REPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision no 2020-DC-0698 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2020 fixant à Framatome des prescriptions complémentaires applicables à l’installation nucléaire de base no 98 au vu des conclusions de son réexamen périodique
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, L. 593-18, L. 593-19,
R. 593-38 et R. 593-62 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustible d’une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d’exploitant nucléaire des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l’étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision no 2015-DC-0485 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant à la société
AREVA NP des prescriptions complémentaires, relatives au noyau dur et à la gestion des situations d’urgence, applicables aux installations nucléaires de base nos 98 et 63 situées sur le site de
Romans-sur-Isère (Drôme), notamment sa prescription [ARE-FBFC-ND 06] ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu la lettre SAS-2003/1032 VG/ChB d’Areva du 30 janvier 2003 concernant ses engagements pris relatifs au précédent réexamen périodique de l’INB no 98 ;
Vu la lettre SUR-14-371 d’Areva NP du 30 décembre 2014 transmettant le dossier et rapport de conclusions de réexamen périodique de l’INB no 98 ;
Vu la lettre SUR-15-022 d’Areva NP du 16 janvier 2015 transmettant des compléments au dossier de réexamen périodique de l’INB no 98 ;
Vu la lettre SUR-15-533 d’Areva NP du 4 décembre 2015 transmettant le rapport d’analyse des risques chimiques 2SRE-15/199 dans le cadre du réexamen de l’INB no 98 ;
Vu la lettre SUR 16/344 d’Areva NP du 14 octobre 2016 transmettant les engagements pris dans le cadre du réexamen périodique de l’INB no 98 ;

1/6 Vu le rapport de tierce expertise no 6336293/GB/XT de Bureau Veritas du 1er octobre 2016 relatif au rapport d’analyse des risques chimiques 2SRE-15/199 susvisé ;
Vu l’avis CODEP-MEA-2016-046637 du groupe permanent d’experts pour les laboratoires et les usines du 29 novembre 2016 relatif au réexamen périodique de l’INB no 98 ;
Vu la lettre SUR 17/224 d’Areva NP du 7 juillet 2017 de demande d’autorisation de modification notable concernant la phase C de la rénovation de l’atelier R1, notamment la partie C du dossier de sûreté
PRO DOS 15 25525 Rev. 01 accompagnant ce courrier ;
Vu la lettre SUR 17/398 d’Areva NP du 11 novembre 2017 transmettant la réévaluation de la capacité résistante des chevilles de fixation des EIP des bâtiments AP2 et C1 et la note PRO NTC 17 35952
Rev.01 « INB 98 Conformité atelier AP2 et C1 – Note de calculs – Analyse des ancrages suivant CISMA » du 30 octobre 2017 en annexe de la lettre ;
Vu la lettre SUR 18/048 de Framatome du 19 mars 2018 transmettant les éléments qui auraient été exigibles lors d’un réexamen périodique pour les parties modifiées du bâtiment de recyclage R1 de l’installation nucléaire de base no 98 ;
Vu la lettre SUR 18/268 de Framatome du 10 juillet 2018 transmettant la réévaluation de la capacité résistante des profilés métalliques et des montants verticaux de renforcements des bâtiments AP2 et C1 et la note PRO NOT 18 40540 « INB 98 – Conformité atelier AP2 et C1 – Note d’analyse des ancrages des renforts génie-civil suivant CISMA » du 6 avril 2018 en annexe de la lettre ;
Vu les recommandations professionnelles du CISMA sur le chevillage – édition de mai 2014 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 6 au 21 janvier 2020 ;
Vu les courriers de Framatome SUR 20/05 du 28 février 2020 et SUR 20/140 du 16 juin 2020 transmettant ses observations sur le projet de décision qui lui a été soumis ;
Considérant qu’Areva NP a déposé, par courrier du 30 décembre 2014 susvisé, le rapport de conclusion de réexamen périodique de l’INB no 98, complété par les courriers du 16 janvier 2015 et du 4 décembre 2015 susvisés ; qu’il a transmis, par courrier du 14 octobre 2016 susvisé, ses engagements relatifs aux actions d’amélioration de la sûreté de cette installation au vu de ces conclusions ; que ces engagements sont globalement satisfaisants mais qu’il convient de prescrire les échéances de certaines actions d’améliorations significatives pour la sûreté de l’installation ;
Considérant que, à la suite d’un changement d’exploitant, Framatome assure désormais l’exploitation de cette INB ;
Considérant que l’atelier R1, dit « recyclage », de l’INB no 98 a été exclu du périmètre du réexamen périodique ; que l’exploitant a déposé une demande d’autorisation de modification notable pour la rénovation de cet atelier, par lettre du 7 juillet 2017 susvisée, complétée par lettre du 19 mars 2018 susvisée, qui tient lieu de réexamen périodique ;
Considérant que la décision du 8 janvier 2015 susvisée prescrit que, avant le 31 décembre 2017, l’exploitant mette en œuvre l’ensemble de ses engagements figurant dans sa lettre du 30 janvier 2003 en vue d’améliorer le niveau de sûreté et d’assurer la tenue aux agressions externes considérées pour le bâtiment AX2 et ses équipements et, qu’à défaut, l’exploitant évacue les matières nucléaires présentes dans le bâtiment AX2 avant le 31 décembre 2017 ; que l’exploitant a demandé un report de cette échéance d’évacuation au 31 décembre 2022 et s’est engagé à transférer avant cette date les activités du bâtiment
AX2 dans des bâtiments dimensionnés au séisme majoré de sécurité, et au sein de locaux répondant au standard de ventilation du site ;

2/6 Considérant que les déchets se trouvant encore au sein du bâtiment AX2 sont des déchets technologiques, des déchets métalliques, des gravats et des filtres, de « faible activité » ou « très faible activité » ; que l’arrêt de l’exploitation de la fosse de décontamination du bâtiment AX2 est effectif depuis le 31 décembre 2017 et que la vidange de la fosse de décontamination est effectuée ; que cette configuration exclut le risque de criticité post-séisme, ainsi que le risque de dissémination de matière en cas d’inondation externe au niveau de la fosse ; que l’exploitant a réduit de moitié la quantité d’uranium-235 présente dans le bâtiment
AX2 depuis le 1er janvier 2018 ; que les enjeux sont limités et la poursuite des activités actuellement réalisées dans le bâtiment AX2 est acceptable jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant que le groupe permanent d’experts pour les laboratoires et les usines a recommandé, dans son avis du 29 novembre 2016 susvisé, que l’exploitant réévalue la capacité résistante des chevilles de fixation des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP), ainsi que celles des profilés métalliques et des montants verticaux de renforcement des bâtiments AP2 et C1, qui n’ont pas fait l’objet de qualification sismique, en tenant compte des recommandations du CISMA et transmette un plan d’action pour le traitement des écarts relevés ; que les conclusions de cette réévaluation ont été transmises par les lettres du 11 novembre 2017 et du 10 juillet 2018 susvisées ; que le dernier plan d’action mis à jour date du 2 septembre 2020 ; qu’il convient, par conséquent, de prescrire leur échéance de traitement ;
Considérant que la réévaluation de la capacité résistante des chevilles de fixation des équipements importants pour la protection (EIP), ainsi que celles des profilés métalliques et des montants verticaux de renforcement ayant une exigence de tenue au séisme, doit être étendue à l’ensemble de l’installation nucléaire de base no 98 ; que les écarts susceptibles d’être identifiés devront être traités ;
Considérant que le II de l’article 4.3.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé dispose que, pour les établissements satisfaisant la condition énoncée à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, c’est-àdire la condition de classement des établissements « Seveso seuil haut », les éléments de la démonstration de sûreté nucléaire relatifs aux risques non radiologiques sont réexaminés au moins tous les cinq ans et, le cas échéant, mis à jour et transmis à l’Autorité de sûreté nucléaire ; que ce réexamen de la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques s’applique à l’établissement de Romans-sur-Isère, c’està-dire aux INB nos 63 et 98 ;
Considérant que les exigences de maîtrise des risques non radiologiques de l’établissement de
Romans-sur-Isère ne peuvent être inférieures à celles définies pour les établissements « seuil haut » soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement ; que le rapport du 1er octobre 2016 susvisé montre que des éléments de la démonstration de sûreté nucléaire relatifs aux risques non radiologiques de l’INB no 98 présentent, à ce jour, des insuffisances ; qu’il est, par conséquent, nécessaire que l’exploitant complète sa démonstration ;
Considérant qu’il est utile, pour apprécier le caractère suffisant du niveau de maîtrise des risques non radiologiques, d’établir une hiérarchisation des scénarios accidentels et des mesures préventives ou correctives associées, en retenant les critères de la grille d’acceptabilité « probabilité/gravité » définie par la circulaire du 10 mai 2010 susvisée, qui a vocation à traiter principalement des établissements à autorisation « seuil haut » relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement,
Décide :
Article 1er
Au vu des conclusions du réexamen périodique, la présente décision fixe les prescriptions complémentaires auxquelles doit satisfaire Framatome, dénommé ci-après l’exploitant, pour la poursuite du fonctionnement de l’installation nucléaire de base (INB) no 98. Ces prescriptions font l’objet de l’annexe à la présente décision.
Le dépôt du rapport du prochain dossier de réexamen périodique de l’INB no 98 intervient au plus tard le 28 juin 2023.
3/6 Article 2
La présente décision est prise sans préjudice des dispositions applicables en cas de menace pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et des prescriptions que l’Autorité de sûreté nucléaire pourrait prendre en application des articles R. 593-38 et R. 593-40 du code de l’environnement.

Article 3
L’exploitant transmet chaque semestre à l’Autorité de sûreté nucléaire :
- un bilan des actions engagées pour respecter les prescriptions définies dans l’annexe à la présente décision ;

- un bilan de la mise en œuvre des engagements pris par l’exploitant dans sa lettre du 14 octobre 2016 susvisée ;

- la liste des actions qui restent à effectuer, avec l’échéancier associé.

Ces éléments sont transmis, au plus tard, les 30 avril et 31 octobre de chaque année.

Article 4
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d’État par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 5
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Framatome et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 27 octobre 2020.
Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire1,
Signé par :

Sylvie CADET-MERCIER 1
Philippe CHAUMET-RIFFAUD
Jean-Luc LACHAUME
Commissaires présents en séance.
4/6 Annexe à la décision n° 2020-DC-0698 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2020 fixant à Framatome des prescriptions complémentaires applicables à l’installation nucléaire de base n° 98 au vu des conclusions de son réexamen périodique
Évacuation des matières nucléaires présentes dans le bâtiment AX2 [98-REEX-01] Au II de la prescription [ARE-FBFC-ND 06] de l’annexe à la décision du 8 janvier 2015, les mots : « matières nucléaires » sont remplacés par les mots : « substances radioactives » et la date :
« 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Maîtrise des risques liés au séisme [98-REEX-02] I. – Au plus tard le 31 décembre 2022, l’exploitant garantit, en tenant compte des recommandations du CISMA, la résistance mécanique au séisme des chevilles de fixation associées aux éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement.
II. – Au plus tard le 31 décembre 2023, l’exploitant garantit, en tenant compte des recommandations du
CISMA, la résistance mécanique au séisme des chevilles de fixation associées aux profilés métalliques et des montants verticaux de renforcement de l’installation ayant une exigence de tenue au séisme.
Démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques [98-REEX-03] Au plus tard le 31 décembre 2020, l’exploitant met à jour la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques de son établissement.
Cette mise à jour se caractérise par les objectifs suivants :
- définition des mesures de maîtrise des risques propres à réduire, dans des conditions économiques acceptables, la probabilité ou l’intensité des effets des accidents potentiels compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques ;

- justification que les accidents susceptibles de conduire à des rejets importants de matières dangereuses ou à des effets dangereux hors du site avec une cinétique qui ne permettrait pas la mise en œuvre à temps des mesures nécessaires de protection des populations sont impossibles physiquement ou, si cette impossibilité physique ne peut être démontrée, que les dispositions mises en œuvre sur ou pour l’installation permettent de rendre ces accidents extrêmement improbables avec un haut degré de confiance.

Cette mise à jour est réalisée selon la démarche suivante :
- identification et caractérisation des potentiels de dangers ;

- analyse préliminaire des risques permettant de sélectionner les scénarios entrainant des effets à l’extérieur de l’établissement ;

- modélisations des scénarios accidentels, en prenant en compte les éventuelles évolutions des connaissances et outils scientifiques concernant les substances et phénomènes dangereux, en appliquant une méthode de type « arbre de défaillance », ou équivalente, vis-à-vis des mesures de maîtrise des risques de prévention et de protection mises en œuvre ;

- prise en compte des effets dominos ;
5/6 - représentation cartographique des zones d’effets associées aux scénarios accidentels ;

- quantification de la cinétique des scénarios accidentels ;

- quantification de la gravité des conséquences humaines des scénarios accidentels à l’extérieur du site, au regard de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé, notamment son annexe 3 relative à l’échelle d’appréciation de la gravité des conséquences humaines d’un accident à l’extérieur des installations. À ce titre, le nombre de personnes exposées pour chaque scénario accidentel est justifié, si besoin en s’appuyant sur la fiche no 1 « éléments pour la détermination de la gravité dans les études de dangers » de la circulaire du 10 mai 2010 ;

- quantification de la probabilité d’occurrence des scénarios accidentels, suivant la méthodologie en vigueur pour les études de dangers des installations soumises à autorisation mentionnées à l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;

- analyse de la compatibilité de l’établissement avec son environnement. À ce titre, l’exploitant positionne et hiérarchise les scénarios accidentels, en termes de probabilité et de gravité au regard de la grille d’acceptabilité de la circulaire du 10 mai 2010 susvisée et propose, si besoin, des mesures de maîtrise des risques supplémentaires avec un plan d’action de mise en œuvre associé.

6/6