Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 15 décembre 2017, n° 17/12369
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Sur la décision
Référence : | CA Aix-en-Provence, 18e ch., 15 déc. 2017, n° 17/12369 |
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Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Numéro(s) : | 17/12369 |
Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Chantal BARON, président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[…]
[…]
[…]
[…]
18e Chambre
N°RG : 17/12369
Ordonnance n° 2017/M216
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Monsieur X Y-Z, […]
- […]
APPELANT
Association AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES (ASPA), demeurant […]
INTIME
Nous, Chantal BARON, Magistrat de la Mise en Etat de la 18e Chambre de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le protocole transactionnel signé le 07 Octobre 2017, par M.X Y-Z, appelant et l’Association AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES (ASPA) ;
Vu le désistement d’instance formulé le 04 Décembre 2017 par Me Virginie COSMANO, aux intérêts de M. X Y-Z dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance N° 17/12369.
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur X Y-Z.
Fait à Aix en Provence, le 15 Décembre 2017.
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
copie délivrée aux avoués des parties le : 15/12/2017
Le Greffier
Textes cités dans la décision