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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 8 janv. 2025, n° 25/00055 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 17 octobre 2024, N° 2025/M8 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 25/00055 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFVY
Ordonnance n° 2025/M8
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Gilles PACAUD, Président de chambre assisté de Caroline VAN-HULST, greffier,
Vu l’instance opposant :
Mme [I] [P]
Appelante
à
CCAS DE [Localité 4]
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu la lettre par laquelle Mme [I] [P] a formé appel d’une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Nice ;
Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d’appel ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 3], le 08Janvier 2025
La greffière, Le président,
copie adressée aux parties le 08/01/25
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