COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2018

2^e Chambre Rôle N° RG 16/16616 – N° Portalis DBVB-V-B7A-7HFH

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 30 juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/10421.

APPELANTE SAS CHANEE DESCHEMAKER anciennement dénommée CIGEF (COMPAGNIE INTERNATIONALE DE GESTION ET DE FINANCE), venant aux droits de la société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER, dont le siège est […] 75002 PARIS représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Jean-Michel I, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES SAS SAFECO, dont le siège est […] 13001 MARSEILLE représentée par M^e Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Jean ANDRE de l BONNAFFONS & ANDRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Société TEXTILES FRAU PEREZ SL société de droit espagnol, dont le siège est […] – ALICANTE – ESPAGNE représentée par M^e Laetitia RAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE, M^e Philippe B, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 29 novembre 2018 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame AIMAR, présidente a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2018. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2018, Signé par Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile,

Vu le jugement contradictoire du 30 juin 2016 rendue par le tribunal de grande instance de Marseille première chambre civile,

Vu l’appel interjeté le 9 septembre 2016 par la SAS CHANEE DESCHEMAKER anciennement dénommée CIGEF venant aux droits de la société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER,

Vu les dernières conclusions de la SAS CHANEE DESCHEMAKER anciennement dénommée CIGEF venant aux droits de la société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER, appelante, en date du 8 décembre 2016,

Vu les dernières conclusions de la société TEXTILES FRAU PEREZ, intimée en date du 7 avril 2017,

Vu les dernières conclusions de la SAS SAFECO, intimée en date du 7 février 2017,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 octobre 2018,

SUR CE, LA COUR, Il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures des parties,

Il sera simplement rappelé que :

La société TEXTILES FRAU PEREZ, S.L., est une société qui a pour activité la conception et la fabrication de tissus d’ameublement et de décoration.

La société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER est une entreprise familiale spécialisée dans le commerce de tissus d’ameublement, de rideaux et de passementerie.

La société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER et la société TEXTILES FRAU PEREZ, S.L. se sont rencontrées en 2012, lors d’un

salon en Allemagne où exposent les fabricants et concepteurs de textile de maison.

Dans le cadre du renouvellement de sa gamme de produits, la société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER a envisagé avec la société TEXTILES FRAU PEREZ, S.L., les conditions d’inscription de deux de ses produits ou modèles de tissu intitulés « PIN UP » et « STYLE ' FASHION » dans son catalogue pour leur commercialisation sur le territoire français.

À l’issue des discussions entre les deux sociétés, la société TEXTILES FRAU PEREZ, S.L. a conféré à la société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER l’exclusivité pour l’utilisation et la fourniture des deux produits pour la zone France à savoir la vente du tissu au mètre (non confectionné) directement auprès des professionnels.

La société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER a commandé à la société TEXTILES FRAU PEREZ, S.L. quelques centaines de mètres de tissus « PIN UP » et « STYLE ' FASHION » destinés essentiellement à la réalisation de « porte-manteaux » promotionnels pour des revendeurs de la société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER.

Le 24 juillet 2013, la société DECK 13, spécialisée dans la vente de tissus, a fait l’objet d’une saisie contrefaçon diligentée à la demande de la société SAFECO estimant que les deux modèles de tissus qui lui ont été vendus par la société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER, portaient atteinte aux droits qu’elle détient sur deux modèles de tissus qu’elle commercialise sous les références « PIN UP » et « FASHION ».

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier du 8 août 2013, la société SAFECO a fait assigner la société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille sur le fondement de la contrefaçon de deux modèles de tissus tant au titre du droit d’auteur que du droit des dessins et modèles ainsi que sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire.

Le 28 mai 2014, la société CHANEE DESCHEMAKER venant aux droits de la société dissoute CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER, a fait assigner la société TEXTILES FRAU PEREZ, S.L., en intervention forcée afin notamment qu’elle la relève et la garantisse de toute condamnation en principal, intérêts et frais en faveur de la société SAFECO et a sollicité la jonction de cette instance avec celle initiée par la société SAFECO.

L’action principale et l’appel en garantie ont été joints par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 octobre 2014.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2016 dont appel le tribunal a :

- déclaré recevable l’intervention volontaire de la société CHANEE DESCHEMAKER,
- rejeté la demande d’annulation de la saisie-contrefaçon réalisée le 24 juillet 2013 dans les locaux de la société DECK,
- dit que la société SAFECO est titulaire de droits d’auteur sur les tissus PIN UP et FASHION,
- dit que les sociétés CHANEE DESCHEMAKER et TEXTILES FRAU PEREZ ont commis des actes de contrefaçon de modèles par la fabrication, l’offre à la vente et la vente des deux modèles de tissus PIN UP et NEW LOOK reproduisant les deux modèles déposés auprès de l’INPI le 28 octobre 2011 par la société SAFECO,
- dit que les sociétés CHANEE DESCHEMAKER et TEXTILES FRAU PEREZ ont commis des actes de contrefaçon des droits d’auteur dont la société SAFECO est titulaire sur les modèles de tissus PIN UP et FASHION,
- dit qu’en important et en commercialisant les tissus PIN UP et NEW LOOK la société TEXTILES FRAU PEREZ SL a commis des actes déloyaux constitutifs de concurrence déloyale, illicite et parasitaire au préjudice de la société SAFECO,
- interdit aux Sociétés CHANEE DESCHEMAKER et TEXTILES FRAU PEREZ SL de fabriquer, faire fabriquer, vendre ou faire vendre les deux modèles de tissu contrefaisants et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant trois mois à I’issue desquels il pourra être de nouveau statué,
- ordonné au profit de la société SAFECO la confiscation aux fins de destruction des modèles de tissus contrefaisants dont elle est titulaire en quelque lieu qu’ils soient trouvés,
- ordonné la publication aux frais avancés des sociétés CHANEE DESCHEMAKER et TEXTILES FRAU PEREZ SL de la décision (à intervenir) dans trois journaux au choix de la société SAFECO sans que le coût de chaque publication ne puisse excéder la somme de 4.000 euros TTC,
- ordonné à la société TEXTILES FRAU PEREZ et à la société CHANEE DESCHEMAKER de communiquer tous éléments comptables relatifs à la fabrications, la détention en stocks et la vente des tissus NEW/ LOOK et PIN UP depuis 2010, ces éléments devant être certifiés par leurs commissaires aux comptes respectifs et ce dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte à compter de cette date de 300 euros par jour de retard pendant deux mois à l’issue desquels il pourra être de nouveau statué,

— dit n’y avoir lieu de se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte,
- condamné la société CHANEE DESCHEMAKER et la société TEXTILES FRAU PEREZ, in solidum, à payer à la société SAFECO une somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral,

— condamné la société TEXTILES FRAU PEREZ à payer à la société SAFECO une somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial,
- débouté la société SAFECO du surplus de ses demandes de provision,
- condamné la société TEXTILES -FRAU PEREZ à relever et garantir la société CHANEE DESCHEMAKER de la condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice moral subi par la société SAFECO,

— débouté la société CHANEE DESCHEMAKER du surplus de ses demandes à l’encontre de la société TEXTILES FRAU PEREZ,
- réservé les dépens et frais irrépétibles,
- ordonné l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’injonction adressée aux sociétés défenderesses de communiquer tous éléments comptables relatifs à la fabrication, la détention en stocks et la vente des tissus NEW LOOK et PIN UP depuis 2010,
- renvoyé la cause et les parties devant le juge de la mise en état à l’audience sans présence physique des avocats du 15 novembre 2016 à 9h00 pour les conclusions de la société demanderesse sur son préjudice au regard des résultats de l’injonction délivrée par le présent jugement à la société TEXTILES FRAU PEREZ,
- rappelé que les condamnations au paiement de provisions sont exécutoires de droit à titre provisoire,
- dit n’y avoir lieu, pour le surplus, d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.

La société CHANEE DESCHEMAKER a formé un appel limité. Dans ses dernières écritures en date du 8 décembre 2016 elle demande de :

— infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille en daté du 30 juin 2016 en ce qu’il a : * ordonné l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’injonction adressée aux sociétés défenderesses de communiquer

tous éléments comptables relatifs à la fabrication, la détention en stocks et la vente des tissus NEW LOOK et PIN UP depuis 2010, * débouté la société CHANEE DESCHEMAKER de ses demandes d’indemnisation à l’égard de la société TEXTILES FRAU PEREZ,

et statuant à nouveau,

sur la publication judiciaire,
- ordonner la publication du jugement du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 30 juin 2016 uniquement sous la forme d’extraits ne mentionnant pas la société CHANEE DESCHEMAKER ou tous autres éléments ou référence qui permettraient de l’identifier, au besoin en biffant les passages concernés, et ce, aux seuls frais de la société TEXTILES FRAU PEREZ ,

sur les demandes d’indemnisation,

— condamner la société TEXTILES FRAU PEREZ à payer à la société CHANEE DESCHEMAKER les sommes de :

* 1.066 euros (164 x 6,50 euros ml) au titre des mètres linéaires perdus ; * 1.394 euros (164 x 8,50 euros prix unitaire société REGAE) au titre des porte-manteaux restant, invendables et non récupérables,

* 2.852,50 euros au titre des frais (d’emballage et d’envoi des porte- manteaux),

* 6.000 euros au titre des frais de gestion des commandes et de son préjudice d’image, en tout état de cause
- confirmer pour le surplus le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 30 juin 2016 et notamment en ce qu’il a condamné la société TEXTILES FRAU PEREZ à relever et garantir la société CHANEE DESCHEMAKER de la condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice moral subi par la société SAFECO,

CONDAMNER in solidum les sociétés SAFECO et TEXTILES FRAU PEREZ S.L., à payer à la société CHANEE DESCHEMAKER la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens avec distraction au profit de Maître magnan, Avocat.

La société TEXTILES FRAU PEREZ, intimée, demande dans ses dernières conclusions en date du 7 avril 2017 de :

vu les articles 1103, 1231-1, 1626 et suivants du Code civil ;

— confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille le 30 juin 2016 en ce qu’il a débouté les demandes d’indemnisation de la société CHANEE DESCHEMAKER à l’égard de la société TEXTILES FRAU PEREZ S.L,

en conséquence,

— débouter la société CHANEE DESCHEMAKER de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société CHANEE DESCHEMAKER à verser à la société TEXTILES FRAU PEREZ, S.L. la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ceux d’appel étant distraits au profit de Maître Laëtitia RAVIER.

La société SAFECO, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 7 février 2017 de :

vu les livres L III et V du Code de la propriété intellectuelle,
- confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Marseille en date du 30 juin 2016,
- débouter la société CHANEE DESCHEMAKER de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société CHANEE DESCHEMAKER à payer à la société Safeco une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, ceux d’appel étant distraits au profit de la S.C.P. ERMENEUX-LEVAIQUE- ARNAUD & ASSOCIES.

Sur la mesure de publication judiciaire,

La société CHANEE DESCHEMAKER fait valoir sur la mesure de publication judiciaire qui ne constitue qu’une faculté pour le juge, que le tribunal n’a pas motivé sa décision à ce titre et que cette mesure apparaît totalement disproportionnée en ce qui la concerne car les faits qui lui sont reprochés s’étaient déroulés :

- pendant une période extrêmement brève, inférieure à 6 mois,
- avec une faible diffusion, une centaine de porte-manteaux et quelques mètres de tissus,

— auprès de quelques professionnels qui en tout état de cause n’ont pas pu ou quasiment pas pu commercialiser les tissus concernés.

Elle avait agi de bonne foi dans la mesure où elle n’est intervenue qu’en qualité de simple revendeur, détenait un contrat de la société TEXTILES FRAU PEREZ lui accordant les droits, n’était qu’au début du processus de commercialisation, a spontanément pris les mesures conservatoires de nature à stopper d’éventuelles atteintes supplémentaires aux droits de la société SAFECO dès qu’elle a eu connaissance de la saisie-contrefaçon et a notamment retourné les stocks qu’elle détenait encore à l’entreprise TEXTILES FRAU PEREZ.

Elle ajoute que les 'métrages vendus aux consommateurs n’avaient pas dépassé 60 ml pour un CA pour la société CHANEE DESCHEMAKER de moins de 2.000 euros HT au total et que le bénéfice réalisé par la société CHANEE DUCROCQ DESCHEMAKER sur la vente des métrages n’était donc de l’ordre que de quelques centaines d’euros ;

Que ces différents points ont été confirmés par le Tribunal qui a différencié le comportement de chacune des sociétés ;

Que la publication risquerait de porter atteinte à sa réputation séculaire.

La société SAFECO fait valoir que la société CHANEE DESCHEMAKER reconnaît qu’elle a acquis plusieurs centaines de mètres de tissus contrefaisants ce qui ne constitue pas une quantité négligeable, qu’elle utilisait les tissus contrefaisants comme outil promotionnel au profit de sa propre activité ;

Qu’ainsi elle s’appropriait la création d’un tiers pour faire la promotion de ses propres produits; qu’en agissant de la sorte, la société CHANEE DESCHEMAKER, non seulement portait atteinte aux droits exclusifs dont dispose la société SAFECO sur les modèles PIN UP et FASHION , mais engendrait également une confusion dans l’esprit de la clientèle, amenée à croire de façon erronée que les modèles de tissus en cause avaient été créés par CHANEE DESCHEMAKER et lui appartenaient.

Que préjudice ne peut être correctement réparé que par une mesure de publicité.

Que dès lors que la société CHANEE DESCHEMAKER a participé aux faits de contrefaçon; que la bonne foi est inopérante en ce domaine et que la mesure de publication contribue à réparer le préjudice subi par une de ses concurrentes, il n’y a pas lieu de l’exclure de cette mesure.

Sur les sommes réclamées à l’encontre de la société TEXTILE FRAU PEREZ par la société CHANEE DESCHEMAKER,

La société CHANEE DESCHEMAKER demande le remboursement de la somme de 1.066 euros en faisant valoir qu’elle avait fait réaliser avec les tissus litigieux des porte-manteaux qui sont constitués d’un cintre cartonné sur lesquels les échantillons de tissus sont rivetés de sorte qu’une fois le tissus enlevé, le cintre est détérioré. Elle demande en conséquence le paiement de la somme de 1.394 euros au titre des porte-manteaux invendables et irrécupérables soit 164 x 8, 50 euros soit 1.394 euros.

Elle précise qu’il lui reste en sa possession 164 porte-manteaux représentant une perte sèche pour les linaires perdus et demande le remboursement de 164 x 6,50 euros ml soit 1.066 euros.

La société TEXTILES FRAU PEREZ souligne que sa garantie s’étend uniquement à l’ensemble des condamnations qui sont prononcées à l’encontre du garanti dans le cadre de l’instance.

Elle ajoute qu’elle ne saurait être tenue responsable de la commande de cintres au titre du contrat de vente de tissus et ajoute que la société CHANEE DESCHEMAKER ne démontre ni la vente des 167 cintres à des professionnels tapissiers, ni la détention en stock de 164 porte- manteaux.

La société CHANEE DESCHEMAKER demande également le remboursement des frais d’emballage et d’envoi des 163 porte manteaux expédiés en précisant que selon ses calculs chaque commande de porte manteau représente un coût de 17, 5 euros soit pour 163 porte-manteaux : 2.852, 50 euros.

La société TEXTILES FRAU PEREZ fait valoir que les trois bulletins de salaire versés à ce titre n’indiquant pas que ces salariés sont affectés à la préparation des commandes et ne démontrent pas un quelconque préjudice subi par CHANEE DESCHEMAKER distinct de celui résultant des condamnations déjà pris en compte par la garantie.

La société CHANEE DESCHEMAKER demande également le remboursement des frais de gestion de commande et la réparation qui représentent 25 h à 60 euros/ h et réparation de son préjudice d’image car elle est honorablement connue auprès de 6.000 professionnels français et 4.000 à l’export, soit 6.000 euros.

Elle fait valoir que ces frais ont été exposés en pure perte car si elle avait eu connaissance du caractère contrefaisant des tissus litigieux elle ne se serait pas lancée dans ce processus de commercialisation.

La société TEXTILES FRAU PEREZ soutient que la société CHANEE DESCHEMAKER ne justifie pas de son préjudice à ce titre.

Ceci rappelé, comme souligné par la société TEXTILES FRAU PEREZ sa garantie ne porte que sur les condamnations prononcées à l’encontre de la société garantie, la société CHANEE DESCHEMAKER dans le cadre de l’instance ; qu’elle ne peut par ailleurs être tenue responsable de la détérioration de cintres utilisés par la société CHANEE et qui ne rentrent pas dans le cadre de la vente conclue entre les parties. Les divers frais générés par l’utilisation des tissus contrefaisants qui relèvent de la propre responsabilité de la société CHANEE DESCHEMAKER n’entrent pas dans les champs de la garantie de la société TEXTILES FRAU PEREZ et ce d’autant que l’ampleur des coûts avancés n’est pas établie de façon incontestable.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société CHANNE DESCHEMAKER de ces demandes.

L’équité commande d’allouer à la société SAFECO la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de l’appelante et de rejeter les demandes formées à ce titre par la SAS CHANEE DESCHEMAKER et la société TEXTILES FRAU PEREZ.

Les dépens d’appel resteront à la charge de la société appelante qui succombe et seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,

Rejette l’ensemble des demandes de la société appelante

Confirme le jugement déféré dans le cadre de la saisine de la cour,

Y ajoutant, Condamne la société appelante à payer à la société SAFECO la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande de la société TEXTILES FRAU PEREZ formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société appelante aux entiers dépens qui seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l’article 700 du code de procédure civile.