COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 21 JANVIER 2026

N° 2026 / 021

N° RG 23/16019

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLIU

[Z] [X]

C/

S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marion ROURE

M^e Elisabeth WELLAND

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 08 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02973.

APPELANTE

Madame [Z] [X]

née le 14 Avril 1973 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000129 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par M^e Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS

agissant poursuites de son Directeur en exercice, domicilié de droit au siège en cette qualité sis [Adresse 3]

représentée par M^e Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère rapporteur

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par déclaration d’appel n°23/14920 en date du 29 décembre 2023, Mme [X] a interjeté appel du Jugement, N°23/02973, rendu le 8 novembre 2023 notifié le 5 décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de TOULON, pôle JCP, qui a jugé que :

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti par la société anonyme LOGIS FAMILIAL VAROIS à Mme [Z] [X] suivant contrat de bail du 07/10/2013.

PRONONCER la résiliation judiciaire de la convention de location d’une aire de stationnement consentie par elle à Mme [Z] [X] suivant contrat du 21 /03/2022.

ORDONNER par conséquent l’ expulsion de Mme [Z] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la [Localité 4] Publique.

ORDONNER que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNER Mme [Z] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail n’était pas résilié, et indexé suivant les mêmes règles, à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés.

DIRE que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du Jugement à intervenir.

CONDAMNER Mme [Z] [X] à verser à la société anonyme LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 1 350,15 € arrêtée au 07/04/ 202 3 , à parfaire, avec intérêt de droit à compter de la délivrance de la présente assignation.

CONDAMNER Mme [Z] [X] à verser à la société anonyme LOGIS FAMILIAL VAROIS une somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance en ceux compris le coût de la présente assignation

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Mme [X] a initié une procédure de rétablissement personnel et elle a par la suite régularisé avec le LOGIS FAMILIAL VAROIS un protocole de cohésion sociale et a signé un nouveau bail.

Mme [X] n’est plus en situation d’impayés.

C’est dans ces conditions que Mme [X] a déclaré se désister d’instance et d’action pour la cause objet de la présente instance.

Par conclusions ses dernières conclusions, la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS entend accepter le désistement d’instance et d’action de Mme [X] et se désister de l’ensemble de ses demandes présentées en appel.

MOTIVATION

Il est donné acte à Mme [X] de ce qu’elle a déclaré se désister de son appel et à la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS de son acceptation.

Il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance et de l’action en cours.

Chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme [X] de son désistement d’appel et à la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS de son acceptation;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance et de l’action en cours;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT