Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 26 mai 2021, n° 21/00454
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, rétention administrative, 26 mai 2021, n° 21/00454 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/00454 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Sur les parties
- Président : Rachel ISABEY, président
- Parties :
Texte intégral
Rétention Administrative
