Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 24 janv. 2023, n° 21/03373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 21/03373 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association SUBAQUATIQUE CREILLOIS, son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège c/ S.A. FILIA MAIF agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, CPAM DE L' OISE, S.A. FILIA MAIF |
Texte intégral
ARRET
N°
Association SUBAQUATIQUE CREILLOIS
C/
[Z] veuve [L]
[Z]
CPAM DE L’OISE
MS/VB
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/03373 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IEWD
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
Association SUBAQUATIQUE CREILLOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me DAVID substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d’AMIENS
Plaidant par Me Chloé LE GUILLARD substituant Me Thomas PIERSON, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Madame [B] [Z] veuve [L], agissant tant en son nom personnel qu’ès-qualités d’héritière de son défunt mari, Monsieur [O] [L]
née le 20 Mai 1965 à
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
Madame [W] [Z]
née le 30 Mars 1963 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.A. FILIA MAIF agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentées par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
CPAM DE L’OISE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques EVEN de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,ALLARD, REBOURCET, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
La Cour s’est saisie d’office d’une omission matérielle de l’arrêt rendu le 03 janvier 2023. Un avis a été adressé aux parties le 12 janvier 2023, les informant qu’il sera statué sans audience par arrêt en date du 24 janvier 2023.
L’affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
La Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, Président, de M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCÉ :
Le 24 janvier 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
*
* *
DECISION :
Suite au prononcé de l’arrêt du 3 janvier 2023 relatif à l’affaire n° RG 21/03373, le juge s’est saisi d’office d’une omission matérielle l’affectant. L’arrêt ordonnant une expertise avant-dire droit ne précise pas la partie qui devra consigner au greffe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Vu l’avis notifié aux parties le 5 janvier 2023 et les réponses apportées les 6 et 11 janvier 2023,
SUR CE,
Vu les articles 269 et 462 du code de procédure,
Il convient de compléter le chef du dispositif suivant :
'Fixe à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel d’Amiens, dans le délai maximum de six semaines à compter du présent arrêt, sans autre avis',
de la manière suivante :
'Fixe à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [W] [Z] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel d’Amiens, dans le délai maximum de six semaines à compter du présent arrêt, sans autre avis'
PAR CES MOTIFS
La cour,
Complète le chef du dispositif suivant :
'Fixe à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel d’Amiens, dans le délai maximum de six semaines à compter du présent arrêt, sans autre avis',
de la manière suivante :
'Fixe à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [W] [Z] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel d’Amiens, dans le délai maximum de six semaines à compter du présent arrêt, sans autre avis'
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Londres ·
- Sociétés ·
- Grange ·
- Conditions générales ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Immigration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Avenant ·
- Poste ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Arrêt de travail ·
- Hôpitaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Liquidateur amiable ·
- Garantie décennale ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Action ·
- Forclusion ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Garantie
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Gratification ·
- Diplôme ·
- Convention collective ·
- Polynésie française ·
- Agence ·
- Développement ·
- Titre ·
- Nationalité française ·
- Erreur ·
- Valeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Comités ·
- Mission
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Audit ·
- Dépôt ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Siège ·
- Entreprise ·
- Conclusion
- Relations avec les personnes publiques ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Consignation ·
- Réception ·
- Ordonnance de taxe ·
- Correspondance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Provision ·
- Expertise médicale ·
- Indemnisation ·
- Procédure pénale ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Lettre recommandee ·
- Procédure ·
- Réception
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Marque ·
- Photographie ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Logo ·
- Sociétés ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Prime ·
- Actions gratuites ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Rémunération variable ·
- Développement logiciel ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.