Désistement 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 nov. 2025, n° 21/09190 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/09190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/09190 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVHA
Ordonnance n° 2025/M220
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [O] [E]
Mme [NL] épouse [E]
Mme [PL] [E]
Mme [L] [K]
M. [Z] [N]
Mme [KN] [N]
M. [ER] [R]
Mme [CT] [R]
Mme [B] [T]
M. [A] [P]
Mme [BS] [P]
M. [HO] [M]
Mme [WH] [M]
Mme [Y] [G]
Mme [D] [G]
M. [MM] [G]
M. [TI] [G]
Mme [DR] [X]
Mme [J] [JN] divorcée [W]
M. [UI] [W]
Mme [C] [I]
M. [OL] [I]
M. [IN] [CF]
Mme [XH] [XG]
Mme [LM] [WG]
M. [FP] [IO]
M. [FR] [PK]
M. [S] [GP]
Mme [U] [GP]
M. [RJ] [GP]
M. [LN] [BT]
Mme [DS] [OK]
M. [IN] [OK]
M. [YF] [VH]
M. [CS] [YE]
M. [SJ] [KM]
M. [ZF] [KM]
M. [V] [XF]
M. [H] [ES]
Mme [ML] [HP]
SAS AMIRAL GESTION
prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant en qualité de société de gestion des fonds communs de placement AMIRAL ACTIONS SECTEUR FINANCIER, AMIRAL ONE, SEXTANT GRAND LARGE et SEXTANT PEA
Sociétédedroitétranger ARBITER PARTNERS QP, LP
SCP DUMONT
Sociétédedroitétranger ARBITER SPECIAL OPPORTUNITIES FUND II
SAS HAAS GESTION agissant en qualité de société de gestion des fonds commun de placement EPARGNE CROISSANCE et EPARGNE PATRIMOINE
ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES
représentée par sa Présidente Madame [F] [RK], domiciliée en cette quali té au siège sis
SAS MONETA ASSET MANAGEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant en qualité de société de gestion de fonds commun de placement MONETA MICRO ENTREPRISES
SAS ONE STONE
SA PATRIVAL
agissant en qualité de société de gestion de fonds commun de placement European Stock Picking
SociétédedroitAméricain SC FUDAMENTAL VALUE FUND Société LP
SA VALUE SQUARE FUND
SA XIX-INVEST
Ayant tous pour Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3]
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. GAV
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,
Vu le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;
Vu l’appel interjeté le 21 juin 2021 par 53 appelants ;
Vu les conclusions de désistement déposées et notifiées le 7 août 2025 par l’ensemble des appelants à l’exception de M. [SI] [JO], ainsi que par la SARL GAV, intimée ayant formé un appel incident, aux fins d’entendre, vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile :
— constater le désistement d’instance et d’action des concluants et prononcer le dessaisissement de la cour pour ce qui les concerne,
— rejeter toute demande de la CRCAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les déposées et notifiées le 29 septembre 2025 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3] aux fins d’entendre, vu les articles 400 et suivants, 913-3 et 913-5 du code de procédure civile :
— constater l’extinction de l’instance (RG 21/09190) et le dessaisissement de la cour à l’égard de l’Association de défense des actionnaires minoritaires, Amiral gestion, Arbiter Partners QP LP, Arbiter Special Opportunities Fund II LP, M. et Mme [O] et [NL] [E], Mme [PL] [E], Mme [L] [K], M. et Mme [Z] et [KN] [N], M. et Mme [ER] et [CT] [R], Mme [B] [T], M. et Mme [A] et [BS] [P], M. et Mme [HO] et [WH] [M], M. et Mme [MM] et [D] [G], M. et Mme [TI] et [Y] [G], Mme [DR] [X], M. [UI] [W], Mme [J] [JN] divorcée [W], Mme [C] [I], M. [OL] [I], M. [IN] [CF], Mme [XH] [XG], Mme [LM] [WG], M. [FP] [IO], M. [FR] [PK], M. [S] [GP], Mme [U] [GP], M. [RJ] [GP], M. [LN] [BT], M. et Mme [IN] et [DS] [OK], M. [YF] [VH], Moneta Asset Management, M. [CS] [YE], M. [SJ] [KM], M. [ZF] [KM], One Stone, Patrival, M. [V] [XF], SC Fundamental Value Fund LP, M. [H] [ES], Mme [ML] [HP], SCP Dumont, Value Square Fund, XIX Invest et GAV,
— les condamner in solidum à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3] la somme de 20000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
— ordonner la disjonction de l’instance concernant M. [SI] [JO], dire que l’affaire sera enrôlée sous un nouveau numéro de répertoire général et ordonner sa radiation ;
Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2025 prononçant la disjonction de l’instance ;
Vu les articles 384, 394, 395, 400, 401, 399, 700 du code de procédure civile.
Le désistement d’instance et d’action accepté met fin à l’instance opposant les parties désistantes et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3].
Les parties désistantes seront condamnées in solidum aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à :
M. et Mme [O] et [NL] [E], Mme [PL] [E], Mme [L] [K], M. et Mme [Z] et [KN] [N], M. et Mme [ER] et [CT] [R], Mme [B] [T], M. et Mme [A] et [BS] [P], M. et Mme [HO] et [WH] [M], M. et Mme [MM] et [D] [G], M. et Mme [TI] et [Y] [G], Mme [DR] [X], M. [UI] [W], Mme [J] [JN] divorcée [W], Mme [C] [I], M. [OL] [I], M. [IN] [CF], Mme [XH] [XG], Mme [LM] [WG], M. [FP] [IO], M. [FR] [PK], M. [S] [GP], Mme [U] [GP], M. [RJ] [GP], M. [LN] [BT], M. et Mme [IN] et [DS] [OK], M. [YF] [VH],M. [CS] [YE], M. [SJ] [KM], M. [ZF] [KM], M. [V] [XF], M. [H] [ES], Mme [ML] [HP], l’Association de défense des actionnaires minoritaires et les sociétés Amiral gesion, Arbiter Partners QP LP, Arbiter Special Opportunities Fund II LP, Moneta Asset Management, One Stone, Patrival, SC Fundamental Value Fund LP, SCP Dumont, Value Square Fund, XIX Invest, Tailor AM venant aux droits de Haas Gestion, et GAV,
de leur désistement d’instance et d’action,
Donnons acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3] de son acception de ces désistements,
Constatons l’extinction de l’instance entre les parties désistantes et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3],
Condamnons les parties désistantes in solidum à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3] la somme de 6000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons les parties désistantes in solidum aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 21 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 novembre 2025
Le greffier
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