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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° 429

2003

1 ° Chambre A Civile

ARRÊT AU FOND An·êt de la 1' Chan1bre A Civile du 10 Juin 2003 prononcé sur appel d’un jugement du TribU11al de Grande DU 10 Juin 2003 Instance de MARSEILLE en date du 15 Mars 2001, enregistré sous le n° 99/8243. Rôle N° 01/11214

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU L C

, ' , DELIBERE X M N

Président : Monsieur Gérard LANIBREY Conseiller: Madame Marie-Christine DEGRANDI Cl Conseiller : Monsieur Jean VEYRE J D Greffier: Maden1oiselleRadegonde DAMOUR, présente K G uniquement lors des débats.

DÉBATS: A l¹audience publique du 12 Mai 2003 l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 10 .Juin 2003.

PRONONCE: A l’audience publique du 10 Juin 2003 par Madame Le Conseiller DEGRANDI assisté par Mademoiselle Radegonde Di\MOUR, Greffier.

Grosse délivrée le NATURE DE L’ARRET: à: E 1/,1\,G:){ Eu X CONTRADICTOIRE T1 fî (, N A r,J (Réf. dossier) Co K-,C r,J

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NOM DES PARTIES

l\1adame L C

Monsieur X SA UV N

représentés par la SCP ERl\1ENEUX – ERMENEUX – CHAMPL Y - LEV AIQUE, avoués à la Cour Plaidm1t par M^e Jean-Pierre SOCRATE (avocat au barreau de MARSEILLE)

APPELANTS

CONTRE

Monsieur J D

représenté par M^e Paul lvIAGNAN, avoué à la Cour Plaidant par M^e Lionel ROUX substituant M^e Robert DIETSCH (avocats au barreau de MARSEILLE)

Monsieur K G

représenté pas la SCP COHEN – GUEDJ, avoués à la Cour Plaidant par M^e Christillil LARROUZE (avocat au barreau de MARSEILLE)

INTIIVIES

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Vu le jugement déféré rendu le 15 mars 2001 par le tribunal de grande instance de Marseille dans le litige opposant l\'1:me L C et 1\1. l\1athieu H à M. Y :Z ainsi qu’à Maître K G appelé en garantie par celui-ci ;

Vu l’appel interjeté le 8juin 2001 par]\,[meJACOB etM SAUVAJRE;

Vu l’arrêt avant dire droit du 21 mai 2002;

Vu le rapport d’expertise déposé le 4 octobre 2002 par M. A;

Vu les conclusions récapitulatives déposées par M^me L C et M. X M S le 1 O avril 2003 ;

Vu les conclusions déposées par M. :B le 25 février 2003 ;

Vu les conclusions déposées par Maître G le 15 mars 2002;

Vu l’ordonnance de clôture du 15 avril 2003 ;

SURCE

Selon M. A, dont les conclusions ne sont pas discutées, la superficie de l’appartement de M^me C et de M. M N, déterminée en fonction des principes de la loi CARREZ, est de 56,7 m2 (exclusion des cloisons, escaliers, embrasures et parties dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m), sauf si la cour décidait d’y ajouter celle du placard contenant le cumulus d1eau chaude, ce qui impliquerait de considérer que celui-ci constitue un élément démontable, la hauteur libre sous ce plafond étant en effet inférieure à 1,80m. La superficie totale ressortirait alors à 57,2m2.

Mais, un cumulus d’eau chaude constitue un élément usuel et indispensable dans une habitation et rien en I¹espèce n’implique de modifier remplacement qui lui est réservé dans ledit placard.

Il s’ensuit que la superficie privative totale du bien à retenir est de 56,7m2, soit une différence de 5,8m2 entre cette surface et celle indiquée par M. D (62,5mt,.

Aux termes de l’article 46 de ladite loi du 18 décembre 1996, si la superficie est inférieure de plus d\m vingtième à celle exprimée dans l1acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Le vingtième de la superficie exprimée dans l’acte de vente du 31 juillet 1998 représentant une superficie de 3,13m2, M^me C et M. E sont fondés à solliciter une ditninution du prix de vente calculée sur la base des 5,8m2 de surface privative manquante, le

, – seuil du vingtième ne constituant pas une franchise mais la limite d1erreur tolérée au vendeur.

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[…]

Le montant acquitté par les acquéreurs étant de 108.086,35€ (709.000F), la valeur du n1ètre carré est de 1.729,38€ (1 l.344F).

Il est donc dû par M. F�W 10.030,41-€, qui seront assortis des intérêts au taux légal à con1pter de la de1nande en justice, 60% de ceite som1ne revenant à M. M N et 40% à O C.

Soutenant qu’il n’a appris l’existence de la loi précitée que le jour de la signature de cet acte, dressé par Maître P Q avec la participation de son notaire personnel, Maître G, l’appelant de1nande à être relevé et garanti par ce dernier des condamnations mises à sa charge au motif qu’il a failli à son devoir de conseil en n’attirant pas son attention sur les implications de ce texte et en ne l’incitant pas à faire effectuer un métrage de son appartement par un géomètre-expert, au besoin en reportant la vente.

Il résulte des mentions de J’acte de vente que les dispositions de l’article 46 précité ont été fidèlement énoncées et portées à la connaissance du vendeur et des acquéreurs qui ont paraphé l’intégralité des pages.

Maître P Q a par ailleurs remis aux intéressés, conformément aux exigences de l’article 4-3 du décret du 17 mars 1967 modifié, un certificat reproduisant ledit article 46 et la clause relative à la superficie de la partie privative du lot.

Dans ces conditions, M. D a été parfaitement informé de la sanction attachée aux déclarations inexactes qu’il ferait et à même d’appréhender la nécessité de recourir au métrage par un professiormel si un doute subsistait sur la surface exacte.

Il est dès lors malvenu de reprocher à Maître G qui l’assistait de ne pas l’avoir contraint à effectuer cette démarche, aucune disposition de la loi en cause n’imposant à l’officier public de contraindre le vendeur à recourir à cette formalité avant de dresser l’acte authentique ou de vérifier personnellement l’exactitude de ses d�clarations.

Il n’est au demeurant pas crédible que Maître G n’ait pas conseillé en temps utile son client et Je témoignage de M_ LEVAKIS_ corrobore la réalité de la démarche du notaire.

M. D doitg� suite être débouté de l’intégralité de ses prétentions f l’égard de Maî!'e G. B1en;_1lepourvu de fondement, son appel en garantie ne revet pas de caractere abusif. Il n’y a pas lieu à dommages-intérêts.

M. D réglera à celui-ci la somme de 1300€ pour ses frais non répétibles. Il devra également verser au même titre la somme totale de 2.200C aux appelants. Il supportera l’intégralité des dépens de première instance et d’appel, y compris les frais des expertises amiable et judiciaire qui ont dû être engagés du fait de ses manquements aux obligations qui lui incon1baient.

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PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

Vu l¹arrêt avant dire droit du 21 mai 2002,

Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau,

Condamne M. D à régler à M^me C et à M H la somme de 10.030,41€'., assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1998, représentant la diminution du prix de vente du bien cédé par M. I, étant précisé que 60% de ce montant revient à M. M R et 40% à M^me C ;

Déboute Maitre G de sa demande de domn1ages-intérêts et M. D de l’intégralité de ses prétentions ;

Condamne ce dernier à régler à Maître G la somme de 1.300€ en vertu de )!article 700 du nouveau Code de procédure civile et celle de 2.200C aux appelants par application de ce texte en première instance et en cause d’appel ;

Le condamne également à régler l1intégralité des dépens de première instance et d’appel, y compris les frais des e:x.--pertises amiable ( 147,11.€: pour celle-ci) et judiciaire ;

Dit que les dépens d’appel seront recouvrés par les avoués de la cause selon les modalités de l¹article 699 du même code.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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