Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 juin 2021, n° 20/04643

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Amiens, ch. éco., 22 juin 2021, n° 20/04643
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) : 20/04643
Décision précédente : Tribunal de commerce d'Amiens, 20 juillet 2020
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Texte intégral

ORDONNANCE

S.A.R.L. AGRICOLE DE FAMILLE CARTON FRERES

C/

S.A.R.L. X Y

FLR

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 22 JUIN 2021

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 20/04643 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H3PA

Jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 21 juillet 2020.

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE

S.A.R.L. AGRICOLE DE FAMILLE CARTON FRERES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 65

Défenderesse à l’incident

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. X Y, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par Me B C, avocat postulant au barreau d’AMIENS, vestiaire : 80, et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS

Demanderesse à l’incident

DEBATS :

A l’audience publique du 20 mai 2021 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, Magistrat faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D’APPEL D’AMIENS qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 juin 2021.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Madame Z A

PRONONCE :

Le 22 juin 2021 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Magistrat faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Madame Z A, Greffière.

DECISION

Statuant sur opposition à ordonnance d’injonction de payer du Président du tribunal de commerce d’Amiens ayant enjoint à la SARL Agricole de famille Carton frères de payer à la SARL X Toulet la somme de 17 020,16 € en principal avec intérêts au taux légal, 123,06 € de frais de sommation, 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, le tribunal de commerce d’Amiens par jugement du 21 juillet 2020 a :

— dit et jugé irrecevable l’opposition ;

— condamné en substitution de l’ordonnance entreprise, la SARL Agricole de famille Carton frères à payer à la SARL X Y la somme de 17 020,16 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance, 123,06 € de frais de sommation, 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance sur opposirion et à supporter les dépens.

Par déclaration en date du 21 septembre 2020, la SARL Agricole de famille Carton frères a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions d’incident remises le 12 mars 2021, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, la SARL X Y demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 501, 508, 510 du code de procédure civile de :

— déclarer la déclaration d’appel en date du 21 septembre 2020 caduque;

— déclarer irrecevable la SARL Agricole de Famille Carton frères en son appel ;

— condamner la SARL Agricole de famille Carton frères à payer à la SARL X Y la somme de 3 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par la présente instance ;

— confirmer le jugement entrepris s’agissant des sommes auxquelles la SARL Agricole de famille

Carton frères a été condamnée au titre du même article 700 en première instance, à savoir 123,06 € au titre des frais de sommation de payer et de 150,00 € pour la procédure de première instance ;

— condamner la SARL Agricole de famille Carton frères aux entiers dépens dont distraction au profit de maître B C, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Se prévalant de l’article 908 du code de procédure civile elle fait valoir que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel de sorte que cette dernière est caduque.

La SARL Agricole de famille Carton frères n’a pas conclu en défense à l’incident.

SUR CE :

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Des pièces de procédure il ressort que l’appelante a interjeté appel du jugement contesté par déclaration du 21 septembre 2020 et qu’elle a remis ses conclusions au greffe via le RPVA le 22 décembre 2020 soit au delà du délai de trois mois qui expirait le 21 décembre 2020 à minuit.

En conséquence la déclaration d’appel est caduque.

La SARL Agricole de famille Carton frères qui succombe supporte les dépens de la procédure d’incident et est condamnée à payer à la SARL X Y la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL Agricole de famille Carton frères à payer à la SARL X Y la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL Agricole de famille Carton frères aux dépens de la procédure d’incident qui seront recouvrés directement par maître B C qui le demande, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller

de la mise en état,

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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