Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2009, n° 08/20536

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, 7 mai 2009, n° 08/20536
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 08/20536
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Digne, 21 octobre 2008, N° 05/1092

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1° Chambre B

ARRÊT DE CONFIRMATION

DU 07 MAI 2009

HF

N° 2009/301

Rôle N° 08/20536

SA COMASUD

C/

SOCIÉTÉ IRIS CERAMICA

Grosse délivrée

le :

à :

réf

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance d’incident de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 Octobre 2008 enregistrée au répertoire général sous le n° 05/1092.

APPELANTE

LA SA COMASUD

dont le siège est 51/XXX

représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour,

plaidant par Me Noël ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

LA SOCIÉTÉ IRIS CERAMICA

venant au droit de la SOCIÉTÉ INDUS CERAMICA

dont le siège est Via Radici in Piano 558 – XXX

représentée par la SCP JOURDAN – WATTECAMPS, avoués à la Cour,

plaidant par Me Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Avril 2009 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsiuer François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

Madame Martine ZENATI, Conseiller

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame X Y.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2009.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2009,

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame X Y, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE, PROCÉDURE,

La société Matériaux Réunis, devenue Comasud, a vendu en 1999 un lot de carrelage à Z A pour être posés dans la maison de celui-ci à Salignac (Alpes de Haute-Provence).

Un litige est né entre Z A et la société Comasud, aux droits de la société Matériaux Réunis, à propos de la qualité du carrelage. M. A a fait assigner le 26 juin 2005 la société Comasud devant le tribunal de grande instance de Digne aux fins de résolution de la vente et condamnation à dommages et intérêts.

Le 14 février 2006, la société Comasud a fait appeler en garantie devant le tribunal de grande instance de Digne la société auprès de laquelle elle avait acquis ce carrelage, la société Indus Ceramica, aux droits de laquelle vient la société Iris Ceramica.

Cette société Iris Ceramica a soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance de Digne, au vu d’une clause compromissoire figurant dans le contrat passé avec la société les Matériaux Réunis, aux droits de laquelle vient la société Comasud, renvoyant à saisir un collège arbitral à Modène en Italie.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2008, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains :

— s’est déclaré incompétent au profit du collège arbitral de Modène en Italie, tel qu’il est prévu au paragraphe 11 des conditions générales de vente de la société Iris Ceramica , pour connaître de l’appel en garantie formée par Comasud à l’encontre de Iris Ceramica,

— a ordonné la disjonction entre l’affaire principale RG 1092/05 et l’appel en garantie RG 582/06,

— a renvoyé les parties Comasud et Iris Ceramica à se pourvoir devant cette instance,

— rejeté les demandes formées au titre de l’art 700 du code de procédure civile,

— réservé les dépens et les frais irrépétibles,

— dit que l’affaire principale est renvoyée à l’audience de la mise en état du 16 décembre 2008 à 9 heures,

— ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration de la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués, en date du 21 novembre 2008, la société anonyme Comasud a relevé appel de cette ordonnance.

L’affaire a été fixée à bref délai , en application des dispositions de l’article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 15 janvier 2009, la société anonyme Comasud demande à la cour, au vu des articles 1315 du code civil et 1443 du code de procédure civile, de :

— infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état,

— dire que la société Indus Ceramica ne rapporte pas la preuve que la société Matériaux Réunis avait connaissance de la clause compromissoire lors de la conclusion du contrat,

— dire que la clause compromissoire invoquée par la société Indus Ceramica au paragraphe 11 de ses prétendues conditions générales de vente, est nulle,

— en tout état de cause, constater que l’objet de la clause compromissoire n’a pas vocation à s’appliquer , n’ayant pas trait à l’interprétation ni à l’exécution du contrat ayant existé entre la société Indus Ceramica et la société Matériaux Réunis,

— rejeter en conséquence l’exception d’incompétence invoquée par la société Indus Ceramica,

— dire que l’appel en garantie relève de la compétence du tribunal de grande instance de digne-les-bains,

— condamner la société Indus Ceramica au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Indus Ceramica aux entiers dépens, dont ceux d’appel distraits au profit de la SCP MAGNAN, avoués.

La société Comasud estime qu’il appartient à la société Iris Ceramica de prouver que la société Comasud avait connaissance de conditions générales renvoyant au collège arbitral de Modène, que cette clause n’était pas clairement insérée dans les factures. Elle fait observer que ni la lettre de voiture ni la facture ne comportaient les conditions générales de la vente.

La société Comasud fait observer que le litige n’a pas trait à l’interprétation ni à l’exécution du contrat mais à la qualité de matériaux, litige dont est saisi la juridiction de Digne.

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 30 mars 2008, la société Iris Ceramica, venant aux droits de la société Indus Ceramica, demande à la cour, au visa des articles 1315 du code civil, 1443, 1492 et suivants du code de procédure civile, de :

— confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état,

— condamner la société Comasud à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Comasud aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de la SCP JOURDAN WATTECAMPS, avoués.

La société Iris Ceramica se prévaut de la clause compromissoire, figurant en français, dans les conditions générales de vente et des relations d’affaires habituelles ayant existé entre les Matériaux Réunis et Indus Ceramica, avec acceptation de ces conditions par la société Les Matériaux Réunis.

Elle estime que l’indivisibilité prétendue du litige ne s’oppose pas à son application.

MOTIFS,

Si l’article 333 du code de procédure civile dispose que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence, cette règle est inapplicable dans l’ordre international y compris dans les relations entre parties domiciliées dans des Etats différents de l’Union européenne.

En conséquence, s’agissant d’un litige entre une société sise en France et une autre société sise en Italie, le fait que la société sise en France ait été assignée à titre principal devant le tribunal de grande instance de Digne n’autorise pas à appeler la société sise en Italie devant ce tribunal si une clause compromissoire a prévu la compétence d’une autre juridiction.

L’article 1443 du code de procédure civile dispose que la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée dans la convention principale ou dans le document auquel celle-ci se réfère.

Les factures Indus Ceramica/société les Matériaux Réunis comportent au verso des conditions générales de vente comprenant un article 11 ainsi libellé : 'à l’exception des différends relatifs au paiement du prix et aux actions exercées par voie 'monitoire’ ou par jugement ordinaire, qui restent de la compétence des autorités juridiques italiennes, toute autre controverse qui devrait surgir relativement et/ou exécution et/ou résolution et/ou interprétation du présent contrat sera transmise à un collège de trois arbitres. Chaque partie en nomme un et le troisième est nommé d’un commun accord et en cas de désaccord par le président de la chambre de commerce de Modène…'.

La clause compromissoire est clairement indiquée au verso de toutes les factures Indus Ceramica/société les Matériaux Réunis.

En conséquence, cette clause s’applique et l’ordonnance du juge de la mise en état sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance rendue le 22 octobre 2008 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains,

Condamne la société Comasud à payer à la société Iris Ceramica la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Comasud aux dépens et autorise la SCP JOURDAN ET WATTECAMPS, avoués , à recouvrer directement sur elle, par application de l’article 699 du code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l’avance sans avoir reçu provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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