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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 10 mai 2017, n° 16/20826 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 16/20826 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | Nadine MOUTTET, président |
|---|---|
| Avocat(s) : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
XXX
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° R.G. : 16/20826
6e Chambre B
Ordonnance n° 2017/M96
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme Z A B
Représentant : Me Brigitte DE BIGAULT CASANOVE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/012576 du 14/12/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelante
C/
M. X Y
Intimé
Me Brigitte DE BIGAULT CASANOVE
XXX
13000 AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Nadine MOUTTET, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 20/04/2017.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel. Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 Mai 2017
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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