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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 31 déc. 2024, n° 24/12124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 24/12124 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZAA
Ordonnance n° 2024/M173
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS 'CGL'
Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. AUTO 26 immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 503052524 au
capital de 50 000,00 Euros Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. GROUPE YCS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès
qualité au siège social sis
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier,
Vu les dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Par lettre du 23 décembre 2024 le conseil de la SAS Auto 26, intimée a informé la cour de l’interruption de l’instance par l’effet du placement en redressement judiciaire de cette société selon jugement rendu le 6 novembre 2024 qui a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SAS Les Mandataires, mission conduite par Me [W] [G], qui n’est pas intervenu à la présente instance d’appel et n’y a pas été attrait ;
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 susvisé et d’inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance dans un délai de trois mois, à peine de radiation de l’affaire, dont l’examen a été fixé à l’audience du 28 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;
RAPPELONS que l’affaire sera appelée à l’audience collégiale du 28 mai 2025, avec clôture de l’instruction du dossier le 29 avril 2025.
Fait à [Localité 3], le 31 Décembre 2024
La greffière P/ la Présidente empéchée
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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