Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 14/00228

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

XXX

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Ordonnance n° 2015/33

N°RG : 14/00228

O R D O N N A N C E

Nous, Sylvie MOTTES, Conseiller chargé de l’instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le dossier concernant les mineurs :

Anissa Y-A

née XXX

XXX

XXX

X Y

né le XXX

XXX

XXX

Sofiane Y

né le XXX

XXX

XXX

Sofia A

née le XXX

XXX

XXX

Dont les parents sont:

La mère

Houda Y

XXX

XXX

Le père

Tarek A

XXX

XXX

Vu l’appel interjeté le 25 Juillet 2014 à l’encontre de Jugement du Juge des enfants de MARSEILLE en date du 27 Juin 2014 (enregistré au répertoire général sous le n° 414/134), qui a ordonné une mesure d’aide à la gestion du budget familial à l’égard de la famille Y-A pour une durée de six mois; désigné en qualité de délégué aux prestations familiales l’union départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhône, XXX- XXX; ordonné que le montant des prestations soit versé au délégué ci-dessus désigné, pendant ladite période, aux besoins exclusifs des enfants et aux dépenses du foyer.

La mesure contestée est à ce jour expirée, l’appel est donc devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que l’appel est devenu sans objet ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Fait en notre cabinet, le 28 Janvier 2015.

Le Greffier Le Président

N.B. : Cette décision peut être déférée à la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d’Appel, sur simple requête dans les quinze jours de la notification, en application des dispositions de l’article 945 du Code de Procédure Civile.