Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/15521

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Chronologie de l’affaire

Sur la décision

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

18e Chambre

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 06 MARS 2014

N°2014/102

Rôle N° 12/15521

Société S.V.A. SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS BELTRAME

C/

X Y

Grosse délivrée le :

à :

— Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

— Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FREJUS – section Commerce – en date du 12 Juillet 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/606.

APPELANTE

Société S.V.A. SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS BELTRAME, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant Quartier des Rouguielles – XXX

représentée par Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIME

Monsieur X Y, XXX – 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BEAUME

représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Marianne DREVET AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 Février 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Gisèle BAETSLE, Président, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Gisèle BAETSLE, Président

Madame Fabienne ADAM, Conseiller

Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Z A.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2014

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2014

Signé par Madame Gisèle BAETSLE, Président et Mme Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil présent à l’audience, a déclaré se désister d’instance ;

Attendu que l’intimé par le biais de son conseil à l’audience, a accepté ce désistement ;

Que la Cour constate que dans ces conditions le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en matière prud’homale, publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance de l’appelante.

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie.

Condamne l’appelante aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/15521