Non-lieu à statuer 31 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 31 oct. 2025, n° 25/08704 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /M
N° RG 25/08704 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAG6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
S.A.S. CAROLINE LAURENT ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [Adresse 8], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Madame [M] [T] dans l’affaire ci-dessus référencée ;
Vu l’absence de demandes au fond ou fin de non-recevoir formulées par les intimées, rendant le désistement parfait même sans acquiescement ;
Il convient de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/08704 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAG6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelante, sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 31 Octobre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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