COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 28 NOVEMBRE 2022

N° 2022/01485

N° RG 22/01485

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMF7

Copie conforme

délivrée le 28 Novembre 2022 par courriel à :

— M^e IGLESIAS

— le préfet des BOUCHES DU RHONE

— le CRA de [Localité 6]

— le JLD du TJ de Marseille

— le retenu via le Directeur du CRA de [Localité 6]

— le Ministère Public

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Novembre 2022 à 12h23.

APPELANT

Monsieur [Y] [F] [B]

né le 19 Avril 1998 à [Localité 7] (ALGERIE),

de nationalité Algérienne

Comparant en personne,

Assisté de M^e HEYRIES Chloé, avocat stagiaire, ayant prêté serment, sous le tutorat de M^e Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d’office

Assisté de Mme [V] [X], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Représenté par M^me VOILLEQUIN Sylvie,

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 28 novembre 2022 devant Madame Aude PONCET, Vice Présidente Placée près le Premier Président de la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Aude ICHER, greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2022 à 14h38,

Signée par Madame Aude PONCET, Vice Présidente Placée et M^me Aude ICHER, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national et la décision de placement en rétention pris le 27 octobre 2022 par le préfet des bouches du Rhône , notifié le même jour à16H00 ;

Vu l’ordonnance du 30 octobre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [Y] [F] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 octobre 2022 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence confirmant la décision précitée,

Vu l’ordonnance du 26 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [Y] [F] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 26 novembre 2022 par Monsieur [Y] [F] [B] ;

Monsieur [Y] [F] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare ' je ne voulais pas quitter la France mais maintenant je veux partir car je dois aller soigner ma mère en Algérie, elle est toute seule là bas. Ma soeur m’a ramené mes bagages au CRA.'

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l’administration et à la possibilité d’assigner Monsieur [Y] [F] [B] à résidence. Il sollicite l’infirmation de la décision attaquée, à titre principal, la remise en liberté de Monsieur [Y] [F] [B] et, à titre subsidiaire, son assignation à résidence. Il indique que Monsieur [B] a remis son passeport car il voulait partir. Il explique qu’il a une attestation d’hébergement chez sa soeur, et que cela lui permettra de mettre ses affaires en ordre avant son départ.

Le représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée et le rejet de la demande d’assignation à résidence. Il indique qu’un laisser passer consulaire a été obtenu et qu’un départ est prévu le 1er décembre 2022. Il souligne que la soeur de Monsieur [B] peut sans difficulté lui ramener des affaires au CRA. Il indique que Monsieur [B] n’a pas de passeprt valide, pas de résidence stable et pas de volonté de départ.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur la seconde prolongation et les diligences préfectorales

Aux termes de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Si aux termes de cet article, l’exigence de la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n’en demeure pas moins, qu’en application de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [Y] [F] [B] a été placé en rétention le 27 octobre 2022, que cette rétention a fait l’objet d’une première prolongation par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 30 octobre 2022, décision confirmée par la cour d’appel le 31 octobre 2022.

Il ressort de la procédure que les autorités préfectoraoles ont adressé un courrier le 27 octobre 2022, soit le jour même du placement en rétention de Monsieur [Y] [F] [B], aux fins d’audition et de délivrance d’un laisser passer consulaire.

Monsieur [Y] [F] [B] a été entendu par les autorités consulaires algériennes le 9 novembre 2022, lesquelles ont informé les autorités préfectorales françaises de ce qu’elles reconnaissaient bien Monsieur [Y] [F] [B] comme un de leurs ressortissants et qu’elles délivreraient le laisser passer consulaire dès réception du routing.

Un routing pour un vol prévu le 1er décembre 2022 a été adressé aux autorités consulaires algériennes par mail du 17 novembre 2022 et ces dernières ont délivré un laisser passer consulaires.

Dès lors, les diligences utiles ont été accomplies.

Sur la demande d’assignation à résidence

Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

L’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, Monsieur [Y] [F] [B] n’a pas remis de passeport original en cours de validité aux autorités compétentes.

S’il verse en effet aux débats une attestation d’hébergement, il a déclaré lors de sa retenue être SDF.

Par ailleurs, il apparaît qu’il s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement en date du 24 décembre 2017 et du 9 mars 2019.

Il s’était vu refusé une assignation à résidence par la décision de la Cour d’Appel du 31 octobre 2022 sur la base de ces éléments et ne verse aujourd’hui aux débats aucun nouvel élément.

Dans ces conditions, Monsieur [Y] [F] [B] ne disposant pas de garanties de représentation effectives, une assignation à résidence constituerait un risque de non exécution de la mesure d’éloignement et la demande sera rejetée.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Novembre 2022.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX03] – Fax : [XXXXXXXX02]

[XXXXXXXX04]

[XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 28 Novembre 2022

— Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le directeur du Centre

de Rétention Administrative de [Localité 6]

— Maître [H] [E]

— Monsieur le greffier du

Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

OBJET : Notification d’une ordonnance.

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 28 Novembre 2022, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [Y] [F] [B]

né le 19 Avril 1998 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.