Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 2 février 2023, n° 21/03862

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 2 févr. 2023, n° 21/03862
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/03862
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance de Manosque, 14 février 2021, N° 20-000036
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 8 février 2023
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Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

Réouverture des débats

DU 02 FÉVRIER 2023

N° 2023/ 55

N° RG 21/03862

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDP6

S.A.R.L. IMMOTY & PARTNERS

C/

[U] [M]

[J] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Myriam ETTORI

Me Nikolay POLINTCHEV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de Manosque en date du 15 Février 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20-000036.

APPELANTE

S.A.R.L. IMMOTY & PARTNERS

représentée par son gérant Monsieur [G] [V] et ayant comme fondé de pouvoir spécial Monsieur [K] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [U] [M]

né le 13 Mai 1959 à Alès (Gard), demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [M]

née le 31 Décembre 1972 à Vitebsk(Biélorussie), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 décembre 2022 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

M. Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023, signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Madame Natacha BARBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 8 mai 2016, une promesse de vente était passée entre les époux [M] et la société IMMOTY & PARTNERS laquelle promesse de vente comportait différentes conditions suspensives notamment l’obtention d’un prêt.

Un dépôt de garantie d’un montant de 6.100 € était également versé lors de la signature de l’acte litigieux.

Suivant exploit de huissier en date du 27 février 2020, les époux [M] ont assigné devant le tribunal de proximité de Manosque la société IMMOTY & PARTNERS afin de voir:

* dire et juger que les conditions contractuelles autorisant la société IMMOTY & PARTNERS à procéder à l’encaissement du chèque de 6.100 € remis par eux à titre de dépôt de garantie n’étaient pas réunies.

*dire et juger que l’encaissement dudit chèque est intervenu en violation des stipulations contractuelles et alors que la société IMMOTY & PARTNERS a déployé des pressions confinant à des actes de harcèlement moral sur les requérants.

* dire et juger que ledit dépôt de garantie doit en tout état de cause être remboursé à Monsieur et Madame [M] dès lors que la clause suspensive tenant au prêt bancaire n’a pas été réalisée et que par ailleurs il s’est avéré que le projet immobilier des requérants sera largement plus onéreux de plus de 5 % du prix de départ.

* condamner en conséquence la société IMMOTY & PARTNERS à payer aux époux [M] la somme de 6.100 € au titre de remboursement du dépôt de garantie.

* condamner la société IMMOTY & PARTNERS à payer aux époux [M] la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les pratiques déloyales de la requise

* condamner la société IMMOTY & PARTNERS au paiement de la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* condamner la société IMMOTY & PARTNERS aux entiers dépens.

L’affaire était évoquée à l’audience du 14 décembre 2020.

Les époux [M] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d’instance, de débouter la société IMMOTY & PARTNERS de ses demandes et sollicitaient en sus la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du manquement contractuel de celle-ci dans l’encaissement du chèque remis par les demandeurs outre la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société IMMOTY & PARTNERS concluait au débouté des demandes des époux [M], demandait au tribunal d’ordonner que le permis de construire lui revienne en suite de la rupture du contrat et de condamner ces derniers au paiement des sommes suivantes :

—  4.200 € au titre des formalités et documents d’élaboration de la demande de permis de construire et suivi auprès des services d’urbanisme de la ville de [Localité 3].

—  9.600 € au titre du recouvrement des frais de relations permanentes et d’interventions multiples avec les époux [M]

—  3.000 € au titre de la réparation du préjudice moral pour harcèlement .

—  3.000 € au titre de la réparation du préjudice causé par les propos mensongers calomnieux.

—  3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Par jugement contradictoire en date du 15 février 2021, le tribunal de proximité de Manosque a :

* condamné la société IMMOTY & PARTNERS à payer à Monsieur et Madame [M] :

— la somme de 6.100 euros en restitution du dépôt de garantie indûment encaissé,

— la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,

— la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

* rejeté l’ensemble des demandes de la société IMMOTY & PARTNERS s’agissant du transfert du permis de construire, du paiement des divers frais allégués et de dommages et intérêts

* condamné la société IMMOTY & PARTNERS aux dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 15 mars 2021, la société IMMOTY & PARTNERS interjetait appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

— condamne la société IMMOTY & PARTNERS à payer à Monsieur et Madame [M]:

° la somme de 6.100 euros en restitution du dépôt de garantie indûment encaissé

° la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

° la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— rejette l’ensemble des demandes de la société IMMOTY & PARTNERS s’agissant du transfert du permis de construire, du paiement des divers frais allégués et de dommages et intérêts

— condamne la société IMMOTY & PARTNERS aux dépens de l’instance.

Par ordonnance d’incident en date du 18 octobre 2022, le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions des intimés, Monsieur et Madame [M], notifiées le 17 septembre 2022, a rejeté les demandes faites par les parties sur le fondeement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur et [X] [M] aux dépens de l’instance.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 juin 2021 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société IMMOTY & PARTNERS demande à la cour de :

* la recevoir en son appel et la déclarer bien fondée.

* réformer la décision entreprise rendue par le tribunal de proximité de Manosque en date du 15 février 2021.

Statuant à nouveau.

* débouter Monsieur et Madame [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

* dire et juger n’y avoir lieu à condamner la société .la société IMMOTY & PARTNERS à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 6.100 euros en restitution du dépôt de garantie indûment encaissé, la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ainsi que celle de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

* constater que les époux [M] ont renoncé à l’ensemble de leurs droits concernant la promesse de vente en date du 8 mai 2016 et des conséquences de droits qui en découlent notamment celles concernant le permis de construire, droit qui reste lié à la propriété effective du propriétaire du terrain qu’est la société IMMOTY & PARTNERS.

* constater que les droits du permis de construire en cause reviennent à la société IMMOTY & PARTNERS.

* ordonner que le permis de construire revienne à la société IMMOTY & PARTNERS en suite de la rupture du contrat passé avec les époux [M] et portant sur la vente du terrain, objet dudit permis de construire.

*condamner les époux [M] d’avoir à verser à la société IMMOTY & PARTNERS les sommes suivantes :

¿ formalités et documents d’élaboration de la demande de permis de construire et suivi auprès des services d’urbanisme de la ville de [Localité 3] soit pour un montant hors TVA de 3.500 €

( 4.200 € TTC).

¿ recouvrement des frais de relations permanentes et d’interventions multiples avec les époux [M] ( 160 messages électroniques et courriers postaux) assumés par la société IMMOTY & PARTNERS pour un montant du temps passé en superflu du suivi de l’exécution de la promesse de vente : 8.000 € hors TVA ( 9.600 € TTC).

¿ les redevances, de droits et taxes liés à l’obtention du permis de construire par les époux [M] et qui ont été réglés par la société IMMOTY & PARTNERS à la demande de ces derniers suite à leur renoncement au permis de construire par abandon du projet de construction et vu la rupture de la promesse de vente du fait des époux [M] pour un montant de 2.601€.

* condamner les époux [M] au paiement de la somme de 3.000 € en réparation du préjudice moral causé par leur comportement procédant du harcèlement.

* condamner les époux [M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de la réparation du préjudice causé par les propos mensongers, calomnieux confinant au dénigrement de ces derniers.

* condamner les époux [M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* condamner les époux [M] aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes,la société IMMOTY & PARTNERS souligne que contrairement aux allégations des époux [M], elle n’a jamais ni proposé, ni mis en place un compromis de vente dont les spécificités seraient celles d’un contrat portant compromis de vente en l’état futur d’achèvement.

Elle indique que la rédaction du contrat litigieux démontre qu’il ne peut s’agir que d’une promesse de vente contenant des conditions suspensives.

Elle maintient qu’elle n’est ni impliquée dans l’exécution d’une obligation consistant à se charger des travaux de construction, ni tenue à une obligation de résultat qui en résulterait.

La société IMMOTY & PARTNERS indique que contrairement à ce qu’ont prétendu les époux [M], ces derniers ont obtenu une offre de prêt par le crédit agricole de [Localité 3] qu’ils ont ensuite refusé de mettre en place en fonction des demandes formulées par la banque alors même que ce prêt était acquis et qu’il couvrait non seulement le prix de l’acquisition du terrain mais aussi la part de construction de la maison objet de leur projet, non compris les travaux qu’ils voulaient accomplir eux-mêmes.

Elle précise que s’agissant des délais spécifiés dans la promesse de vente, les époux [M] ont également failli de sorte que la clause pénale prévue dans la promesse de vente ne pouvait que s’appliquer.

Par ailleurs la société IMMOTY & PARTNERS précise que les demandes reconventionnelles sont en lien direct avec le contrat critiqué par les époux [M].

Elle précise que si elle a aidé ces denriers à accomplir certaines démarches, il s’agissait de simples services, sans engagement aucun de sa part.

******

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 novembre 2022.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 décembre 2022 et mise en délibéré au 2 février 2022.

******

Les conclusions de Monsieur et Madame [L] ayant été déclarées irrecevables, ils sont réputés s’approprier les motifs du jugement conformément aux dispositions de l’article 954 in fine du code de procédure civile.

1°) Sur la restitution du dépôt de garantie

Attendu que la société IMMOTY & PARTNERS et les époux [L] ont signé le 8 mai 2016 un compromis de vente avec clauses suspensives aux termes duquel ils se portaient acquéreurs du lot n°1 du lotissement de la parcelle AB sise [Adresse 2] moyennant la somme de 61.000 euros , financée par l’obtention d’un prêt

Que ces derniers déposaient un chèque d’un montant de 6.100 € en constitution de la garantie pour l’exécution des présentes.

Que le jugement déféré a notamment condamné la société IMMOTY & PARTNERS à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 6.100 euros en restitution du dépôt de garantie indûment encaissé

Attendu que la société IMMOTY & PARTNERS ne verse pas aux débats le compromis de vente sous conditions suspensives en date du 8 mai 2016.

Qu’il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter cette dernière à produire cette pièce et de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats afin d’inviter la société IMMOTY & PARTNERS à produire le compromis de vente sous conditions suspensives signé avec les époux [L] le 8 mai 2016.

DIT qu’il y a lieu de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes.

RENVOIE les parties et la cuase à l’audience du Mercredi 21 juin 2023 à 9 heures salle 5 Palais Monclar.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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