Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/15521
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CA Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/15521 |
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Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Numéro(s) : | 12/15521 |
Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Fréjus, 11 juillet 2012, N° 11/606 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : Société S.V.A. SOCIETE VAROISE D' AUTOCARS BELTRAME
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
18e Chambre
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 06 MARS 2014
N°2014/102
Rôle N° 12/15521
Société S.V.A. SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS BELTRAME
C/
X Y
Grosse délivrée le :
à :
— Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
— Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FREJUS – section Commerce – en date du 12 Juillet 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/606.
APPELANTE
Société S.V.A. SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS BELTRAME, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant Quartier des Rouguielles – XXX
représentée par Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIME
Monsieur X Y, XXX – 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BEAUME
représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Marianne DREVET AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 Février 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Gisèle BAETSLE, Président, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Gisèle BAETSLE, Président
Madame Fabienne ADAM, Conseiller
Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Z A.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2014
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2014
Signé par Madame Gisèle BAETSLE, Président et Mme Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Attendu que l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil présent à l’audience, a déclaré se désister d’instance ;
Attendu que l’intimé par le biais de son conseil à l’audience, a accepté ce désistement ;
Que la Cour constate que dans ces conditions le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en matière prud’homale, publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de l’appelante.
Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie.
Condamne l’appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Textes cités dans la décision