Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2001, n° 01/06234
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2001, n° 01/06234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 01/06234 |
Texte intégral
1
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° 01/559
2001
3° Chambre Civile
Arrêt de la 3° Chambre Civile du 27 Septembre 2001 ARRÊT EN prononcé sur requête en rectification matérielle à RECTIFICATION l’encontre d’un arrêt rendu par la T.G.I. MARSEILLE en date du 02 Septembre 1996, enregistré sous le n° DU 27 Septembre 2001 9309570.
Rôle N° 01/06234
COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU X Y-Z
DÉLIBÉRÉ
Président: Guy ROMAN C/ Conseiller : M. Xavier FARJON
Conseiller : M. André TORQUEBIAU S.A. MEDITERRANEENNE Mme Ginette SOCCODATO, présente Greffier DE BATIMENT ASSOCIES uniquement lors des débats. M. B.A.
[…]
PROMOTION
DÉBATS : A l’audience publique du 28 Juin 2001 l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 20
Septembre 2001 et prorogé à l’audience du 27
Septembre 2001.
PRONONCE: A l’audience publique du 27 Septembre 2001 par Xavier FARJON assisté par Melle Véronique PELLISSIER, Greffier.
78 OCT, 2001 NATURE DE L’ARRET: Grosse CONTRADICTOIRE délivrée le : à: TOLLINCHI
COHEN (Réf. dossier)
2/559
NOM DES PARTIES
Maître X Y-Z, es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de MEDITERRANEENE DE BATIMENT
[…],
[…]
représenté par la SCP TOLLINCHI – PERRET – VIGNERON, avoués à la Cour
APPELANT
CONTRE
S.A. MEDITERRANEENNE DE BATIMENT ASSOCIES M. B.A.
[…] représentée par la SCP TOLLINCHI – PERRET – VIGNERON, avoués à la Cour
Rep/assistant: Me Roger MALINCONI (avocat au barreau de MARSEILLE)
[…] PROMOTION venant aux droits de la SNC LEON NOEL
espace […]
Barbe
[…]
représentée par la SCP COHEN – GUEDJ, avoués à la Cour
INTIMEES
* *
*
3/559 I/FAITS ET PROCÉDURE
La Société […] PROMOTION disant être aux droits de la Société LÉON
NOËL demande à la Cour par une requête du 10 avril 2001 de rectifier l’erreur matérielle affectant un Arrêt qu’elle a rendu le 8 février 2001 en précisant que c’est la Société […] qui est aux droits de la Société LÉON NOËL.
X Y-Z le liquidateur judiciaire de la Société MÉDITERRANÉENNE
DE BÂTIMENT ASSOCIES déclare qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de cette requête.
II/ MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte tant de la requête que des conclusions signifiées le 15 juin 2001 que c’est la Société FRANÇAISE D’ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ en abrégé "[…]" qui vient aux droits de la Société LÉON NOËL ;
Attendu qu’il convient en conséquence de rectifier l’erreur matérielle qui en résulte dans
l’Arrêt du 8 février 2001.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne que le Greffier en Chef rectifie l’Arrêt n° 01/116 en date du 08 février 2001 dans
l’affaire enrôlée sous le numéro 01/6234 par la mention en marge du dispositif et des qualités des parties […] qui vient aux droits de la SNC LEON NOEL au lieu SOFAPde
HELVIM PROMOTION; 3e chambre de la cour. F Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de
l’Arrêt rectifié, et sera notifiée comme celui-ci ;
Dit que les dépens resteront à la charge de la […].
LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,
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