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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 2 septembre 2021, n° 17/13527

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Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT SUR RENVOI DE LA COUR

DE CASSATION

DU 02 SEPTEMBRE 2021

N° 2021/ 206

Rôle N° RG 17/13527 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BA4WV

SCI SCI LES COMPAGNONS

C/

SARL SALOMBO

SA AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandra BOISRAME

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Sur saisine de la cour suite à un arrêt de la cour de cassation en date du 20/04/2017 n° A 16-11.104 lequel a cassé l’arrêt n° 2015/392 n° 14/07553 rendu le 26/11/2015 par la 3e chambre A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’encontre du jugement rendu le 24 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Nice enregistré au répertoire général sous le n° 12/01810.

APPELANTE ET DEMANDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI

SCI LES COMPAGNONS représentée par son gérant M. X-Y Z,

domicilié en cette qualité au siège social

[…]

représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Daniel GIANNELLI, avocat au barreau de NICE,

INTIMEES

SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me François LASTELLE de l’ASSOCIATION VIVIANI P. LASTELLE F avocat au barreau de NICE substitué par Me DE VALENERE

avocat au barreau de Nice

SARL SALOMBO

[…]

sans avocat constitué

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mai 2021 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Patricia TOURNIER, Conseillère, et Mme Sophie LEYDIER, Conseillère,

Mme Patricia TOURNIER, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Patricia TOURNIER, Conseillère faisant fonction de président

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère

Mme Anne VELLA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Priscille LAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2021.

ARRÊT

rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2021,

Signé par Mme Patricia TOURNIER, Conseillère faisant fonction de présidente et Mme Priscille LAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige :

La SCI Les Compagnons a fait construire un immeuble composé de 7 appartements à Levens et a

confié le lot carrelage à la SARL Salombo, selon devis en date du 28 avril 2006 d’un montant de 24 280 '.

Arguant de retards et de malfaçons dans la réalisation du lot carrelage, la SCI Les Compagnons a sollicité la désignation d’un expert, par le juge des référés ;

celui-ci a fait droit à cette demande par décision en date du 6 mars 2007 rendue au contradictoire de la SARL Salombo ;

les opérations d’expertise ont été étendues à la SA AXA France iard, assureur responsabilité civile décennale de la SARL Salombo, par décision en date du 17 mars 2009 ;

l’expert a clôturé son rapport le 26 juillet 2011.

Par actes d’huissier en date des 27 février et 21 mars 2012, la SCI Les Compagnons a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice, la SARL Salombo et la SA AXA France iard, à l’effet de les voir condamnées solidairement à lui payer :

— la somme de 97 879,35 ' au titre de la remise en état des locaux,

— la somme de 3903,23 ' au titre de l’acquisition supplémentaire de carrelages,

— la somme de 1223,90 ' pour les petits travaux de remise en état des douches,

— la somme de 72 900 ' pour le préjudice locatif,

— la somme de 10 000 ' pour le préjudice moral,

outre une indemnité de procédure.

Par décision en date du 24 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nice, après avoir constaté l’accord des parties pour procéder par mention au dossier à la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 21 mars 2013 et à la clôture de la procédure au 20 janvier 2014 avant l’ouverture des débats, a :

— déclaré la SARL Salombo responsable des malfaçons et désordres subis par la SCI Les Compagnons sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

— débouté la SCI Les Compagnons de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France iard,

— débouté la SA AXA France iard de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SARL Salombo à payer à la SCI Les Compagnons :

' la somme de 97 879,35 ' TTC au titre des travaux de remise en état,

' la somme de 78 027,13 ' TTC en réparation de son préjudice financier et matériel,

' la somme de 3000 ' en réparation de son préjudice moral,

' la somme de 3500 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire de la décision,

— condamné la SARL Salombo aux dépens, incluant les frais d’expertise.

La SCI Les Compagnons a interjeté appel à l’encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 14 avril 2014.

Par décision en date du 26 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix en Provence a :

— confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions,

— condamné la SCI Les Compagnons aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement,

ainsi qu’à payer à la SA AXA France iard la somme de 1000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Les Compagnons, la Cour de Cassation par arrêt en date du 20 avril 2017 :

— a cassé et annulé mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de la SCI Les Compagnons contre la société AXA France iard, l’arrêt rendu le 26 novembre 2015 entre les parties, par la cour d’appel d’Aix en Provence,

— a remis en conséquence sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel d’Aix en Provence autrement composée,

— a condamné la société AXA France iard aux dépens,

— vu l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la société AXA France iard et l’a condamnée à payer à la SCI Les Compagnons la somme de 3000 '.

Les motifs de la cassation, qui a été prononcée au visa de l’article 455 du code de procédure civile, sont les suivants :

'Pour rejeter les demandes contre la société AXA, l’arrêt retient que la responsabilité de la société Salombo étant de nature contractuelle, les demandes à l’encontre de son assureur décennal doivent être rejetées, sans qu’il y ait lieu d’examiner le moyen tiré de l’article

L 113-17 du code des assurances.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI invoquant une faute délictuelle de la société AXA, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.'

La déclaration de saisine, faite par la SCI Les Compagnons, est en date du 12 juillet 2017.

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SCI Les Compagnons demande à la cour, au visa des articles 1147, 1792 et suivants du code civil, L 113-7 du code des assurances, 1240 et 1241 nouveaux du code civil :

— de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nice en ce qui concerne les condamnations prononcées à l’encontre de la SARL Colombo,

— de l’infirmer en ce qui concerne la mise hors de cause de la société AXA,

— de condamner 'solidairement et conjointement’ les intimées à payer à la concluante les sommes suivantes :

' la somme de 97 879,35 ' pour la remise en état des locaux,

' la somme de 3903,23 ' au titre de l’acquisition supplémentaire de carrelages,

' la somme de 1223,90 ' pour les petits travaux de remise en état des douches,

' la somme de 72 900 ' pour le préjudice locatif,

avec intérêts de droit à compter de l’assignation,

— de condamner les intimées à payer à la concluante, la somme de 10 000 ' pour le préjudice moral subi du fait des tracasseries subies ( doléances des locataires, temps consacré à la procédure et aux réunions d’expertise,…)

— de les condamner en tous les dépens, tant de première instance que d’appel, y compris les frais d’expertise,

ainsi qu’à payer à la concluante la somme de 5000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières écritures notifiées le 4 décembre 2017, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SA AXA France iard a demandé à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L 113-7 du code des assurances, 1382 du code civil :

— de confirmer le jugement déféré,

— de dire qu’il résulte tant des ordonnances de référé que du rapport d’expertise que la concluante et la société Salombo avaient deux conseils différents, alors que le terme 'direction’ implique que l’avocat désigné par l’assureur dirige seul le procès et que l’intervention de l’avocat personnel de l’assuré caractérise une autonomie de la défense de celui-ci, de sorte qu’il ne s’évince aucunement du dossier que la concluante ait pris la direction du procès,

— en conséquence, de débouter la SCI Les Compagnons de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la concluante, appelée en sa qualité d’assureur en responsabilité civile décennale de la société Salombo,

— de constater que la concluante a fait connaître sa position par dire du 1er juillet 2009 faisant suite à la première réunion d’expertise organisée par l’expert judiciaire après l’ordonnance de référé du 17 mars 2009 étendant sa mission au contradictoire de la concluante et au cours de laquelle elle a pris pour la première fois connaissance des données techniques du litige, position réitérée par dire du 17 juillet 2011,

— en conséquence, de débouter la SCI Les Compagnons de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la concluante, appelée en sa qualité d’assureur en responsabilité civile décennale de la société Salombo,

— de condamner la SCI Les Compagnons aux dépens de première instance et d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ces derniers,

ainsi qu’au paiement de la somme de 2500 ' en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Salombo, assignée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte d’huissier en date du 2 novembre 2017, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est en date du 14 janvier 2020.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 28 janvier 2020 ;

à cette date, elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10 juin 2020 suite au mouvement de grève des avocats ;

cette audience n’a pu se tenir en raison de l’état d’urgence sanitaire et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er décembre 2020, le conseil de la SCI Les Compagnons ayant refusé la procédure sans audience ;

à cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mai 2021 à la demande du conseil de la SCI Les Compagnons, indisponible pour motif médical.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il sera statué par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile, la partie défaillante n’ayant pas été assignée à personne habilitée.

A titre préliminaire, la cour constate que la cassation est partielle et ne porte que sur le rejet des demandes de la SCI Les Compagnons à l’encontre de la société AXA France iard, de sorte que la cour n’est pas saisie des dispositions de la décision déférée relatives à la SARL Salombo et qu’elle n’a pas à confirmer les dites dispositions, qui sont définitives.

En application de l’article L 113-17 du code des assurances, l’assureur qui prend la

direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont

il avait la connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès ;

il résulte de ce texte que l’assureur n’est censé avoir renoncé à se prévaloir des

exceptions qu’il pouvait invoquer qu’à la double condition qu’il ait dirigé le procès fait

à son assuré en connaissance des exceptions et qu’il n’ait émis aucune réserve ;

les exceptions visées par l’article L113-17 du dit code, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.

En l’espèce, la SCI Les Compagnons est mal fondée à soutenir que la société AXA France iard a pris la direction du procès intenté à son assurée, la société Salombo :

en effet, dans le cadre de l’expertise à laquelle la société AXA France iard a été attraite le 17 mars 2009, celle-ci a constitué un avocat distinct de celui de son assurée ;

le fait que la société AXA France iard ait assisté aux réunions d’expertise s’étant tenues les 30 juin et 29 juillet 2009, alors que la société Salombo n’y était plus représentée, son conseil ayant avisé l’expert par courrier en date du 5 mars 2009 qu’il était sans nouvelles de sa cliente, puis par courrier en date du 29 avril 2009 que celle-ci avait cessé son activité, n’implique aucunement qu’elle aurait entendu le faire au nom de celle-ci et les dits courriers démontrent que ce n’est pas parce que la société AXA France iard avait été appelée en cause, que la société Salombo se serait désintéressée du

dossier ;

au surplus, les dires adressés à l’expert les 1er juillet 2009 et 21 septembre 2010, l’ont été au seul nom de la société AXA France iard et dès le premier de ces dires, celle-ci a rappelé qu’elle avait été appelée en cause en sa qualité d’assureur en responsabilité civile décennale et qu’aucune réception des travaux n’avait été effectuée du fait du refus du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux en l’état des malfaçons apparues en cours de travaux, puis a invoqué explicitement une absence de garantie dans le second du fait de l’absence de réception.

Par ailleurs, le tribunal ayant retenu la responsabilité de la société Salombo sur un fondement contractuel et la société AXA France iard ne garantissant que la responsabilité civile décennale de celle-ci, aucune renonciation à se prévaloir de l’absence de garantie de la responsabilité contractuelle n’aurait pu lui être opposée.

La décision déférée doit en conséquence être confirmée en ce qu’elle a débouté la SCI Les Compagnons de sa demande fondée sur l’article L 113-17 du code des assurances.

La SCI Les Compagnons doit être également déboutée de sa demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société AXA France iard, en l’absence de preuve d’une faute commise par celle-ci et d’un préjudice :

en effet, la société AXA France iard n’avait aucune obligation d’intervenir volontairement à l’expertise et en toute hypothèse, une telle intervention aurait été dépourvue de toute conséquence juridique ;

après avoir été appelée en cause aux opérations d’expertise par assignation en date du 9 janvier 2009, la société AXA France iard a dès le 1er juillet 2009, souligné l’absence de réception des travaux, dont il appartenait à la SCI Les Compagnons de tirer les conséquences juridiques en résultant en terme de garantie d’un assureur responsabilité civile décennale, indépendamment du courrier qui s’avérera infondé, adressé le 31 janvier 2011 à l’expert par un agent général AXA d’Uzes faisant état d’une absence d’intervention à l’expertise au motif de l’antériorité des faits dommageables à la prise d’effet du contrat ;

la SCI Les Compagnons était avisée depuis le 29 avril 2009 que la société Salombo avait cessé toute activité ;

il résulte du courrier lui ayant été adressé le 23 février 2012 par l’huissier de justice en charge de délivrer une assignation à cette dernière, qu’elle n’était plus domiciliée à l’adresse indiquée depuis environ 3 ans, tandis que le Répertoire SIRENE mentionne que l’établissement est fermé depuis le 20 novembre 2010 ;

il n’est établi par aucune pièce que la société Salombo disposait d’un patrimoine qui aurait permis à la SCI Les Compagnons de prendre une garantie en temps utile, afin de recouvrer sa créance auprès de celle-ci.

La décision déférée doit en conséquence être confirmée en ce qu’elle a débouté la SCI Les Compagnons de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société AXA France iard.

La SCI Les Compagnons succombant en ses prétentions en appel, supportera les dépens des deux instances d’appel et doit être déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

il n’est pas inéquitable de la condamner sur ce fondement à payer la somme de 1000 ' à la société AXA France iard.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, par défaut, sur renvoi de cassation partielle et dans les limites de la cassation,

Confirme la décision du tribunal de grande instance de Nice en date du 24 mars 2014.

Condamne la SCI Les Compagnons aux dépens des deux instances d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement,

ainsi qu’à payer à la SA AXA France iard la somme de 1000 ' en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la SCI Les Compagnons de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,

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