Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 15 avril 2025, n° 25/00037

CA Aix-en-Provence 15 avril 2025

Arguments

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Autre
Procédure de faillite
La cour a constaté que l'instance est interrompue en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la S.A.R.L. QUIMICUM.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie par la S.A.R.L. QUIMICUM, appelante, contre une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Draguignan. La question juridique posée concernait l'interruption de l'instance suite à l'ouverture d'une procédure de faillite de la société appelante. Le tribunal de première instance avait constaté cette interruption. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur les articles 369 et 376 du code de procédure civile, stipulant que l'instance est interrompue et ne pourra reprendre qu'après mise en cause des organes de la procédure collective. Elle a enjoint à la partie la plus diligente de régulariser la procédure dans un délai de trois mois, sous peine de radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 15 avr. 2025, n° 25/00037
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe-Laurent SIDERJoseph MAGNANRoselyne SIMON-THIBAUDSandra JUSTONFanny PIERRE
Cabinet(s) :	PAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. QUIMICUM société de droit luxembourgeois c/ Me [ X ] [ G ], SAS MIRAVAL PROVENCE, CBF ASSOCIES ès qualité d'administrateur de la SA CHATEAU MIRAVAL

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFSW

Ordonnance n° 2025/M87

S.A.R.L. QUIMICUM société de droit luxembourgeois, inscrite au RCS de LUXEMBOURG, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [M] [W]

M. [A] [Z]

Représentant : M^e Fanny PIERRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [O] [T]

M. [J] [S] ès qualité de directeur général de CHATEAU MIRAVAL

Représentant : M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [I] [P] ès qualité de directeur général délégué de CHATEAU MIRAVAL

Représentant : M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CBF ASSOCIES ès qualité d’administrateur de la SA CHATEAU MIRAVAL représentée par Me [X] [G], administrateur judiciaire désignée par décision du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN

Représentant : M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SAS MIRAVAL PROVENCE prise en la personne de son président en exercice domicilié ès-qualités au siège social

Représentant : M^e Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Dominique ALARD, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. QUIMICUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2024 par le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN contre :

[M] [W]

[A] [Z]

[O] [T]

[J] [S] ès qualité de directeur général de CHATEAU MIRAVAL

[I] [P] ès qualité de directeur général délégué de CHATEAU MIRAVAL

CBF ASSOCIES ès qualité d’administrateur de la SA CHATEAU MIRAVAL représentée par Me [X] [G], administrateur judiciaire désignée par décision du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN

SAS MIRAVAL PROVENCE prise en la personne de son président en exercice domicilié ès-qualités au siège social

—  2 -

Vu le courrier reçu par RPVA le 2 avril 2025 de Me [F] [L], nous indiquant que la Société de droit luxembourgeois, la SARL QUIMICUM a fait l’objet d’une procédure de faillite ouverte par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 mars 2025,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,

Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après en en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délais de trois mois, à compter de la présente ;

DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée.

Fait à Aix-en-Provence, le 15 avril 2025

Le greffier, La Présidente,

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel