FAITS ET PROCEDURE Une demande de brevet numéro 93 12 387 a été déposée le 12 Octobre 1993 aux noms de Mrs Gilles M et Daniel P La déchéance des droits attachés à cette demande a été constatée par décision de l’I.N.P.I. du 30 Juin 1995 Une requête en restauration de ces droits a été présentée par M. P devant le Directeur de l’I.N.P.I. qui a déclaré la demande irrecevable par décision du 14 Mai 1996 M. P a formé à l’encontre de cette décision d’irrecevabilité un recours dont la cour a été saisie par une lettre de son avocat du 17 Juin 1996 A l’audience du 24 Janvier 1997 M. P par son conseil déclare se désister de son recours, ce qui est accepté par le représentant de l’I.N.P.I. Il convient de constater le désistement.

DECISION La cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire Donne acte à M P de son désistement du recours qu’il a formé par lettre du 17 Juin 1996 à l’encontre de la décision d’irrecevabilité rendue par le Directeur le l’I.N.P.I. le 14 Mai 1996 sous le numéro 055 065 Dit que les frais de la procédure devant la cour seront à la charge de M. P.