CA Aix-en-Provence, 11 mai 2021, n° 18/16200

TGI Grasse 4 septembre 2018

CA Aix-en-Provence
Désistement 11 mai 2021

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement était recevable et accepté par l'intimée, ce qui entraîne la dessaisissement de la cour.
Accepté
Accord entre les parties
La cour a jugé que la renonciation au bénéfice du jugement était conforme à l'accord des parties et a été acceptée.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 11 mai 2021, n° 18/16200
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/16200
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grasse, 4 septembre 2018, N° 12/01275
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Olivier BRUE, président
Avocat(s) :	Francois Marie POSTICCharles TOLLINCHIEve REVELJean-François JOURDAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS J.F JOURDAN - P.G WATTECAMPS ET ASSOCIESSCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊTDE DESISTEMENT

DU 11 MAI 2021

[…]

N° 2021/ 192

Rôle N° RG 18/16200 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDFUQ

D E F X

A C Z épouse X

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Jean-François JOURDAN

M^e Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 Septembre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 12/01275.

APPELANT

Monsieur D E F X

né le […] à […], demeurant […]

représenté par M^e Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Francois- Marie POSTIC, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Madame A Z épouse X

née le […] à […], demeurant […]

représentée par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au

barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

M^e Eve REVEL, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 30 Mars 2021 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller

M^me Danielle DEMONT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Rudy LESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2021.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2021,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et M. Rudy LESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé :

Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 4 septembre 2018.

Vu l’appel interjeté par M. X le 11 octobre 2018.

Vu les conclusions de désistement du 5 mars 2021 de M. X, et les dernières du 29 mars 2021demandant de voir constater son désistement, de donner un acte à l’intimée de l’acceptation de son désistement, de dire qu’elle s’est engagée à renoncer au bénéfice du jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 4 septembre 2018 et que chaque de partie conservera à sa charge les frais et les dépens exposés par elle en première instance et en appel.

Vu les conclusions d’acceptation de M^me Z, épouse X, du 10 mars 2011 et les dernières en date du 30 mars 2021, demandant de révoquer l’ordonnance de clôture, prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. X, de son acquiescement, de lui donner acte de ce qu’elle renonce au bénéfice du jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 4 septembre

2018, de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre des procédures devant la cour d’appel et le tribunal de grande instance de Grasse.

Il est produit, au soutien de ces conclusions, un protocole d’accord signé par les deux parties à la date du 23 février 2011, au terme duquel M. X se désiste de l’appel et de toute action trouvant sa source dans la reconnaissance de dette du 2 mai 2008, objet du présent débat.

Sur ce

Le désistement est recevable en tout état de cause. Il n’y a pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture.

Il convient, en l’état des conclusions ci-dessus citées, de prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. X, de son acceptation par M^me Z, épouse X, de dire que la cour est, en conséquence, dessaisie et d’ajouter, conformément à l’accord des parties, que M^me Z renonce au bénéfice du jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 4 septembre 2018 et que chacune conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés tant en première instance qu’en cause d’appel .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Reçoit le désistement sans qu’il y ait lieu à révocation de l’ordonnance de clôture,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. X, accepté par M^me Z, épouse X et déclare, en conséquence, la cour dessaisie,

Juge que conformément à leur accord, M^me Z renonce au bénéfice du jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 4 septembre 2018 et chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés tant en première instance qu’en cause d’appel.

LE PRESIDENT LE GREFFIER