Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 22 septembre 2022, n° 21/09829

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 22 sept. 2022, n° 21/09829
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/09829
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal judiciaire de Draguignan, 11 mai 2021, N° 20/05427
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2022
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Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 SEPTEMBRE 2022

N° 2022/592

Rôle N° RG 21/09829 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXGC

[S] [O]

C/

[Y] [K]

[M] [G] épouse [K]

S.D.C. [Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Antoine FAIN-ROBERT

Me Alain-David POTHET

Me Serge DREVET

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 12 mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/05427.

APPELANTE

Madame [S] [W] épouse [O]

née le 14 octobre 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

INTIMES

Monsieur [Y] [K]

né le 09 novembre 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

Madame [M] [G] épouse [K]

née le 28 mars 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6]

représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE MONT BLANC COTE D’AZUR, agissant en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 21 juin 2022 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble [Adresse 6], est placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis. Il s’agit d’un ensemble immobilier horizontal régi par un règlement de copropriété reçu initialement, le 10 juillet 1980, par Me [R], notaire à [Localité 5].

Par acte notarié en date du 30 septembre 2016, M. [Y] [K] et son épouse, Mme [M] [G], ont fait l’acquisition des lots n° 1020, constitué d’un box en sous-sol, et 109, composé d’un appartement type duplex, situé aux rez-de chaussée et premier étage du bâtiment ABC. Auparavant, Mme [K] était propriétaire indivise d’un autre bien situé au sein de la même copropriété.

Dès le printemps 2017, les époux [K] ont réalisé des travaux affectant les parties communes.

Cette situation a été dénoncée par lettres recommandées du syndic en date des 11 et 16 mai 2017 au motif qu’elle induisait, selon lui, une appropriation de parties communes et portait atteinte à l’harmonie de l’immeuble.

L’avocat des époux [K] répondait, le 6 juin 2017, en contestant cette analyse, et en reprochant au syndic un « traitement différencié » à l’égard de ses clients. Il n’excluait pas de solliciter une éventuelle autorisation de la copropriété lors de la prochaine assemblée générale.

Après avoir fait dresser un procès-verbal de constat, par huissier de justice, le conseil du Syndicat des copropriétaires répondait officiellement, le 12 juin suivant, en énumérant sept griefs distincts, à savoir :

— la pose d’un velux sur le toit côté nord ;

— l’installation d’un volet roulant avec appropriation d’une partie de la terrasse commune, dès lors qu’il a été installé un mètre au-delà de la baie vitrée d’origine ;

— la mise en peinture du faux plafond de la terrasse du 1er étage en violation du choix de

teinte effectué par l’assemblée générale du 17 août 2016 ;

— la création d’une dalle en béton ;

— la réalisation d’une jardinière en béton sur la coursive partie commune desservant l’appartement ;

— la réfection du carrelage de la terrasse, partie commune à jouissance exclusive ;

— l’encombrement des parties communes à l’arrière de leur appartement.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 4 juillet 2017, le conseil des époux [K] a :

— dénoncé au Syndic un procès-verbal de constat dressé les 13 et 14 juin précédents ;

— présenté au Syndic une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de cinq résolutions parmi lesquelles une visant à l’autoriser à ester en justice à l’encontre des copropriétaires ayant réalisé des travaux en violation du règlement de copropriété.

L’assemblée générale des copropriétaires a refusé de ratifier les travaux de réalisation d’un velux sur le toit de la copropriété (19ème résolution), la création d’un volet roulant au droit de la jardinière de l’étage supérieur côté front de mer (20ème résolution) et le remplacement du

carrelage de la terrasse partie commune de l’immeuble.

Par une résolution n° 24, elle a voté, à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (54 781 millièmes sur 68 500), l’introduction d’une procédure judiciaire à l’encontre des époux [K] pour violation des clauses du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965 suite aux travaux réalisés en mai 2017 sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

La résolution n° 22, présentée par les époux [K] aux fins d’autoriser le syndic de la copropriété à ester en justice à l’encontre d’autres copropriétaires ayant réalisé des travaux en violation du règlement de copropriété a été rejetée.

Par acte du 25 septembre 2017, les époux [K] ont assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d’entendre :

— annuler des résolutions n° 17 à 23 de l’assemblée générale du 18 août 2017 ;

— ratifier les travaux qu’ils ont réalisés en vertu de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 tels qu’ils ont été sollicités et rejetés par la copropriété ;

— condamner le Syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3 000 euros à titre

de dommages-intérêts ainsi que 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;

— assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Reconventionnellement, le Syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation in solidum des époux [K] à remettre les lieux dans leur état initial.

Par jugement du 16 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan a :

— débouté les époux [K] de leurs demandes d’annulation des résolutions n° 19, 20, 21 et 23 du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 août 2017 ;

— annulé la résolution n° 22 de cette même assemblée ;

— débouté les époux [K] de leur demande de ratification des travaux telle que demandée en résolution n° 19 de l’assemblée générale du 18 août 2017 ;

— débouté les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts ;

— condamné solidairement les époux [K] à remettre les lieux en leur état initial c’est à dire avant les travaux non autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires et ce, sans astreinte ;

— condamné solidairement les époux [K] à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— rejeté la demande tendant au bénéfice de l’exécution provisoire.

M. et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement et la procédure est actuellement pendante devant la cour de céans.

Ils ont ensuite pris l’initiative de faire délivrer des assignations en référé à 18 copropriétaires aux fins de les contraindre à retirer leurs travaux, considérés comme illicites, et à remettre les lieux en leur état initial. Dans chacune de ces procédures, ils ont mis en cause le Syndicat des copropriétaires.

Par ordonnance contradictoire en date du 12 mai 2021, rendue dans la procédure les opposant à madame [S] [W] épouse [O], le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :

— rejeté l’exception de litispendance ;

— rejeté les fins de non recevoir ;

— condamné Mme [S] [O] à remettre le carrelage d’origine et le jardin dans leur état antérieur dans un délai de trois mois à compter de la signification de son ordonnance ;

— condamné Mme [S] [O] à verser à M. [Y] [K] et son épouse, Mme [M] [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné Mme [S] [O] aux dépens ;

— débouté les parties de leurs demandes pour le surplus ;

— enjoint à chacune des parties de rencontrer en vue d’être informée sur le processus de médiation Mme [M] [F], médiatrice près la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Selon déclaration reçue au greffe le 30 juin 2021, Mme [S] [O] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises, exception faite de l’obligation de rencontrer une médiatrice.

Par dernières conclusions transmises le 31 août 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] demande à la cour :

— à titre principal, d’infirmer l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau de :

' déclarer les demandes de M. et Mme [K] irrecevables ;

' débouter M. et Mme [K] de l’intégralité de leurs demandes ;

— à titre subsidiaire, de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle ne prononce aucune condamnation à son encontre ;

— en tout état de cause, de :

' condamner les époux [K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' condamner les époux [K] aux entiers dépens de la procédure.

Par ordonnance en date du 27 janvier 2022, le président de la chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

— rejeté la demande de radiation de l’affaire, fondée sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile ;

— condamné in solidum M. [Y] [K] et Mme [M] [G] épouse [K] à verser à Mme [S] [O] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné in solidum M. [Y] [K] et Mme [M] [G] épouse [K] aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître Antoine Fain-Robert, membre de la SCP Robert & Fain-Robert, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises le 31 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [S] [O] sollicite de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau :

— à titre préliminaire, se déclare incompétente au regard de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel d’Aix en Provence ;

— à titre liminaire, déclare irrecevables les demandes des époux [K] ;

— à titre principal ;

' juge que les époux [K] ne caractérisent pas de trouble manifestement illicite ;

' dise n’y avoir lieu à référé ;

— en tout état de cause ;

' constate que les époux [K] n’ont aucunement adressé de lettre avant procédure ;

' rejette l’ensemble des demandes présentées par les époux [K] ;

' condamne in solidum les époux [K] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

' condamne in solidum les époux [K] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises le 31 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [Y] [K] et Mme [M] [G] épouse [K] sollicitent de la cour qu’elle :

— prenne acte que, par assemblée générale du 13 août 2021 de la copropriété [Adresse 6], les travaux objet du litige ont été ratifiés à la demande du syndic ;

— juge que la demande n’a plus d’intérêt en l’état et qu’il n’existe plus de trouble manifestement illicite ;

— juge qu’au moment de la délivrance de l’assignation, la demande était légitime et bien fondée ;

— en tout état de cause, condamne en cause d’appel Mme [S] [O] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamne Mme [S] [O] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel qui comprendront les frais des procès verbaux de constats d’huissier et la contribution à hauteur de 225 euros et dise que la SELAS Cabinet Pothet, avocat, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 7 juin 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et juger’ ou 'déclarer’ qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans le cas où la loi confère à un juge, qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le caractère provisoire des décisions rendues dans ce cadre procédural se traduit par l’impossibilité de saisir le juge des référés lorsqu’une action au fond a déjà été engagée et qu’un juge de la mise en état, aux pouvoirs concurrents, a été désigné.

Par jugement en date du 16 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan, saisi par un acte introductif d’instance délivré le 25 septembre 2017 par les époux [K], a, notamment, annulé la résolution n° 22 de l’assemblée générale du 18 août 2017 ayant rejeté l’autorisation du Syndic d’ester en Justice à l’encontre d’autres copropriétaires ayant réalisé les travaux relatés par les procès-verbaux de constat de Maître [J].

M. et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision et la procédure est actuellement pendante devant la cour de céans.

Mme [O] excipe de cette instance en cours et de l’autorité de chose jugée attachée à la décision précitée, pour conclure que le juge des référés a vu son pouvoir juridictionnel épuisé, préalablement à sa saisine, l’instance au fond portant sur le même contentieux lié aux travaux, prétendument illicites, des autres copropriétaires.

Cependant, comme relevé par le premier juge, l’objet même de ces instances est différent s’agissant, en l’espèce, d’une demande de cessation d’un trouble manifestement illicite par la remise en état provisoire des lieux et, dans l’instance au fond, d’un débat relatif à l’autorisation préalable donnée au Syndic d’ester en justice aux mêmes fins, à titre définitif. En outre, il n’y a pas identité de parties entre les deux instances puisque Mme [O], non directement concernée, n’a pas été attraite à la procédure au fond à l’issue de laquelle la décision précitée a été rendue.

Enfin, comme développé infra, le juge des référés tient des dispositions de l’article 835 alinéa 1 le pouvoir de prendre toute mesure de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite même s’il s’agit d’une démolition.

Ainsi, et par des motifs substitués dès lors qu’il n’y a lieu de retenir la notion de litis pendance dans des rapports entre l’instance en référé et celle au fond, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce que le premier juge a estimé qu’il entrait dans ses pouvoirs de connaître des demandes de remise en état formulées devant lui par les époux [K].

Sur la fin de non recevoir tirée des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l’article 15 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires : il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

L’alinéa 2 du même texte ajoute que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic.

Il est néanmoins admis que chaque copropriétaire puisse exiger en justice le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du Syndicat.

Ainsi, même si l’on peut entendre l’argument de l’appelante selon lequel une telle interprétation de l’intérêt légitime à agir, tel que visé par l’article 31 du code de procédure civile, peut sembler 'artificielle', outre la porte ainsi ouverte à la multiplication de procédures motivées par un pur esprit de vengeance, la cour ne peut, en l’état du droit positif, que confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la fin de non recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action

Aux termes de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application des dispositions de ces textes, une action tendant, comme en l’espèce, au respect du règlement de copropriété doit être qualifiée de personnelle. Elle se prescrit donc dans les délais et termes de l’article 2224, précité, du code civil.

En revanche, une demande en restitution de parties communes injustement appropriées doit être qualifiée de réelle. La prescription trentenaire, de droit commun, lui est alors applicable. Tel est notamment le cas de l’action tendant à la démolition d’une construction réalisée sur une partie commune, même à jouissance privative.

Le litige soumis à la cour, limité par les termes de la déclaration d’appel et plus précisément la critique de la décision entreprise, porte sur la pose, dans le jardinet Mme [O], d’un gazon synthétique et, sur sa terrasse ainsi que sur la contremarche, d’un nouveau carrelage.

Si Mme [O] ne verse aux débats aucun élément permettant de connaître la date de la pose du gazon synthétique, elle produit, en cause d’appel, une facture (n° 308.10.14) de la société Bati-Renov en date du 20 octobre 2014, correspondant, pour un montant de 1 232 euros TTC, à la pose de carrelage sur (sa) terrasse, détaillée comme suit :

— pose de 13 m2 de carrelage grès cérame, double encollage au fermaflex, compris contre marche ;

— pose de plinthes ;

— achat du carrelage ;

— achat de plinthes.

Les photographies jointes procès-verbal de constat dressé le 14 janvier 2020 par Maître [J], huissier de justice commis par les époux [K] (page 17), montrent, avec l’évidence requise en référé, que, de par leur teinte notamment, les carrelages et plinthes posés sur la terrasse, qualifiée de partie privative par le titre de propriété de l’appelante, à savoir la donation reçue le 28 janvier 2011 par Maître [P], notaire à [Localité 7] (voir infra), correspondent à cette facture. L’action des époux [K] visant à la remise de la terrasse en son état antérieur, et donc au respect du règlement de copropriété, est donc prescrite, l’acte introductif d’instance, interruptif de prescription, ayant été délivré à l’appelant en août 2020, soit plus de cinq ans après la réalisation desdits travaux.

L’ordonnance entreprise sera dès lors :

— infirmée en ce qu’elle a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action des époux [K] visant à la remise en état de la terrasse de Mme [O] en son état d’origine ;

— confirmée en ce qu’elle a rejetée la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action des époux [K] visant au retrait du gazon synthètique posé dans le jardin de l’appelante.

Sur le trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

Aux termes de l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant … l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

Par application des dispositions de ce texte, tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes, même à usage privatif, doivent être autorisés et ce, même s’ils tendent à rendre l’immeuble conforme au règlement de copropriété ou à l’état descriptif. A défaut, chaque copropriétaire a le droit d’exiger la cessation de l’atteinte ainsi portée aux parties communes de l’immeuble et du trouble manifestement illicite qui en résulte, sans avoir à justifier de l’existence d’un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du Syndicat. Il doit néanmoins, comme en l’espèce, appeler ce dernier dans la cause sous peine d’irrecevabilité de sa demande.

S’agissant des travaux réalisés sur les parties privatives, ils peuvent être entrepris sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires à la condition de ne pas affecter l’harmonie de l’immeuble.

La donation, qui constitue le titre de propriété de Mme [O], reçue le 28 janvier 2011 par Maître [P], notaire à [Localité 7], décrit comme suit le lot n° 215 : un appartement d’une pièce située en rez-de-chaussée du bâtiment LMNO, et divisé en séjour, cuisine, salle de bains, water-closets, cellier, dégagement, placard et comprenant une terrasse. Aucun jardin ou jardinet n’y figure.

L’article 4 du 'règlement de copropriété-état descriptif de division de la Madrague', reçu le 10 juillet 1980 par Me [R], stipule : Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Elles font l’objet d’une propriété indivise entre tous les copropriétaires considérée comme partie accessoire et intégrante de la partie divise de chacun d’eux. Elles comprennent notamment la totalité du sol, c’est à dire l’ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites, des cours et jardins.

Le rapprochement des ces actes ne laisse subsister aucun doute quant au fait que le jardin, sur lequel Mme [O] a apposé un gazon synthétique et quelques pavés, constitue une partie commune à usage privatif. Au demeurant, l’appelante en convient expressément en page 19 de ses conclusions.

La notion de travaux s’entend de toute mise en oeuvre de techniques et matériaux visant à transformer l’immeuble concerné dans ses parties privatives ou communes. Elle est indépendante de toute notion d’amovibilité. La pose d’un gazon synthétique, au lieu et place du naturel, en relève donc à l’évidence même si, quoique généralement fixé au sol, il peut ultérieurement être retiré.

Aussi, par application des dispositions précitées de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, Mme [O] devait-elle, comme M. [Z] dans le passé (assemblée générale des copropriétaires du 2 août 2018, résolution n° 20) recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, exprimée à la majorité simple des voix de ces derniers, pour procéder à un tel aménagement et ce, indépendamment de tout débat relatif à son impact sur l’harmonie de l’immeuble (qui ne concerne que les travaux réalisés sur les parties privatives).

Le trouble manifestement illicite était donc constitué jusqu’à ce que l’assemblée générale des copropriétaires du 13 août 2021, en sa résolution n° 55, autorise Mme [O], par 64 050 tantièmes sur 99 844, à réaliser cet 'aménagement'. Il était donc réel et actuel au moment où le premier juge a statué, soit le 12 mai 2021.

Indépendamment de cette régularisation ultérieure, dont les parties ne peuvent que tenir compte en termes d’exécution, l’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a condamné Mme [O] à retirer le gazon artificiel dans un délai de trois mois à compter de sa signification.

Cette condamnation à remettre les lieux en leur état antérieur ne peut être considérée comme disproportionnée dès lors que visant au respect des dispositions légales et de la loi des copropriétaires, que constitue le règlement de copropriété, elle tend à la nécessaire préservation de relations harmonieuses entre ces derniers en proscrivant d’éventuelles inéquités en forme d’inégalités de traitement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné Mme [O] à verser à M. [Y] [K] et son épouse, Mme [M] [G], la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties succombant partiellement en cause d’appel, le Syndicat des copropriétaires ayant partie liée avec l’appelante, il n’y a lieu de faire application des dispositions de ce texte à ce stade de la procédure.

Mme [O] supportera les dépens de la procédure d’appel qui comprendront les droits de procédure, dits 'timbres', acquittés par l’ensemble de parties mais pas les coûts des 'différents procès-verbaux de constats’ d’huissier lesquels ne s’analysent pas comme des frais afférents aux instances, actes et procédures d’exécution tels que limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action des époux [K] visant à la remise en état du revêtement de la terrasse de Mme [O] en son état d’origine ;

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions non contraires ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare irrecevable la demande des époux [K] visant à la remise en état du revêtement de la terrasse de Mme [O] en son état d’origine ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne Mme [S] [O] aux dépens d’appel,qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière Le président

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 22 septembre 2022, n° 21/09829