Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 décembre 2024, n° 24/00759

CA Agen 17 juillet 2024

CA Agen 18 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Omission de statuer sur la demande
La cour a constaté qu'il y avait effectivement eu omission de statuer sur la demande de Monsieur [F] [M], ce qui justifie la rectification.
Accepté
Omission de statuer sur la demande
La cour a constaté qu'il y avait effectivement eu omission de statuer sur la demande de Madame [T] [M] épouse [K], ce qui justifie la rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [F] [M] et Mme [T] [M] à M. [J] [M], la cour d'appel d'Agen a été saisie d'une demande de rectification d'une omission de statuer sur des demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait omis de se prononcer sur ces demandes, ce qui a été reconnu par la cour d'appel. En raison de cette omission, la cour a décidé de condamner M. [J] [M] à verser 800 euros à chacun des demandeurs. La cour a ainsi infirmé partiellement l'ordonnance du juge de première instance en complétant le dispositif de l'arrêt initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 18 déc. 2024, n° 24/00759
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	24/00759
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 17 juillet 2024, N° 24-759;231020
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie GEFFROYMustapha YASSFYNezha FROMENTEZELaurent BELOU
Cabinet(s) :	ALBERT NARRAN ET GUY NARRANCABINET LAURENT BELOUSELARL NEZHA FROMENTEZE

Texte intégral

ARRÊT DU

18 Décembre 2024

VS / NC

— --------------------

N° RG 24/00759

N° Portalis DBVO-V-B7I -DIFL

— --------------------

Jonction avec le RG 24 763

[F] [M]

[T] [K]

[J] [M]

[L] [M]

[H] [M]

— -----------------

GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 358-24

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Monsieur [F] [M]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 15]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par M^e Laurent BELOU, SELARL CABINET LAURENT BELOU, avocat au barreau du LOT

DEMANDEUR sur requête en omission de statuer (RG 24-759) suite à un arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 17 juillet 2024, RG 23 1020

et INTIMÉ

Madame [T] [A] [G] [M] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 15]

de nationalité française, retraitée

domiciliée : [Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par M^e Mustapha YASSFY, avocat au barreau du LOT

DEMANDERESSE sur requête en omission de statuer (RG 24-763) suite à un arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 17 juillet 2024, RG 23 1020

et INTIMÉE

D’une part,

ET :

Monsieur [J] [M]

né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 15] (Lot)

de nationalité française, agriculteur

domicilié : '[Adresse 17]'

[Localité 10]

représenté par M^e Emilie GEFFROY, SELARL CAD AVOCATS, avocate au barreau du LOT

et APPELANT d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Cahors du 24 novembre 2023, RG 21 0269

Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14]

de nationalité française, dessinateur

domicilié : [Adresse 16]

[Localité 11]

Madame [H] [M]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 18]

de nationalité française, cadre

domiciliée : [Adresse 8]

[Localité 13]

tous deux représentés par M^e Nezha FROMENTEZE, membre de la SELARL FROMENTEZE, avocate au barreau du LOT

INTIMÉS

DÉFENDEURS

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 21 octobre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre

Assesseur : Valérie SCHMIDT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l’audience

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

en application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Par déclaration de saisine du 26 juillet 2024, M. [F] [M] a sollicité, par application des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, la rectification d’une omission de statuer sur sa demande à voir condamner M. [J] [M] à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration de saisine du 29 juillet 2024, Mme [T] [M] épouse [K] a sollicité, par application des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, la rectification d’une omission de statuer sur sa demande à voir condamner M. [J] [M] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 02 septembre 2024, il a été prononcé la jonction des dossiers n° 24/759 et n° 24/763 sous le n°24/759.

Les requérants exposent que la Cour a omis de statuer sur leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’ils avaient formulées dans leurs écritures.

Par conclusions du 17 octobre 2024, M. [J] [M] demande à la cour de :

— dire n’y avoir lieu à rectifier l’arrêt du 17 juillet 2024,

— débouter Mme [T] [M] épouse [K] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter M. [F] [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

M. [J] [M] fait valoir que M. [F] [M] et Mme [T] [M] épouse [K] n’ont pas expressément formé d’appel sur le rejet de leur demande relative aux frais irrépétibles de première instance de sorte que leur demande à hauteur d’appel n’a pas été accueillie par la cour. Subsidiairement, il avance que ces demandes ne peuvent prospérer pour des raisons d’équité alors qu’il doit déjà répondre d’une indemnité substantielle sur le même fondement à l’égard de M. [L] [M] et Mme [H] [M].

MOTIFS

Sur l’omission matérielle

L’omission invoquée par M. [F] [M] et Mme [T] [M] épouse [K] est avérée puisque :

— l’exposé des motifs de l’arrêt énonce au titre des prétentions de M. [F] [M], la condamnation de M. [J] [M] à une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et celle de 2.500 euros au titre des demandes de Mme [T] [M] épouse [K],

— il n’a pas été statué sur les dites demandes,

— le rejet d’une demande ne peut se déduire et doit être explicite.

La cour a considéré irrecevable l’appel incident de M. [F] [M] au titre des frais irrépétibles de première instance mais n’a pas statué sur sa demande sur le même fondement à hauteur d’appel. Il en est de même de Mme [T] [M] épouse [K].

S’il n’y a pas lieu de se prévaloir de l’équité pour écarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile comme le sollicite M. [J] [M], il convient cependant de tenir compte des circonstances de la cause.

En considération de ce qui précède, M. [J] [M] sera condamné à verser à M. [F] [M] et Mme [T] [M] épouse [K] la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de compléter le dispositif de la cour en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

ORDONNE la rectification de l’arrêt n°233-2024, RG n°23/1020 rendu le 17 juillet 2024 ;

DIT que le dispositif de cet arrêt sera complété par la mention :

CONDAMNE M. [J] [M] à verser à M. [F] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [M] à verser à Mme [T] [M] épouse [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l’Etat.

Vu l’article 456 du code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller ayant participé au délibéré en l’absence de Mme la présidente de chambre empêchée, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Conseiller,