Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 21 mars 2022, n° 22/00105

TGI Agen 26 novembre 2019

CA Agen
Infirmation partielle 26 janvier 2022

CA Agen 21 mars 2022

Arguments

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Accepté
Erreur de dénomination dans l'arrêt
La cour a constaté que l'erreur invoquée était avérée et a ordonné la rectification des mentions erronées dans l'arrêt.
Accepté
Erreur dans la condamnation à payer
La cour a rectifié la décision en remplaçant la dénomination erronée par la bonne dénomination, confirmant ainsi la condamnation à payer.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 21 mars 2022, n° 22/00105
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	22/00105
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 26 janvier 2022, N° 27-2022
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Cyril VIDALIE, président
Avocat(s) :	Jean TANDONNETRenaud DUFEU
Cabinet(s) :	ALBERT NARRAN ET GUY NARRAN
Parties :	S.A.R.L. AQUITAINE THERMIQUE CONFORT (ATC) c/ S.A. SMABTP

Texte intégral

ARRÊT DU

21 Mars 2022

CV / NC

---------------------

N° RG 22/00105

N° Portalis DBVO-V-B7G -C673

---------------------

[…]

X-D Y

A B épouse Y

S.A. SMABTP

------------------

GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 125-2022

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

[…], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social RCS d'[…]

[…]

représentée par M^e Renaud DUFEU, avocat au barreau d’AGEN

DEMANDERESSE sur requête en rectification d’erreur matérielle suite à un arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 26 janvier 2022, n° 27-2022

et INTIMÉE
D’une part,

ET :

Monsieur X-D Y

né le […] à […]

de nationalité française

Madame A B épouse Y

née le […] à […]

de nationalité française

domiciliés ensemble : […]

[…]

représentée par M^e Philippe BELLANDI, avocat postulant au barreau d’AGEN

ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de PARIS

ASSIGNES EN APPEL PROVOQUÉ

SA SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

8 rue D Armand

[…]

représentée par M^e Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e X TANDONNET, avocat associé de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d’AGEN

APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Agen le 26 novembre 2019, RG 15/01715

DÉFENDEURS

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : Cyril VIDALIE, Conseiller

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Valérie SCHMIDT, Conseiller Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

' '

Par requête du 10 février 2022, la SARL Aquitaine Thermique Confort (ATC) a sollicité, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la rectification des dispositions de l’arrêt n° 27-2022 du 26 janvier 2022 afin que soient remplacées dans le dispositif les mentions erronées 'SARL Aquitaine Confort (ATC)' et 'SARL Atlantique Confort' par les mentions 'SARL Aquitaine Thermique Confort (ATC)'.

Régulièrement informés de la requête par message RPVA du 10 février 2022, la SMABTP et les époux Y n’ont pas présenté d’observations.

Motifs

L’erreur invoquée par la SARL Atlantique Thermique Confort (ATC) est avérée puisqu’une disposition de l’arrêt omet un mot de sa dénomination et qu’une autre disposition de l’arrêt contient une erreur de dénomination.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’arrêt n°27-2022, RG n° 20//00054 rendu le 26 janvier 2022,

Dit que la mention :

'Dit que la responsabilité de la SARL Aquitaine Confort (ATC) est engagée à l’égard de X-D Y et de A B épouse Y sur le fondement de la responsabilité de plein droit des constructeurs de l’article 1792 du Code civil'

sera remplacée par la mention :

'Dit que la responsabilité de la SARL Aquitaine Thermique Confort (ATC) est engagée à l’égard de X-D Y et de A B épouse Y sur le fondement de la responsabilité de plein droit des constructeurs de l’article 1792 du Code civil',

Dit que la mention :

'Condamne la SMABTP à payer à la SARL Atlantique Confort 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile'

sera remplacée par la mention :

'Condamne la SMABTP à payer à la SARL Aquitaine Thermique Confort (ATC) 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile'

- LAISSE les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l’Etat.

Le présent arrêt a été signé par Cyril VIDALIE, président, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Président,