Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 16 sept. 2025, n° 25/05730 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 12 ] [ Localité 13 ] [ 1 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Chambre 4-8a N°2025 /M33
N° RG 25/05730 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ3X
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
[8], demeurant [Localité 3]
APPELANT
S.A. [12] [Localité 13] [1], demeurant [Adresse 2]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de la chambre 4.8 a de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Mylène URBON, Greffier.
Par jugement contradictoire du 3 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SA [12] Marseille [7] et attribué à Mme [I] [D] au titre des séquelles de l’accident du travail du 29 août 2014 est réduit à 5 % à la date de consolidation du 27 avril 2022 dans les rapports [9]-du-[14]/employeur et condamné la Caisse aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2025, la [10] a relevé appel du jugement.
Par courrier reçu au greffe le 18 août 2025, la [10] s’est désistée de son appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’intimée n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
La [10] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l’appel de la [10] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 13] du3 avril 2025,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la [10] aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 16 Septembre 2025.
Le greffier La présidente
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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