Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 1er avril 2022, n° 22/00851

CPH Abbeville 23 mai 2013

CA Amiens 1 avril 2022

Arguments

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Accepté
Inaction des parties
La cour a constaté que, conformément aux articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée en raison de l'inaction des parties pendant plus de deux ans.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance
La cour a décidé que les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de l'appelante, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 1er avr. 2022, n° 22/00851
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	22/00851
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Abbeville, 23 mai 2013, N° 12/00086
Dispositif :	Déclare l'instance périmée

Sur les parties

Président :	Laurence de SURIREY, président
Avocat(s) :	Edith DIAS FERNANDESAmandine HERTAULT
Cabinet(s) :	SCP CREPIN-HERTAULT
Parties :	Association DU 3ÈME ET 4ÈME AGE DE CRECY EN PONTHIEU

Texte intégral

ARRET

N°

ASSOCIATION DU 3ÈME ET 4ÈME AGE DE CRECY EN PONTHIEU

COUR D’APPEL D’AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD’HOMMES

ARRET DU 01 AVRIL 2022

*************************************************************

N° RG 22/00851 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILNV

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ABBEVILLE DU 23 MAI 2013 (référence dossier N° RG 12/00086)

ARRET de RADIATION de la COUR D’APPEL D’AMIENS du 04 JUIN 2014

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Mademoiselle X Y

née le […] à […]

[…]

M^e Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEE

ASSOCIATION DU 3ÈME ET 4ÈME AGE DE CRECY EN PONTHIEU

[…]

M^e Edith DIAS FERNANDES, avocat au barreau d’AMIENS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 01 avril 2022, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et M^me Isabelle LEROY, Greffière

* *

DECISION :

Statuant sur l’appel formé par Melle X Y d’un jugement rendu le 23 mai 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ABBEVILLE dans le litige l’opposant à l’Association du 3ème et 4ème Age de Crécy en Ponthieu ;

Vu l’arrêt de radiation rendu par cette chambre le 04 JUIN 2014 ;

SUR CE, LA COUR

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l’arrêt de radiation du 04 JUIN 2014 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de Melle X Y

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;

Condamne Melle X Y aux frais de l’instance éteinte.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.