COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02234 du : 03 Juin 2024

RG : N° RG 24/03004 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JEFT

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 03 Avril 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00684

M. [M] [T]

Mme [R] [T]

APPELANTS

Etablissement Public OPH – OPAC DE L’OISE

INTIMEE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L’APPEL N°

DU 17 OCTOBRE 2024

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l’appel formé par M. [M] [T], Mme [R] [T] par lettre reçue au greffe de la cour le 06 juin 2024 à l’encontre de la décision rendue le 03 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],

L’appel d’une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d’un avocat et doit être signée par l’avocat, en application de l’article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d’appel formée par simple lettre signée de M. [M] [T], Mme [R] [T] est nulle en ce qu’elle est entachée d’une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n’est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,

Déclarons nulle la déclaration d’appel de M. [M] [T], Mme [R] [T],

Constatons que la cour n’est pas valablement saisie,

Condamnons M. [M] [T], Mme [R] [T] aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2024

Le Magistrat de la mise en état,

Graziella HAUDUIN