Désistement 20 octobre 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 20 oct. 2021, n° 20/03690 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 20/03690 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 22 juin 2020, N° 19/00139 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 20/02532 du : 17 Juillet 2020
RG : N° RG 20/03690 – N° Portalis DBV4-V-B7E-HZWY
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-QUENTIN en date du 22 Juin 2020 dans l’affaire portant le n° RG 19/00139
APPELANTE
S.A.S. WINDSOR
Représentée par Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉ
M. X Y
Représenté par Me Z MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Par acte du 17/07/2020, la cour a été saisie par la société WINDSOR d’un appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 22/06/2020 par le conseil de prud’hommes de Saint Quentin dans le litige l’opposant à M. X Y.
Par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 19/01/2021, une mesure de médiation a été ordonnée et confiée à Me Nicole ORDONNEAU, avocate-médiatrice, l’affaire étant renvoyée à l’audience de mise en état du 08/09/2021.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 13/10/2021.
Lors de l’audience, la médiatrice a informé le magistrat que la mesure de médiation avait abouti à un accord, ce qu’a confirmé le conseil de l’intimé.
L’affaire a alors été mise en délibéré à la date du 20/10/2021 par mise à disposition de la décision au greffe (Art. 450 CPC).
MOTIFS
Il est constant que la mesure de médiation a abouti à un accord.
Les conditions d’application des articles 384 et suivants du code de procédure civile sont donc remplies.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la mesure de médiation a abouti à un accord entre M. X Y et la société WINDSOR,
Disons que cet accord met fin à l’instance et dessaisit la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les frais de l’instance éteinte demeureront à la charge de la société WINDSOR.
Fait à AMIENS, le 20 Octobre 2021
Le Magistrat de la mise en état,
Z A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident de travail ·
- Fait ·
- Présomption ·
- Salarié ·
- Gauche
- Offre ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Innovation pédagogique ·
- Activité ·
- Siège ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Innovation
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Activité ·
- Contrepartie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Désistement ·
- Courrier électronique ·
- Santé publique ·
- Appel ·
- Acquiescement ·
- Absence ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Hospitalisation
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Site ·
- Industrie ·
- Coûts ·
- Offre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Licenciement
- Photographie ·
- Commune ·
- Photographe ·
- Droits d'auteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Originalité ·
- Titularité ·
- Exploitation ·
- Tirage ·
- Contrefaçon
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Faute grave ·
- Congé sans solde ·
- Poste ·
- Licenciement pour faute ·
- Travail ·
- Absence injustifiee ·
- Employeur ·
- Entreprise ·
- Entretien
- Allocation supplementaire ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Personne seule ·
- Montant ·
- Prestation ·
- Versement ·
- Bénéficiaire ·
- Aide
- Sociétés ·
- Produit ·
- Concurrent ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Contrat de distribution ·
- Protection ·
- Marque ·
- Site internet ·
- Concurrence ·
- Commercialisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Acte de notoriété ·
- Acte de vente ·
- Acte notarie ·
- Action en revendication ·
- Demande ·
- Ags ·
- Propriété ·
- Caducité
- Crédit lyonnais ·
- Délai de grâce ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt immobilier ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Suspension ·
- Immobilier ·
- Délais ·
- Terme
- Valeur vénale ·
- Comparaison ·
- Biens ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Décès ·
- Successions ·
- Entreprise individuelle ·
- Exonérations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.