Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 décembre 2024, n° 22/04631
TGI 23 février 2022
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CA Aix-en-Provence 4 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de régularisation de la procédure

    La cour a constaté l'absence de diligences des parties pour régulariser la procédure, justifiant ainsi la radiation de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 4 déc. 2024, n° 22/04631
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 22/04631
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, JAF, 22 février 2022, N° 2024/M252
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 9 décembre 2024
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Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/04631 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEJ2

Ordonnance n° 2024/M252

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l’instance opposant :

M. [H] [U], décédé le [Date décès 3] 2024,

Représentant : Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON

Appelant

à

Mme [C] [P]

Représentant : Me Laure MICHEL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Vu l’appel interjeté par [H] [U] , pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 23 Février 2022 par le juge aux affaires familiales de [Localité 5] contre [C] [P],

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 21 août 2024, enjoignant aux parties de régulariser la procédure à l’égard des éventuels héritiers de Monsieur [H] [U] dans le délai de 3 mois,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Vu l’absence de régularisation de la procédure à ce jour,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 4], le 04 Décembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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