Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2014, n° 13/14978
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CA Aix-en-Provence, 19 juin 2014, n° 13/14978 |
---|---|
Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Numéro(s) : | 13/14978 |
Décision précédente : | Tribunal d'instance de Marseille, 24 juin 2013, N° 12/04754 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
11e Chambre B
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 19 JUIN 2014
N° 2014/348
Rôle N° 13/14978
I Y
C Y
C/
A Z
E X
Grosse délivrée
le :
à :
XXX
ME CO
XXX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d’Instance de MARSEILLE en date du 25 Juin 2013 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 12/04754.
APPELANTES
Madame I Y
de nationalité Française,
XXX
représentée par Me Eric TARLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Madame C Y
de nationalité Française,
XXX
représentée par Me Eric TARLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mutuelle MAIF La MAIF est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siege es qualité,
XXX – XXX
représentée par Me Eric TARLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Madame A Z
de nationalité Française,
XXX
représentée par Me Delphine CO de la SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur E X
de nationalité Française,
XXX
représenté par Me Frantz AZE de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme A COLENO, Présidente de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme A COLENO, Présidente de Chambre
Mme Anne CAMUGLI, Conseiller
M. Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme G H.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2014
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2014
Signé par Mme A COLENO, Présidente de Chambre et Mme G H, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 25 juin 2013 le tribunal d’instance de Marseille a débouté faute de preuve I Y, C Y (consorts Y) et la MAIF de leur demande indemnitaire à l’égard de Mme Z et de M. X.
Les consorts Y et la MAIF ont relevé appel de cette décision par acte du 17 juillet 2013.
Par conclusions du 8 janvier 2014 les consorts Y et la MAIF se sont désistées de leur instance et de leur action.
Mme Z n’a pas conclu au fond,
M. X qui avait conclu au fond le 16 décembre 2013 a sollicité le paiement de la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en relevant qu’il a exposé des dépenses pour assurer sa défense
MOTIFS DE LA DECISION
Il est équitable d’allouer à M. X la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
LA COUR statuant contradictoirement
constate le désistement d’instance et d’action des consorts Y et de la MAIF,
condamne in solidum les consorts Y et la MAIF à payer à à yy la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ,
condamne les consorts Y et la MAIF aux dépens d’appel
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Textes cités dans la décision