Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 septembre 2019, n° 17/03154

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 05 SEPTEMBRE 2019

N° 2019/296

N° RG 17/03154

N° Portalis DBVB-V-B7B-BABMX

SAS YMAGYN

C/

SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES DES ALPES MA RITIMES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Gérald FRAPECH

M^e Gilles ALLIGIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 12 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 2015F00780.

APPELANTE

SAS YMAGYN, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Gérald FRAPECH, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, assisté de M^e Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 13 Juin 2019 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2019,

Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suivant déclaration enregistrée au greffe le 17 février 2017, la société YMAGYN a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 janvier 2017 par le tribunal de commerce de NICE dans une procédure l’opposant à la SOCIÉTÉ NOUVELLE DES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES.

Par conclusions en date du 9 avril 2019, la société YMAGYN a déposé des conclusions de désistement d’instance. Ce désistement a été accepté par la SOCIÉTÉ NOUVELLE DES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES suivant courrier déposé par voie électronique le 13 mai 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement de la société YMAGYN ne contient aucune réserve et la SOCIÉTÉ NOUVELLE DES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES a déclaré expressément l’accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel introduite par la société YMAGYN à l’encontre du jugement du 12 janvier 2017 du tribunal de commerce de NICE.

Se déclare dessaisie de cette instance ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à l’accord des parties ou à défaut seront supportés par la société YMAGYN.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT