABO+ ne permet la participation qu’à des tirages Loto®, Joker
+ et « 2nd Tirage ». En cas de souscription au service ABO+, les Combinaisons Simples choisies ou générées par Système Flash le jour de la souscription participent aux jours de tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service. En revanche, de nouveaux codes Loto® sont générés aléatoirement à chaque enregistrement de prises de jeu. En cas de participation à Joker+® en complément d’une Prise de jeu Loto®, les numéros Joker+® sont générés aléatoirement à chaque enregistrement de prise de jeu.
14.4. En cas de participation à « 2nd Tirage » en complément d’une Prise de jeu Loto®, les Combinaisons Simples « 2nd Tirage » choisies ou générées par Système Flash le jour de la souscription participent aux jours de tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service.
14.5. Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une prise de jeu (dans ce cas, un ou des nouveau(x) code(s) alphanumérique(s) seront attribués aléatoirement) enregistrée dans le compte FDJ® ou en point de vente. Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, l’option,“+ ou – 1” dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux Jeux Joker+® à 7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des Jeux.
Il n’est pas possible de rejouer une prise de jeu incluant le service « Packs MultiChances ».
14.6. Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, N° Chance cochés, nombre de codes alphanumériques attribués, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu « 2nd Tirage » et des Combinaisons Simples « 2nd Tirage », participation éventuelle au jeu Joker+® et à l’option “+ou–1” le cas échéant, date du ou des tirages, abonnement, ou souscription au service Abo +) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les « disponibilités » du joueur telles qu’elles sont définies par les Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des jeux . Le joueur peut modifier sa prise de jeu s’il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant. Lorsqu’il valide sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La
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LA FRANÇAISE DES JEUX Française des jeux. L’annulation d’une prise de jeu effectuée depuis l’un des supports mentionnés au sous-article 1.2 n’est en effet pas possible.
14.7. Depuis les supports numériques sur lesquels cette fonctionnalité est disponible, le joueur peut opter pour le service intitulé « Packs MultiChances ».
Le service « Packs MultiChances » permet à un joueur d’enregistrer une prise de jeu comportant une ou plusieurs parts d’un ensemble de Combinaisons Multiples ou de Combinaisons Simples (et d’un nombre de codes alphanumériques correspondant au nombre total de Combinaisons Simples enregistrées) dénommé « Pack ».
Un Pack est constitué d’une ou plusieurs Combinaisons Multiples ou Combinaisons Simples générées par Système Flash et d’un nombre correspondant de codes alphanumériques, qui participent à un tirage Loto®, Super Loto® ou Grand Loto® déterminé.
Le nombre total de Combinaison Simples constituant le Pack correspond à la décomposition des Combinaisons Multiples en Combinaisons Simples, augmenté le cas échéant de Combinaisons Simples ne faisant pas partie d’une Combinaison Multiple.
Le nombre de codes alphanumériques attribuées dans un Pack correspond au nombre total de Combinaisons Simples qui font partie du Pack.
Conformément à l’article 3 du présent règlement, dans la mesure où un Pack sera constitué de plus de 10 codes alphanumériques, ces derniers seront attribués de manière séquentielle par le système central informatique de la Française des Jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l’espace V 8214 7231 à Z 9999 9999.
Un Pack est divisé en un nombre de parts égales défini. Le nombre de parts constituant le « Pack », le prix de chaque part du Pack, les formules d’achat de parts du Pack disponibles (1 part, 2 parts, 5 parts …), le nombre total de codes alphanumériques et de Combinaisons Simples composant le Pack sont communiqués au joueur avant l’enregistrement de sa prise de jeu. Il est également précisé au joueur le nombre de Combinaisons Multiples composant le Pack, ainsi que leur format (de 5 à 9 numéros et de 1 à 10 N° Chance) avant l’enregistrement de sa prise de jeu.
Plusieurs types de Pack peuvent être proposés dans le même temps pour un tirage déterminé.
Le prix de chaque part d’un Pack correspond au prix du nombre total des Combinaisons Simples et des codes alphanumériques constituant ce Pack, divisé par le nombre de parts que comporte le Pack.
Chaque part d’un Pack est porteuse d’une quote-part identique des gains potentiels du Pack. Chaque gain d’une Combinaison Simple du Pack à un rang Loto®, tel que prévu à l’article 8.1.1.2, et chaque gain au « Rang Code », tel que prévu à l’article 8.1.2 est réparti à parts égales entre chaque part du Pack.
Suite à cette division, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant sur chaque part égale du gain d’une Combinaison Simple du Pack à un rang Loto®, et sur chaque part égale du gain au « Rang Code » du Pack :
-Chaque part de gain est arrondie au centième d’euro supérieur si elle comporte un millième d’euro supérieur ou égal à 5 ; 32/37
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-Chaque part de gain est arrondie au centième d’euro inférieur si elle comporte un millième d’euro ayant une valeur de 1, 2, 3 ou 4.
Une fois cet arrondi arithmétique effectué, chaque part de gain d’une Combinaison Simple du Pack et chaque part de gain au « Rang Code » du Pack, viennent s’additionner pour déterminer le gain total d’une part d’un Pack.
Dans le cas où l’ensemble des parts d’un Pack ne seraient pas vendues, les gains éventuels de ces parts invendues seront versés à l’Etat, dans les conditions fixées au II-A de l’article 138 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
Lorsque la prise de jeu d’un joueur est composée de plusieurs parts, ces parts sont toutes issues du même Pack.

Un Pack comporte les mêmes Combinaisons Simples et les mêmes codes alphanumériques tant qu’un nouveau Pack du même type n’est pas généré. Ce n’est que lorsque les parts d’un même Pack sont intégralement vendues, qu’un nouveau Pack du même type, constitué de nouvelles Combinaisons Simples et de nouveaux codes alphanumériques est automatiquement généré par Système Flash. Lorsque le nombre de parts souhaitées par le joueur n’est pas disponible dans un Pack, un nouveau Pack est généré automatiquement afin que toutes ses parts soient issues du même Pack.
Le Service Abo + ne permet pas l’enregistrement d’une prise de jeu incluant le Service « Packs MultiChances ». Un même Pack ne peut pas participer à plusieurs tirages Loto®. Il n’est pas possible de jouer à Joker+® en complément d’une prise de jeu incluant le service « Packs MultiChances ». Il n’est pas possible de jouer à « 2nd Tirage » en complément d’une prise de jeu incluant le service « Packs MultiChances ». Il n’est pas possible de rejouer une prise de jeu incluant le service « Packs MultiChances ».
Après avoir sélectionné le nombre de parts souhaité, un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (Informations sur le type de Pack sélectionné comportant notamment le nombre total de codes alphanumériques et de Combinaisons Simples enregistrées ainsi que le format des Combinaisons Multiples enregistrées, Information sur le nombre de part(s) jouée(s), Jour de tirage, Mise totale) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les « disponibilités » du joueur telles qu’elles sont définies par les Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des. Le joueur peut modifier sa prise de jeu s’il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant. Lorsqu’il valide sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des jeux . L’annulation d’une prise de jeu effectuée depuis l’un des supports mentionnés au sous-article 1.2 n’est en effet pas possible.
Une fois la prise de jeu validée, le joueur prend connaissance des Combinaisons Multiples ou Simples et des codes alphanumériques composant le Pack auquel il participe.
Le joueur peut également retrouver le détail de sa prise de jeu et consulter le contenu du Pack auquel il participe en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ.
14.8. Le joueur a la possibilité de vérifier le statut de ses prises de jeu en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ®. La mention à l’écran « En attente » signifie
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LA FRANÇAISE DES JEUX que l’enregistrement de la prise de jeu n’est pas confirmé. Cet écran est présenté à titre indicatif au joueur et ne peut servir de preuve de prise de jeu.
14.9. Dans le cas où la prise de jeu du joueur n’aurait pas été enregistrée pour quelque raison que ce soit, le montant initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et au plus tard le jour suivant.
14.10. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeu est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
14.11. Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas aux prises de jeu réalisées depuis les sites internet et applications mentionnés au sous article 1.2.
14.12. L’enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des prises de jeu en ligne effectuées conformément aux dispositions des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des jeux sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux.

14.13. Les gains sont payés conformément aux dispositions des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des jeux .


Article 15 – Données à caractère personnel

15.1. Dispositions applicables aux prises de jeu réalisées en points de vente

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), le joueur est informé de ce qui suit :
La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées aux articles 12 et 13 est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d’obtenir le paiement de ses gains.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des Jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain. Ces données sont utilisées par La Française des Jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statistiques internes.
Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des gagnants d’un lot d’un montant exceptionnel, La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d’accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes. La communication de ces données est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d’accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux.
En application des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, La Française des Jeux est 34/37
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LA FRANÇAISE DES JEUX susceptible de procéder à différents contrôles sur les données personnelles communiquées par les joueurs, en particulier en ce qui concerne les obligations au titre du code monétaire et financier telles que précisées aux sous-articles 5.6 et 12.3.3.
Les opérations effectuées par les joueurs auprès du Service Clients FDJ font l’objet d’un traitement nécessaire à la gestion de la relation clients et prospects. Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Les données des gagnants sont conservées par La Française des Jeux pendant cinq ans à compter de la collecte.
Les données à caractère personnel des joueurs sont traitées par La Française des Jeux, étant précisé qu’elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées dans le cadre de leur mission, ainsi qu’aux sous-traitants de La Française des Jeux à des fins de traitement interne pour le compte de La Française des Jeux.
La Française des Jeux veille à mettre en œuvre des mesures de contrôle techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, notamment afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
15.2. Dispositions applicables aux prises de jeu réalisées en ligne
L’ensemble des traitements et modalités de traitement des données personnelles du joueur sont décrits dans les Conditions Générales de l’offre des jeux en ligne de la Française des Jeux et dans la Charte Vie Privée de La Française des Jeux disponible sur ses site et application.
15.3. Dispositions communes aux prises de jeu réalisées en points de vente et en ligne
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en matière de données à caractère personnel, le joueur dispose d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’accès, de portabilité, de rectification ou d’effacement des données le concernant. Le joueur peut exercer ses droits sur simple demande écrite en remplissant le formulaire de contact dédié dans la rubrique « Besoin d’aide/Contactez-nous » : Comment exercer mes droits informatique et libertés ? sur les site et application de La Française des Jeux.
Conformément à l’article 85 de la loi informatique et libertés, le joueur a la possibilité de laisser des directives spécifiques sur la gestion de ses données personnelles après son décès. Cela lui permet de désigner une personne de confiance de son choix qui aura la possibilité, par exemple, d’accéder aux données personnelles concernant le joueur, de clôturer son compte joueur, etc. Si le joueur souhaite exercer ce droit, il peut en faire la demande via le même formulaire de contact que celui visé ci-dessus.
Pour obtenir plus d’informations sur les données à caractère personnel et sur ses droits, le joueur peut également consulter le site de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.


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LA FRANÇAISE DES JEUX Article 16 – Responsabilité – Réclamations

16.1. La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu, dont l’origine serait imputable à un tiers ou à un événement de force majeure, d’un virus, d’un bogue ou de tout fait hors de son contrôle ou de tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure ou du fait d’un tiers.
16.2. Sous réserve du sous-article 4.5, les réclamations sont à adresser par écrit :
- au Service Clients FDJ®, (Information au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche, appel non surtaxé) TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9.
Pour les prises de jeu effectuées dans les points de vente agréés de La Française des Jeux, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

Pour les prises de jeu effectuées depuis les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2, les réclamations doivent être envoyées selon les modalités des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux.
16.3. Sous réserve d’avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement le médiateur de l’Autorité nationale des jeux – Autorité nationale des jeux – 99-101 rue Leblanc – 75015 Paris – France (www.mediateurdesjeux.fr) dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des Jeux.
Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


Article 17 – Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Article 18 – Adhésion au règlement
La participation aux jeux Loto®, « 2nd Tirage » et Joker+® (pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d’une Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto®) implique l’adhésion au présent règlement et au règlement du jeu Joker+®.
Article 19 – Mentions légales
La Française des Jeux est une société anonyme au capital de 76 400 000 euros dont le siège social est situé 3-7 Quai du Point du Jour CS 10177 92643 Boulogne-Billancourt Cedex. La
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LA FRANÇAISE DES JEUX Française des Jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale. Le numéro de téléphone est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé). Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292.
Article 20 – Publication, modification et résiliation du règlement

19.1. Le présent règlement sera publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr.

19.2. Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications par simple publication du règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr. Le présent règlement pourra faire l’objet d’une résiliation par un avis publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr.
19.3. Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les gains et les pourcentages relatifs aux rangs de gains sont modifiés, la part des mises, les pourcentages relatifs aux rangs de gains et les gains qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications sont portées à la connaissance des joueurs par publication du présent règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr en temps utile avant les prises de jeu concernées par cette disposition.
Fait le 10 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 12 avril 2022.
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux,
C. LANTIERI
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