Irrecevabilité 13 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 2, 13 déc. 2024, n° 24/07058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/07058 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEC7
Chambre 2-2
Ordonnance n° 2024/M126
Mme [L] [J]
Représentant : Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimé
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Claudine PHILIPPE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Laura D’AIMÉ ;
Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;
Attendu qu’en l’espèce Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 04 Juin 2024 par Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 02 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 13 Décembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
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