Désistement 9 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 idp, 9 janv. 2023, n° 22/00028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION DE DESISTEMENT
DU 09 JANVIER 2023
N° 2023/
N° RG 22/00028 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKPL
[W] [M]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
copie exécutoire délivrée
le 9 janvier 2023
à Me FEBBRARO, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 2 mai 2022.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
non comparant
ayant pour avocat Me Luc-philippe FEBBRARO, du barreau d’Aix-en-Provence
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU et associés, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de madame la procureure générale à laquelle l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 Janvier 2023.
DECISION
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023,
Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
***
*
Par requête parvenue le 2 mai 2022, [W] [M] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 5 mois 10 jours du 13 juin au 23 novembre 2018.
Le 12 août 2022, un protocole d’accord était signé avec l’Agent judiciaire de l’Etat ;
Des conclusions de désistement ont été adressées au service des requêtes par le conseil du requérant le 6 janvier 2022.
Vu l’article 384 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que [W] [M] se désiste de son instance et de son action.
*****
***
*
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ;
Donne acte à M. [W] [M] de son désistement d’instance et d’action.
En conséquence, constate l’extinction de l’instance.
Le greffier, La présidente,
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