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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 27 mars 2026, n° 25/11900 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11900 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2025, N° 2026/M74 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D,'[Localité 1]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 25/11900 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHU2
Ordonnance n° 2026/M74
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l’instance opposant :
S.A.R.L. OGC
Représentant : Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A.R.L. VMD
Représentant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu l’appel interjeté par la SARL OGC le 14 octobre 2025 à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 22 septembre 2025,
Vu les conclusions d’incident de radiation 524 du code de procédure civile en date du 13 janvier 2026 de Me, [Y], [H],
Vu la fixation en incident au 3 juin 2026,
Vu les conclusions d’incident de Me, [Y], [H] en date du 15 janvier 2026, demandant la caducité de la déclaration d’appel car la SARL OGC société appelante a été plaçée en redressement judiciaire le 8 janvier 2026,
Vu l’injonction à régulariser la procédure du 22 janvier 2026 faite à Me, [E], [L] conseil de l’appelante, prescrivant d’appeler en la cause les organes de cette procédure collective ou de provoquer leur intervention volontaire, et de justifier d’une déclaration de créance au passif de cette procédure dans un délai de deux mois à peine de radiation, et informant les parties que l’audience d’incident du 3 juin 2026 est pour le moment maintenue,
Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l’audience d’incident prévue le 3 juin 2026 est annulée,
Disons que l’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à, [Localité 1], le 27 mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 mars 2026
copie adressée aux parties le : 27 mars 2026
Le greffier
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