Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 7 décembre 2018, n° 18/00651

CA Aix-en-Provence 7 décembre 2018

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la chambre des référés en matière sociale pour un examen approfondi des demandes, sans statuer sur le fond de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Autre
Nécessité d'un aménagement pour protéger les droits du demandeur
La cour a également renvoyé cette demande devant la chambre des référés en matière sociale pour un examen approprié, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. des réf., 7 déc. 2018, n° 18/00651
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/00651
Dispositif :	Renvoi à une autre audience

Sur les parties

Président :	Véronique NOCLAIN, président
Avocat(s) :	Barbara SOUDER-VIGNEAUAna Cristina COIMBRA
Parties :	URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre des Référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 07 Décembre 2018

N° 2018/546

Rôle N° RG 18/00651 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGP6

X Y

[…]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : – M^e Ana cristina COIMBRA

— […]

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 18 Septembre 2018.

DEMANDEUR

Monsieur X Y,

[…]

représenté par M^e Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Barbara SOUDER-VIGNEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

[…], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[…]

représenté par M^me Z A en vertu d’un pouvoir spécial

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 23 Novembre 2018 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : B C.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2018..

ORDONNANCE

Mesure d’Administration Judiciaire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2018.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte d’huissier du 18 septembre 2018 enregistré le 17 octobre 2018, monsieur X Y a assigné l’URSSAF PACA devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence aux fins, à titre principal, d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice du 12 juillet 2018 et à titre subsidiaire, d’aménagement de l’exécution provisoire sus-dite.

L’URSSAF de Nice a été représentée par madame Z E selon pouvoir à elle remis par le directeur de l’URSSAF le 22 novembre 2018.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’ordonnance d’organisation des services de la cour d’appel d’Aix-en-Provence prise par la première présidence que l’examen des appels du tribunal des affaires de sécurité sociale relève du pôle social de la cour et plus précisément, de la chambre des référés en matière sociale.

L’examen des demandes des parties dans le présent contentieux sera donc renvoyé devant cette chambre.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, publiquement, par mesure d’administration judiciaire.

Ordonnons le renvoi de l’affaire devant la chambre des référés en matiére sociale à l’audience du 14 Janvier 2018 à 09H00 - Chambres Sociales – Antenne des Milles – 6 Parc Club du Golf – 350, Avenue Jean-René GUILLIBERT GAUTHIER DE LA LAUZIERE – CS 90545 – 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 ;

Dit que la présente décision à valeur de convocation ;

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 07 décembre 2018, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE