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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 21 mai 2026, n° 26/03117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/03117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03117 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVC7
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M170
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.O.P. S.A.R.L. ETS [Y] [I] [X] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège.
Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
Mme [F] [B] [L]
M. [A] [S]
S.C.P. EZAVIN [P] ès qualité de commissaire à l’exécution du plan à l’exécution de la Société ETS [Y] [I] [X]
Intimés
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 15 Mai 2026.
Vu le soit-transmis de Me [V] [C] en date du 15 Mai 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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