REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-CAE-2022-013623 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2022 portant reconnaissance et habilitation du service d’inspection du centre nucléaire de production d’électricité de Penly d’EDF Le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ; Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 modifiée relative aux services inspection reconnus ; Vu la décision BSEI n° 15-047 du 20 mai 2015 portant modification de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ; Vu le « Guide professionnel EDF pour l’élaboration des plans d’inspection » référencé D455014029144 indice 2 du 16 octobre 2020 approuvé par la BSERR n° 20-043 du 2 novembre 2020 ; Vu la décision n° CODEP-CAE-2018-014382 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 mars 2018 portant habilitation du service d’inspection du centre nucléaire de production d’électricité de Penly d’EDF ; Vu la demande d’Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) – centre nucléaire de production d’électricité de Penly, par courrier EDF référencé D5039/SIR/COY/CNN/21.00172 du 27 mai 2021, visant à obtenir le renouvellement de la reconnaissance et de l’habilitation de son service d’inspection ; Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance et de l’habilitation de son service d’inspection du 27 mai 2021 susvisée, adressée par EDF à l’Autorité de sûreté nucléaire, correspond à une demande d’habilitation d’un « service d’inspection des utilisateurs », déposée en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de l’instruire comme telle ; Considérant que les actions de surveillance ainsi que l’audit de renouvellement de la reconnaissance et de l’habilitation effectué du 23 au 25 novembre 2021 ont permis de vérifier la capacité du service d’inspection du centre nucléaire de production d’électricité de Penly d’EDF à exercer de manière satisfaisante ses missions et activités objet de la demande de renouvellement susvisée ; 3 Décide : Article 1er 1. En application du I de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, le service d’inspection du centre nucléaire de production d’électricité de Penly d’EDF est reconnu dans le périmètre des installations nucléaires de base n° 136 et 140 jusqu’au 31 mars 2026 pour le champ des missions visées aux 2 et au 3 du présent article. 2. Ce service d’inspection est habilité jusqu’au 31 mars 2026 pour les opérations suivantes de contrôle des équipements sous pression et récipients à pression simples implantés dans le périmètre des installations nucléaires de base prévues par l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé : a) la réalisation de l’inspection périodique des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, des équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu en application de l’article 17 dudit arrêté ; b) la réalisation de l’inspection périodique dans le cas où l’ensemble des dispositions de la notice d’instructions n’est pas prise en compte, en application de la cinquième ligne du tableau de l’annexe 1 dudit arrêté. 3. Ce service d’inspection est habilité jusqu’au 31 mars 2026 pour l’approbation et la surveillance de la mise en œuvre effective des plans d’inspection prévues au VII de l’article 13 dudit arrêté dans les limites prévues par le guide susvisé. Article 2 Pour les activités liées à cette habilitation, le service d’inspection désigné à l’article 1er est tenu de respecter les conditions définies ci-après : 1. Il se prête aux actions de surveillance réalisées par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et destinées à vérifier le respect des conditions de la présente décision, ainsi que la compétence technique et réglementaire du service d’inspection. En particulier il doit : – informer préalablement l’Autorité de sûreté nucléaire de l’exécution de certaines opérations mentionnées à l’article 1er, – transmettre à l’Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, l’ensemble des documents et enregistrements relatifs à l’opération faisant l’objet d’une action de surveillance, – justifier en tant que de besoin de l’habilitation de l’agent réalisant l’opération, – remédier aux écarts constatés à l’occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit. Les conditions de mise en œuvre de ce point sont définies par l’Autorité de sûreté nucléaire. 2. Il applique les dispositions d’interprétation de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé lorsqu’elles s’appliquent à l’opération prévue. Il porte à la connaissance de l’Autorité de sûreté nucléaire les cas où l’application des dispositions du présent point présenterait des difficultés. 3. Il communique à l’Autorité de sûreté nucléaire toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la présente décision. 4 4. Il adresse annuellement, à l’Observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience demandé par cet observatoire. Il adresse à l’Autorité de sûreté nucléaire, avant le 15 février de chaque année, un compte rendu commenté de l’activité exercée au titre de la présente décision pendant l’année civile écoulée, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité du service inspection. 5. En cas de recours à une autre entité (filiale ou sous-traitant) pour effectuer certaines tâches spécifiques dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 1er et dans les limites prévues par la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée : – il s’assure que cette entité répond aux exigences fixées pour les tâches qui lui sont confiées avec le même degré de compétence et de sécurité que celui requis pour un service d’inspection et la surveille ; – il tient informé l’Autorité de sûreté nucléaire de son intention de sous-traiter certaines tâches spécifiques. Il assume l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d’établissement. Il tient à la disposition de l’Autorité de sûreté nucléaire les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci. A l’exception d’activités nécessitant une qualification ou habilitation technique, le service d’inspection doit réaliser intégralement les opérations mentionnées au 2 de l’article 1er. Une synthèse des activités sous-traitées est par ailleurs intégrée dans le compte rendu d’activité mentionné au point précédent. 6. Les modèles des attestations délivrées en application de l’article 11 (§IV) de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 utilisés sont ceux qui ont reçu l’approbation de l’Autorité de sûreté nucléaire. Article 3 La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l’environnement, par les textes relatifs aux équipements sous pression et aux récipients à pression simples pris pour son application et par l’article 2 de la présente décision, sans indemnité ni compensation d’aucune sorte. Le retrait ou la suspension peut être limité à une ou plusieurs installations nucléaires de base. Article 4 La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente par Électricité de France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 5 Article 5 Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Électricité de France et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire. Fait à Caen, le 18 mars 2022 Pour le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de division Signé par Adrien MANCHON 6