ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-060173 du président de l'ASN du 15 décembre 2020

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° CODEP-LYO-2020-060173 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 décembre 2020 autorisant le changement d’exploitant au bénéfice de la Société Orano ChimieEnrichissement, de l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l’environnement dénommée W, située dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU5, sur la commune de Pierrelatte
Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-45, R.181-47, R.516-1 et R.593-86 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article R. 516-2-I du Code de l’Environnement ;
Vu la décision CODEP-LYO-2018-018662 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 mai 2018 portant prescriptions relatives à l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l’environnement dénommée W, située dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU5, exploitée par Orano Cycle sur la commune de Pierrelatte ;
Vu la décision CODEP-LYO-2019-042790 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2019 portant prescriptions relatives à l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l’environnement dénommée W, située dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU5, exploitée par Orano Cycle sur la commune de Pierrelatte ;
Vu le courrier Orano TRICASTIN-20-010302-D3SE-PP du 30 septembre 2020 de demande d’autorisation de changement d’exploitant de l’ICPE W au bénéfice de la société Orano Chimie-Enrichissement ;
Vu le courrier Orano TRICASTIN-20-112444-D3SE-PP du 27 novembre 2020 de transmission des actes de cautionnement concernant l’ICPE W pour les rubriques 1716, 1735, 3420b et 4110/2a ;
Vu le projet de décision porté le 1^er décembre 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations du demandeur par courrier du 4 décembre 2020 sur ce projet de décision ;

Considérant que le changement d’exploitant résulte d’une réorganisation des entités opérationnelles et juridiques au sein du groupe Orano ;
Considérant les éléments apportés relatifs aux capacités techniques et financières de la société Orano
Chimie-Enrichissement, Décide :

Article 1^er
L’autorisation environnementale d’exploitation de l’usine W de conversion de l’hexafluorure d’uranium appauvri, sur le territoire de la commune de Pierrelatte est transférée à la société Orano ChimieEnrichissement – 125 avenue de Paris – 92320 CHÂTILLON – à compter du 31 décembre 2020.

Article 2
L’établissement est soumis à l’obligation de garanties financières au titre des alinéas 3° et 5° de l’article R. 5161 du code de l’environnement.
Le montant total des garanties financières à constituer est de trois millions neuf cent quarante-six mille et six cent soixante-huit euros (3 946 668 €) au titre de la rubrique 4110 de l’ICPE W (TP01 de juin 2020).
Le montant forfaitaire des garanties financières est de dix millions d’euros (10 000 000 €) au titre des rubriques 1716 et 1735 de l’ICPE W.
Le montant total des garanties financières à constituer est de trente-neuf mille huit cent dix euros (39 810 €) au titre de la rubrique 3420b pour l’ICPE W (TP01 de juin 2020).
Les actes de constitution des garanties financières requis au titre 1 de la décision CODEP-LYO-2018-018662 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 mai 2018, et comportant la désignation du nouveau nom de l’exploitant Orano Chimie-Enrichissement, doivent être adressés au plus tard sous deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans l’attente, les actes établis au nom de la société Orano Cycle demeurent valables.

Article 3
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative de Grenoble :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie de la présente décision sera adressée au Maire de Pierrelatte afin qu’il procède aux mesures de publicité qui lui incombent en application du présent article.

Article 4
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orano Chimie-Enrichissement et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2020.

Pour le Président de l’ASN et par délégation,
Le Délégué territorial de l’ASN,
Signé par
Jean-Philippe DENEUVY