Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/15766

CA Aix-en-Provence
Infirmation 30 novembre 2016

Arguments

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Accepté
Situation financière critique
La cour a reconnu que la situation financière de Monsieur X Y, ainsi que les charges prévisibles liées à la procédure d'expulsion, justifiaient l'octroi d'une aide juridictionnelle totale.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulon concernant l'accord partiel d'aide juridictionnelle pour Mme X Y. La cour a jugé que la situation financière critique de Mme X Y, due au refus de ses locataires de quitter le logement loué et de payer le loyer, justifie le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. La cour a donc admis le recours de Mme X Y et accordé l'aide juridictionnelle totale pour la procédure d'expulsion en cours. Elle a également noté que Maître Agnès VUILLON-MYLY, avocat au barreau de Toulon, assistera le bénéficiaire dans cette procédure. Néanmoins, la présente décision n'est pas susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2016, n° 16/15766
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	16/15766

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnes VUILLON-MYLY

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

RECOURS BAJ

ORDONNANCE du 30 NOVEMBRE 2016

sur recours contre une décision du Bureau d’aide juridictionnelle de TOULON

N°2016/ 1222

Rôle N° 16/15766

RECOURS BAJ du

Bureau d’aide juridictionnelle de TOULON

X Y

Nous, Catherine LEROI, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Suzanne
MALLARD, greffière ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 02 mai 2016,

Vu la décision du vice-président du Bureau d’aide juridictionnelle de TOULON, en date du 02 Juin 2016 inscrite sous le numéro 16/3228,

Vu le recours formé contre cette décision le 17/06/2016 par :

Monsieur X Y, demeurant XXXla
ChartreuseXXX
TOULON

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Par décision en date du 2 juin 2016 , le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Toulon a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % à M^me X Y.

Par courrier reçu au greffe le 17 juin 2016, M^me X Y a formé un recours à l’encontre de cette décision au motif que sa situation financière est critique au regard de l’attitude de ses locataires qui refusent de quitter le logement loué et ne s’acquittent d’aucun loyer , ce qui la contraint à une procédure judiciaire onéreuse dont elle ne peut supporter financièrement la charge.

SUR CE

Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal.

Il apparaît que M^me X
Y qui ne conteste pas percevoir un revenu mensuel de 1387 , justifie conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 d’une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige et des charges prévisibles d’une procédure en expulsion de locataires.

Il convient dès lors de l’admettre à titre exceptionnel au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Déclarons le recours recevable ;

AU FOND

Infirmons la décision ;

Accordons l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : procédure d’expulsion opposant le bénéficiaire à CN EE,HJ EE à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’exécution de la décision.

Constatons que Maître Agnès VUILLON-MYLY avocat au barreau de TOULON, L’Empire – 39 boulevard G.
Clémenceau – 83000 TOULON qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire.

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 30 novembre 2016

La greffière La conseillère déléguée