ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-060146 du président de l'ASN du 15 décembre 2020

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision CODEP-LYO-2020-060146 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 décembre 2020 autorisant le changement d’exploitant au bénéfice de la Société Orano Chimie-Enrichissement, de l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l’environnement de conversion, dénommée usine Philippe Coste, située dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 105 sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme)
Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-45, R.181-47 et R.516-1 et R.593-86 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article R. 516-2-I du Code de l’Environnement ;
Vu la décision CODEP-LYO-2015-024792 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 juin 2015 portant prescriptions relatives à l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement de conversion de l’uranium naturel, situées dans le périmètre de l’INB n°105, exploitée par la société AREVA
NC sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme) ;
Vu le courrier Orano TRICASTIN-20-010303-D3SE-PP du 30 septembre 2020 de demande d’autorisation de changement d’exploitant de l’ICPE de Conversion Philippe Coste au bénéfice de la société Orano ChimieEnrichissement ;
Vu le courrier Orano TRICASTIN-20-112455-D3SE-PP du 27 novembre 2020 de transmission des actes de cautionnement concernant l’ICPE de Conversion Philippe Coste pour les rubriques 1716, 1735, 2797, 3260, et 3420.a, 3420.d, 4110.1.a et 4110.3.a ;
Vu le projet de décision porté le 1^er décembre 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations du demandeur par courrier du 4 décembre 2020 sur ce projet de décision ;
Considérant que le changement d’exploitant résulte d’une réorganisation des entités opérationnelles et juridiques au sein du groupe Orano ;
Considérant les éléments apportés relatifs aux capacités techniques et financières de la société Orano
Chimie-Enrichissement, Décide :

Article 1^er
L’autorisation environnementale d’exploitation de l’usine de Conversion Philippe Coste, sur le territoire des communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux est transférée à la société Orano ChimieEnrichissement – 125 avenue de Paris – 92320 CHÂTILLON – à compter du 31 décembre 2020.

Article 2
L’établissement est soumis à l’obligation de garanties financières au titre des alinéas 3° et 5° de l’article R. 5161 du code de l’environnement.
Le montant des garanties financières à constituer est de 3 946 668 euros au titre de la rubrique 4110 de l’ICPE Conversion (TP01 de juin 2020).
Le montant forfaitaire des garanties financières est de 10 000 000 euros au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 pour l’ICPE de Conversion.
Le montant des garanties financières est de 289 725 euros au titre des rubriques 3260, 3420.a, 3420.d pour l’ICPE Conversion (TP01 de juin 2020).
Les actes de constitution des garanties financières requis au titre 1 de la décision CODEP-LYO-2015-024792 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 juin 2015, et comportant la désignation du nouveau nom de l’exploitant Orano Chimie-Enrichissement, doivent être adressés au plus tard sous deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans l’attente, les actes établis au nom de la société Orano Cycle demeurent valables.

Article 3
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie de la présente décision sera adressée aux Maires de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux afin qu’ils procèdent aux mesures de publicité qui leur incombent en application du présent article.

Article 4
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orano Chimie-Enrichissement et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2020.

Pour le Président de l’ASN et par délégation,
Le Délégué territorial de l’ASN,
Signé par
Jean-Philippe DENEUVY