Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 décembre 2017, n° 17/16060

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Référence :	CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 14 déc. 2017, n° 17/16060
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	17/16060

Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° R.G. : 17/16060

1^re Chambre A

Ordonnance n° 2017/267

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. X Y

Représentant : M^e Jean-david MARION, avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

M. Z A

Intimé

M^e Jean-david MARION

[…]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Gisèle SEGARRA, Greffier,

Vu l’avis de caducité transmis le 28 novembre 2017 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de déclarer caduque la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en- Provence, le 14 Décembre 2017

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier