Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/08752

TGI Marseille 17 mai 2019

CA Aix-en-Provence
Confirmation 12 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Obligation de sécurité publique
La cour a jugé que l'arrêté de péril justifiait la demande de travaux conservatoires pour garantir la sécurité des occupants.
Accepté
Inéquité de la charge des frais
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais irrépétibles, condamnant l'appelant à les rembourser.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné l'appelant aux dépens, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 12 déc. 2019, n° 19/08752
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/08752
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 17 mai 2019, N° 19/01796
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Brigitte FREMONT, président
Avocat(s) :	Sandra JUSTONJérôme VEYRAT-GIRARDMichèle NAUDIN
Cabinet(s) :	CABINET NAUDINBADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON
Parties :	Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 73 RUE D'AUBAGNE A MARSEILLE c/ SCI C.L.A.V, Syndicatdescopropriétaires 28 COURS LIEUTAUD A MARSEILLE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2019

N° 2019/458

N° RG 19/08752 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BELE3

Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU […]

A X

B C épouse X

[…]

SCI C.L.A.V

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Michèle NAUDIN

M^e Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TGI de MARSEILLE en date du 17 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/01796.

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires DU […], demeurant […]

représentée par M^e Michèle NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Beverly CAMBIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur A X, né le […] à […], demeurant […]

représenté par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL MASSA- GALISE- VEYRAT-GIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame B C épouse X, née le […] à […], demeurant […]

représenté par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL MASSA- GALISE- VEYRAT-GIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat des copropriétaires 28 COURS LIEUTAUD, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant […] […]

représenté par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL MASSA- GALISE- VEYRAT-GIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE

SCI C.L.A.V Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant […]

représenté par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL MASSA- GALISE- VEYRAT-GIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 Octobre 2019 en audience publique devant la cour composée de :

M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente

M^me Béatrice MARS, Conseiller rapporteur

M^me Florence TANGUY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2019,

Signé par M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SCI CLAV est propriétaire d’un appartement au sein de la copropriété du 28 Cours Lieutaud […], qui est le domicile de M. A X et M^me B C épouse X, ainsi que le lieu de travail de M^me X.

Le 22 février 2019, M. E Z a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille afin de décrire l’état de l’immeuble du […], voisin du 28 cours Lieutaud.

L’expert a conclu à un état de péril grave et imminent pour l’immeuble, a indiqué que le mur de soutènement séparant le fonds de la copropriété de celui de la copropriété voisine du 28 cours Lieutaud était en cours d’effondrement et a préconisé l’évacuation des habitants.

Au vu de ce rapport, le 7 mars 2019, la ville de Marseille a pris un arrêté de péril grave et imminent concernant l’immeuble sis […] à Marseille. Elle a ordonné notamment l’évacuation immédiate du bâtiment mitoyen situé au 28 cours Liautaud jusqu’à la stabilisation totale du mur de soutènement.

Dans son article 4, il dispose : les copropriétaires de la parcelle sise […] doivent prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique, en faisant réaliser les travaux nécessaires d’urgence sur les désordres ci-dessus énoncés sous 5 jours à dater de la notification du présent arrêté':

— Intervention d’un Bureau d’Etude Technique structure afin d’établir une stabilisation provisoire du mur menaçant

— Butonnage en phase provisoire du mur

— Déconstruction et confortement du mur de soutènement, selon l’étude du BET.

Par ordonnance sur requête en date du 19 avril 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet Tariot, a été autorisé à assigner en référé d’heure à heure devant le président du tribunal de grande instance de Marseille, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] représenté par son syndic en exercice la SARL immobilière Perrissel et Associés, aux fins de le voir condamner, sous astreinte, à réaliser les travaux conservatoires et de remise en état visés par l’article 4 de l’arrêté de péril du 7 mars 2019, à lui communiquer sous astreinte les études commandées et les démarches entreprises afin de faire lever l’arrêté lié au mur de soutènement, outre une indemnité de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/1796.

Par ordonnance sur requête en date du 19 avril 2019, la SCI CLAV, M. A X et M^me B C épouse X ont été autorisés à assigner en référé d’heure à heure devant le président du tribunal de grande instance de Marseille, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] représenté par son syndic en exercice la SARL immobilière Perrissel et

Associés aux fins de le voir condamner, sous astreinte, à réaliser les travaux conservatoires et de remise en état visés par l’article 4 de l’arrêté de péril du 7 mars 2019, à leur communiquer les études commandées et les démarches entreprises afin de faire lever l’arrêté lié au mur de soutènement sous astreinte, outre une provision de 4000 euros à chacun à valoir sur leurs préjudices et une indemnité de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/1797.

Par ordonnance du 17 mai 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a :

— Ordonné la jonction de la procédure n°19/1797 avec la procédure n°19/1796

— Condamné le syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic en exercice la SARL immobilière Perrissel et Associés sous l’enseigne Agence Étoile, à réaliser les travaux conservatoires et de remise en état visés à l’article 4 de l’arrêté de péril de la ville de Marseille du 7 mars 2019, décrits comme suit :

* faire intervenir un BET structure pour établir une stabilisation provisoire du mur de soutènement voisin de la parcelle du […]

* effectuer un butonnage en phase provisoire du mur

* procéder à un confortement dudit mur selon l’étude du BET

— Dit que cette obligation sera assortie d’une astreinte à la charge du syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic en exercice la SARL immobilière Perrissel et Associés sous l’enseigne Agence Étoile, d’un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de la signification de la décision

— Condamné le syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic en exercice la SARL immobilière Perrissel et Associés sous l’enseigne Agence Étoile, à solliciter auprès de la mairie de Marseille la mainlevée de l’arrêté de péril du 7 mars 2019 pour ce qui concerne le mur de soutènement le séparant du 28 Cours Lieutaud

— Dit que cette obligation sera assortie d’une astreinte à la charge du syndicat des copropriétaires du […] d’un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de l’achèvement des travaux de confortement du mur

— Dit se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte

— Rejeté la demande d’expertise judiciaire du syndicat des copropriétaires du […]

— Condamné le syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic en exercice la SARL immobilière Perrissel et Associés sous l’enseigne Agence Étoile, à communiquer au syndicat des copropriétaires du 28 cours Lieutaud et aux copropriétaires demandeurs les conclusions du BET structure mandaté et de tous autres professionnels sollicités par ses soins concernant la situation du mur de soutènement

— Dit n’y avoir lieu à assortir cette obligation d’une astreinte

— Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision

— Condamné le syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic

en exercice la SARL immobilière Perrissel et Associés sous l’enseigne Agence Étoile, à payer au syndicat des copropriétaires du 28 Cours Lieutaud […], représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet Tariot, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné le syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic en exercice la SARL immobilière Perrissel et Associés sous l’enseigne Agence Étoile, à payer à la SCI CLAV et aux époux X la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné le syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic en exercice la SARL immobilière Perrissel et Associés sous l’enseigne Agence Étoile, aux dépens.

Le syndicat des copropriétaires du […] a relevé appel de cette décision le 28 mai 2019.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du […], appelant, notifiées le 13 juin 2019, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

— Réformer intégralement l’ordonnance de référé du 17 mai 2019

Statuant à nouveau :

— Débouter les intimés de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

— Ordonner une expertise aux frais avancés des parties avec mission :

* recueillir les explications des parties, et prendre connaissance de tous documents utiles à son information, à charge d’en indiquer les sources

* visiter les lieux litigieux

* décrire avec précision les désordres allégués par les demandeurs, rechercher et indiquer leurs causes, et leur nature en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigations employés

* préciser les travaux propres à y remédier, en évaluer le coût et la durée

* donner au tribunal tous les renseignements permettant de statuer sur les imputabilités

* fournir tous éléments d’appréciation du ou des préjudices subis par chacune des parties

* répondre aux dires et observations formulées par les parties, après leur avoir communiqué ses préconclusions, les dires écrits devant être annexés au rapport si les parties le demandent

* établir un rapport définitif et estimatif au cas où l’autorisation d’effectuer des travaux urgents devrait être requise

* recueillir les explications des parties, et prendre connaissance de tous documents utiles à son information, à charge d’en indiquer les sources,

* visiter les lieux litigieux

* décrire avec précision les désordres allégués par les demandeurs, rechercher et indiquer leurs

causes, et leur nature en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigations employés,

* préciser les travaux propres à y remédier, en évaluer le coût et la durée

* donner au tribunal tous les renseignements permettant de statuer sur les imputabilités

* déterminer quels sont les travaux qui doivent être réalisés par le syndicat des copropriétaires du […] , ceux devant être réalisés par le syndicat du 28 cours Lieutaud ou encore ceux devant être réalisés par le […]

* fournir tous éléments d’appréciation du ou des préjudices subis par chacune des parties

* répondre aux dires et observations formulées par les parties, après leur avoir communiqué ses préconclusions, les dires écrits devant être annexés au rapport si les parties le demandent

* établir un rapport définitif et estimatif au cas où l’autorisation d’effectuer des travaux urgents devrait être requise

— Dire et juger que la consignation à expertise se fera à frais partagés entre les parties

— Statuer sur les dépens dont distraction au profit de M^e Naudin avocat aux offres de droit.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du 28 cours Lieutaud, la SCI CLAV, M. A X et M^me B X, intimés, signifiées le 24 octobre 2019, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

— Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] de toutes ses demandes en cause d’appel

— Confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions

— Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Subsidiairement sur la demande reconventionnelle sollicitant l’instauration d’une mission d’expertise, si elle devait être ordonnée :

— Compléter la mission de l’expert de la manière suivante : Déterminer quels sont les travaux à réaliser pour permettre la levée et le retrait de l’arrêté du 7 mars 2019 pour ce qui concerne l’interdiction d’habiter l’immeuble du 28 cours Lieutaud

— Réduire le délai de consignations et le délai pour dépôt du rapport de l’expert à des délais le plus courts possibles selon l’appréciation de la cour

En l’état de l’arrêté et de ses prescriptions à l’encontre du […], et du fait que la demande d’expertise est formulée par le […] :

— Dire et juger que les frais d’expertise devront être avancés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du […]

— Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28 cours Lieutaud, à la SCI CLAV et à M. et M^me X une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION':

M. Z, expert nommé par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, indique dans son rapport': nous constatons que le mur de clôture donnant sur la cour intérieure de la parcelle n° 199 correspondante au 28 cours Lieutaud est en réalité un mur de soutènement. Une visualisation aérienne nous permet de constater que ce mur est en cours d’effondrement. Ce mur présente une hauteur d’environ 12,20 m ( ' ) nous accédons au 28 cours Lieutaud ( ' ) nous visitons la cour intérieure afin de visualiser l’état du mur. Notre inquiétude est confirmée. Ce mur de soutènement constitué de pierre froide et mortier de chaux présente un ventre important et une très large fissure oblique. Il est en cours d’effondrement ( ' ) nous prévenons donc les services de la ville qu’il faut immédiatement évacuer l’ensemble du bâtiment « à dire d’expert ».

L’expert précise également': nous constatons un ventre du mur mitoyen avec le n° […].

Le syndicat des copropriétaires du […] soutient être dans l’impossibilité technique de réaliser les travaux sollicités par le syndicat des copropriétaires du 28 cours Lieutaud, en ce qu’ils nécessitent l’autorisation du syndicat des copropriétaires du […], avec lequel les travaux visés à l’article 4 de l’arrêté de péril de la ville de Marseille du 7 mars 2019 doivent être réalisés.

Au soutien de son argumentation, le syndicat des copropriétaires du […] produit un diagnostic de faisabilité, établi le 24 mai 2019 par le cabinet Praxicité, architectes DPLG, qui indique : pour pouvoir intervenir sur le mur côté 73, il faut stabiliser ou intervenir en même temps sur la partie éboulée située côté 67, i1 nous faudrait les autorisations pour intervenir sur un fond voisin du 67, ces deux murs n’en formant qu’un, ils doivent être traités en même temps. Par ailleurs, les devis réalisés pour acter l’opération de purge et de sécurisation oblige à passer par la parcelle du 67 coté rue d’Aubagne. Il nous faudrait là aussi une autorisation.

Le syndicat des copropriétaires du 28 cours Lieutaud produit, quant à lui, le rapport de suivi de chantier établi par la société ACVV Architecture le 1^er juillet 2019 qui mentionne :

l’entreprise ORTP a effectué les travaux nécessaires de mise en sécurité de l’immeuble suivant le cahier des charges de ACW Architecture. Concernant la demande M. Z dans son rapport d’expertise, nous pouvons aujourd’hui, à la suite de ces travaux, affirmer que':

* le mur de soutènement a été déconstruit partiellement dans sa partie supérieur. Les éléments conservés ne présentant pas de signe de fragilités, ne sont pas une menace pour le 28 cours Lieutaud

* suite aux différentes investigations et rapport d’expert (Axiolis et Géotec) il s’avère que le butonnage n’est pas nécessaire pour la bonne tenue de l’ouvrage

* le mur de soutènement présente une fragilité en mitoyenneté avec la parcelle 186, certains éléments en tête mur doivent être renforcé d’éviter toute chute de pierre

Au vue des travaux de mise en sécurité, j’atteste que les occupants du 28 Cours Lieutaud peuvent être réintégrés en toute sécurité (')

Ainsi, en l’état de ces éléments, il apparaît que les travaux de confortement du mur séparant les lots 28 Cours Lieutaud et 73 de la rue d’Aubagne ont bien été entrepris, sans que les difficultés évoquées par le syndicat des copropriétaires du 73 de la rue d’Aubagne ne constituent un obstacle à leur réalisation.

L’instauration d’une mesure d’expertise, telle que sollicitée par le syndicat des copropriétaires du 73 de la rue d’Aubagne, apparaît donc inutile

— Sur l’article 700 du code de procédure civile':

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires du 28 cours Lieutaud, la SCI CLAV, M. A X et M^me B X les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. Le syndicat des copropriétaires du 73 de la rue d’Aubagne sera condamné à leur verser, à ce titre, une somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS':

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille en date du 17 mai 2019,

Condamne le syndicat des copropriétaires du 73 de la rue d’Aubagne à payer au syndicat des copropriétaires du 28 cours Lieutaud, la SCI CLAV, M. A X et M^me B X, ensemble, une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le syndicat des copropriétaires du 73 de la rue d’Aubagne aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE